La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Le 25 mars 2026, l’Assemblée générale des Nations‑unies, a adopté une résolution déclarant que la traite des Africains réduits en esclavage et l’esclavage racialisé des Africains constituent « les plus graves crimes contre l’humanité ». Malgré l’abstention des pays européens et l’opposition des États‑Unis, d’Israël et de l’Argentine, cette résolution portée par le Ghana s’érigeait comme un rempart face à l’oubli. L’oubli d’un crime systémique, qui dura plus de 400 ans, qui engloba des aires géographiques immenses et dont les conséquences persistent encore aujourd’hui.

   Alinéa 3Il y a 25 ans aujourd’hui, la députée de Guyane Christine Taubira faisait reconnaître à l’unanimité une loi reconnaissant la traite de l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. La France faisait office de pionnière sur le sujet, instaurant une journée de commémoration de l’abolition, en exigeant que les programmes scolaires et la recherche accordent une place « conséquente » à la « déportation le plus massive de l’histoire de l’homme », en invitant un comité à veiller à la « pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations », la République mettait fin à un long déni.

   Alinéa 2625 ans après la loi Taubira, nous nous devons d’ouvrir un nouveau chapitre du travail mémoriel français en évoquant la question des réparations. La question n’est plus de savoir s’il faut réparer ou non, la question est de savoir comment réparer. La France doit assurer ses erreurs de son passé et continuer de faire honneur à son titre de Patrie des droits de l’Homme. Cette proposition de loi s’inscrit dans les prémices des travaux de Madame Taubira, et de la proposition de loi de la députée Cécile Duflot lors de la 14e législature.

   Alinéa 27L’ article 1 er vise à remettre à l’ordre du jour l’étude envisagée en 2001, par la proposition de loi de Christiane Taubira, en instituant un comité de personnalités qualifiées chargées de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation dues au titre de la traite et de l’esclavage colonial.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargées de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation due au titre des crimes contre l’humanité que sont la traite négrière et l’esclavage. Les compétences et les missions de ce comité seront fixées par décret.

3. Article 2

   Alinéa 1Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargées d’évaluer les sommes dues par l’État français à Haïti au titre de la rançon de cent cinquante millions de francs or imposée en 1825 par la France aux habitants d’Haïti et d’étudier les modalités possibles de restitution par l’État français de ces sommes au peuple haïtien. Les compétences et les missions de ce comité seront fixées par décret.

4. Article 3

   Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.