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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à aborder la question des réparations liées à la traite et à l'esclavage, en réponse à une résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies qui a reconnu ces actes comme des crimes contre l'humanité. Elle s'inscrit dans un contexte historique où la France a déjà reconnu ces crimes par la loi Taubira de 2001, mais n'a pas mis en place de mesures concrètes de réparation. Le texte fait référence à des inégalités persistantes héritées de l'histoire coloniale et à des exemples internationaux de réparations accordées par d'autres pays.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Assemblée générale des Nations‑unies, a adopté une résolution déclarant que la traite des Africains réduits en esclavage et l’esclavage racialisé des Africains constituent « les plus graves crimes contre l’humanité ». »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« la députée de Guyane Christine Taubira faisait reconnaître à l’unanimité une loi reconnaissant la traite de l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 26« 25 ans après la loi Taubira, nous nous devons d’ouvrir un nouveau chapitre du travail mémoriel français en évoquant la question des réparations. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose la création de deux comités de personnalités qualifiées. Le premier comité sera chargé de déterminer le préjudice subi et d'examiner les conditions de réparation liées à la traite et à l'esclavage. Le second comité se concentrera sur l'évaluation des sommes dues par la France à Haïti en raison de la rançon imposée en 1825, ainsi que sur les modalités de restitution de ces sommes. Les compétences et missions de ces comités seront définies par décret.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation due au titre des crimes contre l’humanité. »
[2] Article 2 · alinéa 1« Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargé d’évaluer les sommes dues par l’État français à Haïti au titre de la rançon de cent cinquante millions de francs. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 27« un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation dues au titre de la traite et de l’esclavage colonial. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, deux comités seront mis en place pour étudier les réparations liées à la traite et à l'esclavage. Cela pourrait ouvrir la voie à des discussions sur les réparations financières et symboliques pour les victimes et leurs descendants. La création d'une taxe additionnelle sur les tabacs est également prévue pour compenser la perte de recettes de l'État liée à ces réparations, bien que cette taxe ne soit pas immédiatement appliquée.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »
[2] Article 2 · alinéa 1« étudier les modalités possibles de restitution par l’État français de ces sommes au peuple haïtien. »
[3] Article 1 · alinéa 1« examiner les conditions de réparation due au titre des crimes contre l’humanité que sont la traite négrière et l’esclavage. »

ExempleCas concret avant/après

Marie, résidente à Paris, a des ancêtres qui ont été victimes de la traite négrière. Avant l'adoption de cette loi, elle n'avait pas de recours pour faire reconnaître ce préjudice. Si la loi est adoptée, un comité pourrait examiner son cas et déterminer les conditions de réparation, ce qui pourrait lui permettre de recevoir une forme de reconnaissance officielle de son héritage familial et des préjudices subis. Cela pourrait également ouvrir la voie à des discussions sur des compensations financières.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer le préjudice subi. »
[2] Article 2 · alinéa 1« étudier les modalités possibles de restitution par l’État français de ces sommes au peuple haïtien. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 27« un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation dues. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54448.