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Commission mixte·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 13 août 2026

Pour une montagne vivante et souveraine

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à adapter le cadre législatif aux spécificités des zones de montagne en matière d'éducation, de santé, d'urbanisme et d'environnement. Elle répond à des enjeux liés à la démographie, à l'accès aux services et à la préservation des ressources naturelles dans ces territoires. Le texte modifie plusieurs codes, notamment le code de l'éducation, le code de la santé publique et le code de l'urbanisme, pour intégrer des dispositions spécifiques aux zones de montagne, en tenant compte de leurs caractéristiques géographiques et démographiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de l’éducation est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le code de l’éducation est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le code de la santé publique est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications dans le code de l'éducation, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et d'autres codes pour mieux répondre aux besoins des zones de montagne. Il impose à l'État d'informer les collectivités territoriales sur les prévisions d'effectifs scolaires et d'engager une concertation pour les ouvertures et fermetures de classes. Il garantit également l'accès aux soins dans ces zones, en prévoyant des services de santé adaptés. De plus, il crée des commissions spécifiques pour traiter des questions liées aux communes de montagne et modifie les normes applicables aux infrastructures et services dans ces territoires.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales en zone de montagne recevront des informations annuelles sur les prévisions d'effectifs scolaires, ce qui leur permettra de mieux anticiper les ouvertures et fermetures de classes. Les décisions concernant le second degré devront également tenir compte des spécificités locales. En matière de santé, un accès amélioré aux services médicaux sera garanti, avec des projets régionaux de santé adaptés. De plus, des commissions spécifiques seront créées pour traiter des questions relatives aux communes de montagne, ce qui pourrait influencer les décisions administratives et les projets d'aménagement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Les décisions d’ouverture et de fermeture de classes dans le second degré, prises après concertation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations l’accès à des services de pharmacie »
ExempleCas concret avant/après

Julien, maire d'une commune de montagne, doit décider de l'ouverture d'une nouvelle classe pour l'année scolaire prochaine. Avant l'adoption de ce texte, il n'avait pas d'informations précises sur les prévisions d'effectifs. Avec la nouvelle loi, il reçoit chaque année des données sur les variations d'effectifs scolaires, ce qui lui permet de mieux anticiper et de justifier sa décision. De plus, il engage une concertation avec les directeurs académiques pour discuter des besoins locaux, ce qui n'était pas systématique auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« L’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54006.