La proposition de loi vise à abroger le Code noir, un texte historique de mars 1685 régissant l'esclavage dans les colonies françaises. Ce texte est considéré comme un symbole des pratiques coloniales et de l'esclavage. L'abrogation répond à une volonté de reconnaître et de traiter les conséquences de ces pratiques sur les sociétés contemporaines, notamment dans les territoires d'outre-mer.
Abrogation du Code noir
Loi n° 2026-1015 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
L'article 1 er de la proposition de loi abroge le Code noir et toutes les dispositions associées. L'article 2 impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Ce rapport doit dresser la liste des dispositions du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre-mer et analyser leurs conséquences contemporaines, notamment en matière de discriminations et de racisme.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ainsi que l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires, sont abrogés. »
- [2] Article 2 · alinéa 1« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre‑mer. »
Si la loi est adoptée, le Code noir ne sera plus en vigueur, ce qui marque une étape dans la reconnaissance des injustices liées à l'esclavage. Le rapport demandé au Gouvernement permettra d'identifier les lois coloniales encore en vigueur et d'évaluer leur impact sur les sociétés contemporaines, notamment en matière d'éducation et de mémoire historique. Cela pourrait conduire à des propositions pour améliorer l'enseignement de l'histoire de l'esclavage et à la création de lieux de mémoire.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 2 · alinéa 1« Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l’application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. »
- [2] Article 2 · alinéa 1« Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l’ensemble du territoire national et propose notamment la création de lieux de mémoire et de recherche historique. »
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Promulgation ·
Loi n° 2026-1015
Les 7 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 16 (session 2026-2027)Rejetésur l'amendement n° 5, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
- n° 17 (session 2026-2027)Rejetésur l'amendement n° 2, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
- n° 19 (session 2026-2027)Adoptésur l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
- n° 13 (session 2026-2027)Rejetésur l'amendement n° 1, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
- n° 14 (session 2026-2027)Rejetésur l'amendement n° 8, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
- n° 15 (session 2026-2027)Adoptésur l'article 1er de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
- n° 18 (session 2026-2027)Rejetésur l'amendement n° 3, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ainsi que l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires, sont abrogés.
Article 2
Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre‑mer. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l’application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. Il évalue, en outre, la place accordée à l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l’ensemble du territoire national et propose notamment la création de lieux de mémoire et de recherche historique. Il analyse aussi les conséquences de l’application de ces dispositions en termes de discriminations et de racisme dans la société française. Enfin, il analyse les conséquences sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans la société contemporaine.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52767.