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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 14 mai 2026

Pour une montagne vivante et souveraine

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des zones de montagne en France. Ces régions font face à des défis particuliers liés à l'isolement géographique, aux conditions climatiques et à la démographie. Le texte cherche à améliorer la gestion des services publics, notamment en matière d'éducation et de santé, et à renforcer la protection de l'environnement et le développement économique local. Il s'inscrit dans un contexte où les territoires de montagne nécessitent des mesures spécifiques pour garantir leur vitalité et leur souveraineté économique, agricole et forestière.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« notamment en matière de préservation des écosystèmes de montagne, de mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs codes législatifs pour adapter les politiques publiques aux zones de montagne. Il prévoit une concertation entre l'État et les collectivités sur les effectifs scolaires et adapte les seuils d'ouverture de classes. En santé, il garantit l'accès à des services médicaux dans des délais raisonnables. Une commission spécifique à la montagne est créée dans les intercommunalités concernées. Le texte favorise aussi l'usage partagé de l'eau, le développement des infrastructures de recharge électrique, et adapte les normes pour les abattoirs de montagne. Enfin, il soutient le développement local des produits agricoles et forestiers.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« il est créé une commission spécifique à la montagne »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte entraînera des changements concrets pour les zones de montagne. Les collectivités locales seront mieux informées des évolutions démographiques scolaires, facilitant la planification des ouvertures et fermetures de classes. L'accès aux services médicaux sera amélioré, avec des délais de transport réduits. Les intercommunalités devront créer des commissions pour traiter des spécificités montagnardes. Les politiques de gestion de l'eau seront adaptées pour répondre aux besoins locaux. Les infrastructures de recharge électrique seront développées en priorité dans ces zones. Les normes pour les abattoirs seront ajustées pour tenir compte des contraintes locales, et le développement des produits agricoles et forestiers sera encouragé.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« il est créé une commission spécifique à la montagne »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de montagne, constate que l'école locale pourrait fermer faute d'élèves. Avec la nouvelle loi, il reçoit des prévisions démographiques sur trois à cinq ans, lui permettant d'anticiper et de planifier des actions pour maintenir l'école ouverte. De plus, une commission spécifique à la montagne est créée dans son intercommunalité pour traiter des enjeux locaux, comme l'accès à l'eau et le développement durable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« il est créé une commission spécifique à la montagne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54006.