Lois et propositions

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique

Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Faciliter l’accès à la climatisation

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants

Instaurer une trêve estivale des expulsions

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux