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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit, à l’initiative du représentant de l’État dans le département, lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs et qu’une délégation spéciale a été instituée dans les conditions définies aux articles L. 2121 ‑ 35 à L. 2121 ‑ 39. » ;
a bis ) (nouveau) À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au 5°, la création est subordonnée à la consultation, dans les conditions définies à l’article L. 2113‑3, des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune où une délégation spéciale est instituée ainsi qu’à l’accord des conseils municipaux des autres communes concernées. » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4° du présent article, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles ‑ ci, décider d’élaborer et d’adopter une charte de gouvernance, qui comprend notamment des orientations en matière de gouvernance et de gestion des services publics locaux. » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113 ‑ 5, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième » ;
2° L’article L. 2113‑7 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I et II du présent article, lorsque la commune nouvelle est créée dans les conditions définies au 5° de l’article L. 2113‑2, le conseil municipal est composé, jusqu’au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, à l’exception de celles pour lesquelles a été instituée une délégation spéciale dans les conditions définies aux articles L. 2121‑35 à L. 2121‑39. »