Aller au contenu principal
Toutes les lois
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Création d’un ordre national des audioprothésistes

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi déposée le 17 février 2025 qui vise à créer un ordre national des audioprothésistes. L'exposé des motifs indique que la profession compte 4 478 professionnels en 2023 et que la prévalence des troubles auditifs augmente avec l'âge. Il évoque la réforme du 100 % Santé, qui a accru le nombre de patients équipés, ainsi que des fraudes identifiées et bloquées en 2023 pour 21,3 millions d'euros dans le secteur. Il mentionne aussi des formations suivies à distance dans des écoles étrangères. Les auteurs estiment qu'un ordre professionnel pourrait assurer le contrôle des pratiques et des qualifications. Le texte s'inscrit dans le code de la santé publique, qui encadre déjà les professions médicales et paramédicales par des ordres.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« leur nombre a presque doublé, passant de 2 441 professionnels en 2013 à 4 478 en 2023 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le secteur de l’audioprothèse a représenté 21,3 millions d’euros de fraudes identifiées et bloquées en 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la plupart de ces institutions privées proposent des formations à distance, plus courtes d’une année »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« La création d’un ordre des audioprothésistes s’inscrit naturellement dans le processus de professionnalisation »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un ordre national des audioprothésistes, groupant obligatoirement les professionnels habilités à exercer en France. L'article 1er ajoute au code de la santé publique les articles L. 4361-12 à L. 4361-19, qui définissent les missions de l'ordre, sa structure nationale et régionale, une chambre disciplinaire et les règles d'élection des conseils. Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'État. L'article 2 modifie plusieurs articles du même code, notamment en exigeant l'inscription au tableau de l'ordre pour exercer et en confiant au conseil régional la vérification de certaines prestations. L'article 3 modifie le code de la sécurité sociale pour intégrer l'ordre dans les procédures disciplinaires et d'assurances sociales existantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le chapitre I er du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Il est institué un ordre national des audioprothésistes groupant obligatoirement tous les audioprothésistes habilités »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Nul ne peut exercer la profession d’audioprothésiste s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les audioprothésistes exerçant en France devront être inscrits au tableau de l'ordre pour exercer, selon l'article 2. Ils seront soumis à un code de déontologie et à la juridiction disciplinaire de l'ordre, dont les chambres régionales de première instance et nationale traiteront les litiges. Les patients pourront consulter la liste des professionnels inscrits au tableau, dans les conditions fixées par décret. Les cotisations annuelles seront fixées par le conseil national. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ; plusieurs de ses dispositions renvoient à des décrets en Conseil d'État à venir pour leurs modalités d'application.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« Nul ne peut exercer la profession d’audioprothésiste s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l’ordre des audioprothésistes, est édicté »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 15« Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la loi n° 67‑4 du 3 janvier de 1967 qui a officiellement établi leur profession, les audioprothésistes se sont structurés pour devenir des professionnels de santé incontournables du parcours de soins des personnes malentendantes en France. En seulement dix ans, leur nombre a presque doublé, passant de 2 441 professionnels en 2013 à 4 478 en 2023. Cette croissance répond à un enjeu majeur : la prise en charge des troubles auditifs, dont la prévalence augmente avec l’âge. Aujourd’hui, 6 % des 15‑24 ans, 9 % des 25‑34 ans, 18 % des 35‑44 ans, et plus de 65 % des personnes de plus de 65 ans sont touchés par la surdité (INSERM). Avec le vieillissement de la population, où une personne sur trois aura plus de 60 ans d’ici 2040, les audioprothésistes occupent et occuperont un rôle central dans la prise en charge de cette problématique de santé publique en France.
    Alinéa 5En outre, le secteur de l’audioprothèse a représenté 21,3 millions d’euros de fraudes identifiées et bloquées en 2023, soit 4,6 % des fraudes totales comptabilisées par l’Assurance maladie. Dans le domaine de l’audioprothèse, ce sont souvent des individus ou sociétés extérieures à la profession d’audioprothésiste qui tentent de profiter de la solidarité du système. Ils le font principalement par l’usurpation d’identité, la réalisation de faux actes et la facturation de matériel différent de celui effectivement délivré. Un contrôle accru est effectué par les services de l’Assurance Maladie sur le secteur et a permis le dépôt de 300 plaintes pénales contre 160 centres en France. D’autres pratiques répréhensibles, résultant d’une formation insuffisante ou de négligence, telles que l’absence de devis ou le manque d’information sur la période d’essai de l’audioprothèse, sont également considérées comme des fraudes. Il en est de même pour l’exercice illégal de la profession, comme lorsqu’un professionnel, sans diplôme approprié, travaille comme audioprothésiste ou pratique de manière itinérante. Ces fraudes nécessitent un contrôle rigoureux et une intervention rapide, qui pourraient être efficacement gérés par une institution ordinale.
