Lois et propositions

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Abrogation du Code noir

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe

Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Fin de vie

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Entrée au Panthéon de Samuel Paty

Exploitation sexuelle des mineurs

S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs

Pour une montagne vivante et souveraine