Travail

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Régulariser les travailleurs sans-papiers

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à régulariser les travailleurs sans-papiers en France, en réponse à une politique jugée restrictive depuis 2017. En avril 2026, un plan de régularisation en Espagne a été adopté, assouplissant les conditions d'obtention de titres de séjour. Ce plan a été motivé par des études montrant que les régularisations n'avaient pas entraîné d'augmentation des flux migratoires, mais avaient plutôt favorisé l'emploi légal et réduit le travail dissimulé. En France, le nombre de travailleurs sans-papiers est estimé entre 300 000 et 400 000, et leur situation actuelle est marquée par la précarité et l'exclusion.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« le gouvernement socialiste de M. Pedro Sánchez a adopté un vaste plan de régularisation de travailleurs sans‑papiers en Espagne. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« la politique menée par la France depuis 2017 à l’égard des étrangers s’inscrit dans une logique sécuritaire et inefficace. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« Le nombre de travailleurs sans‑papiers est aujourd’hui estimé entre 300 000 et 400 000 en France. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre la régularisation des travailleurs sans-papiers. Il introduit un nouvel article, L. 421-4-1, qui stipule qu'un étranger justifiant d'une activité professionnelle en France d'au moins six mois au cours des 24 derniers mois se voit délivrer de plein droit une carte de séjour mentionnant « salarié ». Cette carte entraîne également l'autorisation de travail. Les règles actuelles sur la délivrance de cette carte ne s'appliquent pas, et les modalités seront définies par décret en Conseil d'État.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, environ 300 000 travailleurs sans-papiers pourraient être régularisés en France. Ces travailleurs devront prouver qu'ils ont exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois au cours des 24 derniers mois. La délivrance de la carte de séjour leur permettra d'accéder à des droits liés à leur statut de salarié, y compris l'autorisation de travail. Les modalités précises de mise en œuvre seront établies par décret en Conseil d'État.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 7« Ceci se traduirait par la régularisation immédiate d’environ 300 000 travailleurs sans‑papiers. »
[2] Article 1 · alinéa 9« Les dispositions du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

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