Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à aborder la question des réparations liées à la traite et à l'esclavage, en réponse à une résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies qui a reconnu ces actes comme des crimes contre l'humanité. Elle s'inscrit dans un contexte historique où la France a déjà reconnu ces crimes par la loi Taubira de 2001, mais n'a pas mis en place de mesures concrètes de réparation. Le texte fait référence à des inégalités persistantes héritées de l'histoire coloniale et à des exemples internationaux de réparations accordées par d'autres pays.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Assemblée générale des Nations‑unies, a adopté une résolution déclarant que la traite des Africains réduits en esclavage et l’esclavage racialisé des Africains constituent « les plus graves crimes contre l’humanité ». »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« la députée de Guyane Christine Taubira faisait reconnaître à l’unanimité une loi reconnaissant la traite de l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 26« 25 ans après la loi Taubira, nous nous devons d’ouvrir un nouveau chapitre du travail mémoriel français en évoquant la question des réparations. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose la création de deux comités de personnalités qualifiées. Le premier comité sera chargé de déterminer le préjudice subi et d'examiner les conditions de réparation dues pour la traite négrière et l'esclavage, en vertu des crimes contre l'humanité. Le second comité se concentrera sur l'évaluation des sommes dues par la France à Haïti, en lien avec la rançon imposée en 1825, et étudiera les modalités de restitution de ces sommes. Les compétences et missions de ces comités seront définies par décret.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation due au titre des crimes contre l’humanité. »
[2] Article 2 · alinéa 1« Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargé d’évaluer les sommes dues par l’État français à Haïti au titre de la rançon de cent cinquante millions de francs. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 27« un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation dues au titre de la traite et de l’esclavage colonial. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, deux comités seront mis en place pour traiter des questions de réparation. Le premier comité pourrait permettre aux victimes ou à leurs descendants de faire reconnaître les préjudices subis et d'explorer les modalités de réparation. Le second comité pourrait ouvrir la voie à une restitution financière à Haïti, ce qui pourrait avoir des implications économiques et symboliques importantes. La création de ces comités pourrait également inciter à une prise de conscience plus large des injustices historiques et de leurs conséquences actuelles.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer le préjudice subi. »
[2] Article 2 · alinéa 1« Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargé d’évaluer les sommes dues par l’État français à Haïti. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 21« Les réparations prennent des formes multiples et ne se limitent pas à l’aspect financier. »

ExempleCas concret avant/après

Marie, descendante d'esclaves en Martinique, a toujours ressenti un manque de reconnaissance des préjudices subis par ses ancêtres. Avant l'adoption de cette loi, elle n'avait pas de recours pour faire valoir ses droits. Avec la création du comité prévu par la loi, elle pourrait voir son préjudice reconnu et bénéficier d'une évaluation des réparations possibles. Cela pourrait lui permettre de participer à un processus de réparation qui n'existait pas auparavant.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer le préjudice subi. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 17« la question des réparations de l’esclavage est plus que tout d’actualité. »
[3] Article 2 · alinéa 1« étudier les modalités possibles de restitution par l’État français de ces sommes au peuple haïtien. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54448.