Aller au contenu principal
Toutes les lois
Travail
RetiréProposition de loi ordinaire

Régulariser les travailleurs sans-papiers

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Retirédernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte de débat sur la situation des travailleurs sans papiers présents en France. L'exposé des motifs indique que ces personnes, estimées entre 300 000 et 400 000, travaillent notamment dans le bâtiment, l'hôtellerie-restauration et l'aide à la personne. Il cite le plan de régularisation adopté en avril 2026 en Espagne et le contraste avec la politique française menée depuis 2017, notamment la loi du 26 janvier 2024 et la circulaire du 23 janvier 2025, qui ont encadré le pouvoir discrétionnaire des préfets en matière d'admission exceptionnelle au séjour. La proposition vise à ouvrir une voie de régularisation fondée sur l'activité professionnelle, en modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« En avril 2026, le gouvernement socialiste de M. Pedro Sánchez a adopté un vaste plan de régularisation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La loi du 26 janvier 2024 puis la circulaire du 23 janvier 2025 ont tour à tour durci les conditions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Le nombre de travailleurs sans‑papiers est aujourd’hui estimé entre 300 000 et 400 000 en France. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Ils sont en première ligne dans des secteurs essentiels comme le bâtiment travaux publics (BTP) »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte deux paragraphes. Le 1° complète le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une sous-section consacrée à la régularisation pour motif professionnel. Elle crée un article L. 421-4-1 prévoyant la délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant d'une activité professionnelle en France d'au moins six mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois. Cette carte emporte l'autorisation de travail. Les dispositions de l'article L. 412-1 ne sont pas applicables à sa délivrance. Le 2° ajoute la référence à ce nouvel article dans le deuxième alinéa de l'article L. 436-4. Le II renvoie à un décret en Conseil d'État pour les modalités d'application.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2 — texte officiel ↗« La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous‑section 4 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5 — texte officiel ↗« se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ». »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6 — texte officiel ↗« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7 — texte officiel ↗« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables »
  5. [5] Article 1 · alinéa 9 — texte officiel ↗« Les dispositions du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ouvre une voie de séjour fondée sur l'exercice d'une activité professionnelle. Un étranger, quelle que soit sa situation au regard du séjour, qui justifie par tout moyen d'au moins six mois d'activité sur les vingt-quatre derniers mois, obtiendrait une carte de séjour portant la mention « salarié » de plein droit, sans que l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation dans ce cas. Cette carte vaut autorisation de travail. Le texte précise que l'article L. 412-1 ne s'applique pas à sa délivrance. Les modalités précises seront fixées par décret en Conseil d'État, dont le texte ne détaille pas le contenu. L'exposé des motifs estime à environ 300 000 le nombre de personnes concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5 — texte officiel ↗« qui justifie par tout moyen de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6 — texte officiel ↗« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7 — texte officiel ↗« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Ceci se traduirait par la régularisation immédiate d’environ 300 000 travailleurs sans‑papiers. »
ExempleCas concret avant/après

Karim, maçon à Marseille, travaille sans titre de séjour depuis trois ans, avec des périodes de chantier irrégulières. Aujourd'hui, il doit solliciter une admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture, dont l'issue dépend de l'appréciation du préfet. Si le texte est adopté, Karim pourrait justifier par tout moyen de huit mois d'activité au cours des vingt-quatre derniers mois et obtenir de plein droit une carte portant la mention « salarié », qui vaudrait autorisation de travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5 — texte officiel ↗« qui justifie par tout moyen de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6 — texte officiel ↗« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Aucun vote public enregistré

Aucun scrutin public — celui où le vote de chaque député est connu — n'est enregistré pour ce texte. Tous les textes ne passent pas par un scrutin public : beaucoup de votes se font à main levée, sans décompte par député.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En avril 2026, le gouvernement socialiste de M. Pedro Sánchez a adopté un vaste plan de régularisation de travailleurs sans‑papiers en Espagne. Ce plan repose sur un assouplissement substantiel des conditions d’obtention de titres de séjour. Il marque surtout une inflexion dans un paysage migratoire européen dominé depuis plusieurs décennies par le renforcement des contrôles aux frontières et le rétrécissement des possibilités de régularisation. Le gouvernement Sánchez a opté pour une autre logique : plutôt que de tenter, vainement, de contrôler des flux, il a choisi d’accorder aux personnes étrangères les moyens légaux de s’installer et de travailler. La décision du gouvernement espagnol s’appuie sur une étude consacrée à la politique de régularisation de 600 000 migrants décidée en 2005 par le gouvernement Zapatero. Elle établissait que les régularisations n’avaient pas provoqué « d’appel d’air » migratoire supplémentaire, qu’elles avaient augmenté l’emploi légal, réduit le travail dissimulé et généré un gain fiscal net de 4 000 euros par étranger régularisé.
    Alinéa 3A contrario , la politique menée par la France depuis 2017 à l’égard des étrangers s’inscrit dans une logique sécuritaire et inefficace, qui contribue à exclure les personnes migrantes plutôt qu’à faciliter leur inclusion. La loi du 26 janvier 2024 puis la circulaire du 23 janvier 2025 ont tour à tour durci les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière, et en particulier des travailleurs sans‑papiers en contraignant le pouvoir d’appréciation discrétionnaire des préfets en matière d’admission exceptionnelle au séjour.
    Alinéa 4Le nombre de travailleurs sans‑papiers est aujourd’hui estimé entre 300 000 et 400 000 en France. Ces travailleurs sans‑papiers jouent un rôle indispensable dans l’économie et la vie sociale de notre pays.
    Alinéa 5Ils sont en première ligne dans des secteurs essentiels comme le bâtiment travaux publics (BTP), l’hôtellerie‑restauration ou l’aide à la personne. Faute de régularisation, ils restent maintenus dans la précarité dans les métiers les plus pénibles comme les plus utiles socialement. Bien qu’en situation irrégulière, ces étrangers s’acquittent de leurs impôts, cotisent pour des protections et des prestations sociales dont ils ne peuvent bénéficier. Ils financent, sans en percevoir l’ensemble des contreparties, le modèle social français.
    Alinéa 7L’ article unique propose de régulariser tout étranger qui justifierait de l’occupation d’une activité professionnelle sur le territoire français d’une durée d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois. Ceci se traduirait par la régularisation immédiate d’environ 300 000 travailleurs sans‑papiers.

    Lire la suite dans le texte officiel

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54998.