    Alinéa 6Enfin, la réforme du 100 % Santé a entraîné de nombreuses reconversions vers le domaine de l’audioprothèse. Pour de multiples raisons, de plus en plus de personnes se tournent vers des écoles étrangères, essentiellement situées en Espagne. La plupart de ces institutions privées proposent des formations à distance, plus courtes d’une année et dont le contenu ne respecte pas la plaquette de formation du Diplôme d’État d’Audioprothésiste. Faute d’homogénéité entre ces formations étrangères et d’absence de respect de la plaquette de formation définie par le Gouvernement français, ce parcours de formation peut entraîner une prise en charge non qualifiée causant une perte de chance pour les patients et des coûts supplémentaires pour la Sécurité Sociale.
    Alinéa 7La création d’un ordre des audioprothésistes s’inscrit naturellement dans le processus de professionnalisation et de responsabilisation qui touche les professions de la santé. Forts de leur histoire et de leur structuration, les audioprothésistes sont désormais prêts à franchir cette étape. Face aux défis actuels qui menacent la qualité des soins audioprothétiques, et s’appuyant sur des réflexions mûries au sein de la profession, cette proposition de loi vise à la création d’une institution ordinale des audioprothésistes dont les principales missions sont les suivantes :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le chapitre I er du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 4361‑12 à L. 4361‑19 ainsi rédigés :
    Alinéa 2« Art. L. 4361‑12. – Il est institué un ordre national des audioprothésistes groupant obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France.
    Alinéa 4« Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l’ordre des audioprothésistes, est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’État. Il énonce les droits et devoirs des audioprothésistes dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.
    Alinéa 15« Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l’année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui sont attribuées respectivement à l’échelon national et à l’échelon régional.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 4« Nul ne peut exercer la profession d’audioprothésiste s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des audioprothésistes. Un audioprothésiste ne peut être inscrit que sur une seule liste régionale.
    Alinéa 5« Le directeur général de l’agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un droit d’accès permanent au tableau du conseil régional de l’ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4361‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de l’audioprothésiste et les conditions de l’appareillage de ses patients sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. » ; 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4361‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut exercer la profession d’audioprothésiste s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des audioprothésistes. Un audioprothésiste ne peut être inscrit que sur une seule liste régionale. « Le directeur général de l’agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un droit d’accès permanent au tableau du conseil régional de l’ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 4361‑4, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du conseil national de l’ordre des audioprothésistes et » ; 4° L’article L. 4361‑9 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « auprès du conseil régional de l’ordre territorialement compétent, » ; b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est ainsi modifiée : i) au début, sont ajoutés les mots : « Le conseil régional de l’ordre territorialement compétent vérifie » ; ii) à la fin, les mots : « sont vérifiées par l’autorité compétente après avis d’une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services » sont supprimés ; – la seconde phrase est ainsi modifiée : i) les mots : « les qualifications du prestataire » sont remplacés par les mots : « ces qualifications » ; ii) les mots : « l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de l’ordre » ; 5° Le premier alinéa de l’article L. 4361‑11 est complété par les mots : « après avis du conseil national de l’ordre des audioprothésistes ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    Lire Article 3 en entier
    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 145‑5‑1 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « masseurs‑kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « , des audioprothésistes » ; b) Après la deuxième occurrence du mot : « masseurs-kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « , à une section de la chambre disciplinaire de première instance des audioprothésistes » ; c) Après l’avant‑dernière occurrence du mot : « masseurs-kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « , du conseil national de l’ordre des audioprothésistes » ; d) Après la dernière occurrence du mot : « masseurs‑kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « , « section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des audioprothésistes » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 145‑5‑2, après le mot : « masseurs‑kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « , du conseil national de l’ordre des audioprothésistes » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 145‑5‑3, après le mot : « infirmiers », sont insérés les mots : « et du conseil régional et national de l’ordre des audioprothésistes » ; 4° À l’article L. 145‑5‑4, après le mot : « masseurs‑kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « , de l’ordre des audioprothésistes » ; 5° À l’article L. 145‑5‑5, après le mot : « masseurs‑kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « , de l’ordre des audioprothésistes » ; 6° L’article L. 145‑7‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « infirmiers, » sont insérés les mots : « de l’ordre des audioprothésistes » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « infirmiers, » sont insérés les mots : « de l’ordre des audioprothésistes » ; 7° L’article L. 145‑7‑4 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « infirmiers » sont insérés les mots : « , de l’ordre des audioprothésistes » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , celles de président ou président suppléant de la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des audioprothésistes avec celles prévues à l’article L. 4361‑12 du même code » ; 8° À l’article L. 145‑9‑1, après le mot : « masseurs‑kinésithérapeutes » sont insérés les mots : « , de l’ordre des audioprothésistes » ; 9° À l’article L. 145‑9‑2, après le mot : « masseurs‑kinésithérapeutes, » sont insérés les mots : « le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des audioprothésistes, ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51549.