Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Morley Sewell · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 25 décembre 2025· Dernière action : 25 févr. 2026

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier la création et le fonctionnement des communes nouvelles en France. Les communes nouvelles sont des regroupements de communes existantes pour former une nouvelle entité administrative. Ce texte intervient dans un contexte où certaines communes rencontrent des difficultés à maintenir leurs conseils municipaux ou à gérer efficacement leurs services publics. Le cadre juridique actuel impose des conditions strictes pour la création de ces communes, notamment en termes de consultation des conseils municipaux et de la population. La proposition de loi cherche à alléger ces contraintes pour faciliter les regroupements et améliorer la gouvernance locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« le ministre chargé des collectivités territoriales notifie cette opposition aux communes concernées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales pour faciliter la création de communes nouvelles. Elle simplifie les procédures de consultation des conseils municipaux et de la population. Par exemple, l'article 1 supprime l'obligation de consulter les conseils municipaux des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale. L'article 2 permet au représentant de l'État de créer une commune nouvelle si un conseil municipal ne peut être reconstitué après trois scrutins. L'article 3 introduit des dérogations pour la modification des limites territoriales des communes nouvelles. Enfin, l'article 10 établit une procédure spécifique pour ces modifications, incluant une enquête publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« le ministre chargé des collectivités territoriales notifie cette opposition aux communes concernées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la création de communes nouvelles sera simplifiée. Les conseils municipaux des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale ne seront plus consultés pour la création de ces communes. Le représentant de l'État pourra initier la création d'une commune nouvelle si un conseil municipal ne peut être reconstitué après trois scrutins. Les modifications des limites territoriales des communes nouvelles seront facilitées par une procédure incluant une enquête publique. Ces changements visent à rendre plus flexible la gestion des territoires et à encourager les regroupements de communes pour une meilleure gouvernance locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« le ministre chargé des collectivités territoriales notifie cette opposition aux communes concernées »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, a tenté de reconstituer son conseil municipal à trois reprises sans succès. Avant la loi, il n'avait pas de solution pour créer une commune nouvelle. Avec la nouvelle loi, le représentant de l'État peut initier la création d'une commune nouvelle, facilitant ainsi la gestion locale. Cela permettrait à Paul de mieux organiser les services publics et de collaborer avec d'autres communes pour une gouvernance plus efficace.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« lorsqu’au moins un conseil municipal ne peut être reconstitué après l’organisation de trois scrutins consécutifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53456.