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Morley Sewell · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier la création et le fonctionnement des communes nouvelles en France. Les communes nouvelles sont des regroupements de communes existantes pour former une nouvelle entité administrative. Ce texte intervient dans un contexte où certaines communes rencontrent des difficultés à maintenir leurs conseils municipaux ou à gérer efficacement leurs services publics. Le cadre juridique actuel impose des conditions strictes pour la création de ces communes, notamment en termes de consultation des conseils municipaux et de la population. La proposition de loi cherche à alléger ces contraintes pour faciliter les regroupements et améliorer la gouvernance locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« le ministre chargé des collectivités territoriales notifie cette opposition aux communes concernées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales pour faciliter la création de communes nouvelles. Elle simplifie les procédures de consultation des conseils municipaux et de la population. Par exemple, l'article 1 supprime l'obligation de consulter les conseils municipaux des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale. L'article 2 permet au représentant de l'État de créer une commune nouvelle si un conseil municipal ne peut être reconstitué après trois scrutins. L'article 3 introduit des dérogations pour la modification des limites territoriales des communes nouvelles. Enfin, l'article 10 établit une procédure spécifique pour ces modifications, incluant une enquête publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« le ministre chargé des collectivités territoriales notifie cette opposition aux communes concernées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la création de communes nouvelles sera simplifiée. Les conseils municipaux des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale ne seront plus consultés pour la création de ces communes. Le représentant de l'État pourra initier la création d'une commune nouvelle si un conseil municipal ne peut être reconstitué après trois scrutins. Les modifications des limites territoriales des communes nouvelles seront facilitées par une procédure incluant une enquête publique. Ces changements visent à rendre plus flexible la gestion des territoires et à encourager les regroupements de communes pour une meilleure gouvernance locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« le ministre chargé des collectivités territoriales notifie cette opposition aux communes concernées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, a tenté de reconstituer son conseil municipal à trois reprises sans succès. Avant la loi, il n'avait pas de solution pour créer une commune nouvelle. Avec la nouvelle loi, le représentant de l'État peut initier la création d'une commune nouvelle, facilitant ainsi la gestion locale. Cela permettrait à Paul de mieux organiser les services publics et de collaborer avec d'autres communes pour une gouvernance plus efficace.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 5 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 183 (session 2025-2026) : 338 pour, 3 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (18 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 21° Au premier alinéa, la quatrième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la quatrième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par les mots : « ainsi qu’ » et les mots : « ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « ou leurs communes membres » sont supprimés ; 4° À la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « ou de leurs communes membres » sont supprimés ; 5° Au huitième alinéa, les mots : « et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont » sont remplacés par le mot : « a » ; 6° Au neuvième alinéa, les mots : « et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population » sont supprimés.
  2. Article 2

    Alinéa 4« 5° Soit, à l’initiative du représentant de l’État dans le département, lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs et qu’une délégation spéciale a été instituée dans les conditions définies aux articles L. 2121 ‑ 35 à L. 2121 ‑ 39. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑2 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit, à l’initiative du représentant de l’État dans le département, lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs et qu’une délégation spéciale a été instituée dans les conditions définies aux articles L. 2121 ‑ 35 à L. 2121 ‑ 39. » ; a bis ) (nouveau) À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 5°, la création est subordonnée à la consultation, dans les conditions définies à l’article L. 2113‑3, des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune où une délégation spéciale est instituée ainsi qu’à l’accord des conseils municipaux des autres communes concernées. » ; c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° à 4° du présent article, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles ‑ ci, décider d’élaborer et d’adopter une charte de gouvernance, qui comprend notamment des orientations en matière de gouvernance et de gestion des services publics locaux. » ; 1° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113 ‑ 5, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième » ; 2° L’article L. 2113‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux I et II du présent article, lorsque la commune nouvelle est créée dans les conditions définies au 5° de l’article L. 2113‑2, le conseil municipal est composé, jusqu’au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, à l’exception de celles pour lesquelles a été instituée une délégation spéciale dans les conditions définies aux articles L. 2121‑35 à L. 2121‑39. »
  3. Article 3

    Alinéa 5« Par dérogation au premier alinéa du présent article, si au moins un conseil départemental ou un conseil régional concerné a adopté une délibération motivée s’opposant à cette modification, le ministre chargé des collectivités territoriales notifie cette opposition aux communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle. Celles‑ci doivent confirmer, par délibérations concordantes et motivées, leur projet de création d’une commune nouvelle en précisant les motifs justifiant leur souhait de rattachement à un département ou à une région. Dans ce cas, la modification des limites territoriales des départements ou des régions est décidée par décret en Conseil d’État si le projet recueille, à l’occasion d’une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales des communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits . » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑4 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase, les mots : « décision est réputée » sont remplacés par les mots : « avis est réputé » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, si au moins un conseil départemental ou un conseil régional concerné a adopté une délibération motivée s’opposant à cette modification, le ministre chargé des collectivités territoriales notifie cette opposition aux communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle. Celles‑ci doivent confirmer, par délibérations concordantes et motivées, leur projet de création d’une commune nouvelle en précisant les motifs justifiant leur souhait de rattachement à un département ou à une région. Dans ce cas, la modification des limites territoriales des départements ou des régions est décidée par décret en Conseil d’État si le projet recueille, à l’occasion d’une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales des communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits . » ; 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113 ‑ 4 ‑ 1. – I. – Par dérogation au même c , lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée . « Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois à compter de la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée. « II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. » II. – Par dérogation au I de l’article L. 2113 ‑ 4 ‑ 1 du code général des collectivités territoriales, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de publication de la présente loi peut être intégrée, à sa demande, dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée. La demande est formulée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, au plus tard le 1 er septembre 2026. Les modifications des limites cantonales effectuées en application du présent II sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113 ‑ 2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567 ‑ 1 A du code électoral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53456.