En clairSi le texte est adopté, les victimes seront mieux informées des procédures de confiscation et de restitution des biens.
Commission mixte paritaire·
Adopté par les députés· 93 pour, 20 contre
3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi le texte est adopté, les victimes seront mieux informées des procédures de confiscation et de restitution des biens.
Commission mixte paritaire·
Adopté par les députés· 93 pour, 20 contre
Proposition de loi
En clairPour les communes concernées par le dispositif de l'article 140, le texte allonge à dix le nombre visé dans le premier alinéa et introduit la possibilité de mettre fin au dispositif avant son terme, sur demande du demandeur ou d'une commune, après délibération et notification dans des délais de quinze jours et deux mois.
Adopté·
Adopté par les députés· 148 pour, 95 contre
En clairLes personnes privées durablement d'emploi depuis au moins un an, domiciliées depuis six mois dans un territoire habilité, peuvent être embauchées par une entreprise à but d'emploi.
Adopté·
Adopté par les députés· 193 pour, 0 contre
Proposition de loi
En clairLes services de communication au public en ligne doivent désormais transmettre des informations sur l'usage des publications de presse, dans un délai de trente jours après demande.
Adopté·
Adopté par les députés· 59 pour, 0 contre
Économie · Proposition de loi
En clairPour les fournisseurs et distributeurs implantés dans les collectivités visées, le texte introduit un plafond expérimental sur les services de coopération commerciale et avantages assimilés, dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes par ligne de produits, fixé par arrêté conjoint.
Adopté·
Voté lors d'une précédente législature
Fiscalité · Résolution
En clairSi le texte est adopté, les multinationales devront publier des informations fiscales plus détaillées, incluant une désagrégation par juridiction et une distinction entre différents types de revenus.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, la durée du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires ne serait plus plafonnée à un an, selon la formule de l'article 1er.
Examen à l'Assemblée·
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Éducation · Projet de loi
En clairSi le texte est adopté, les établissements d'enseignement supérieur privés devront se conformer à de nouvelles exigences pour ouvrir et fonctionner.
Examen à l'Assemblée·
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Proposition de loi
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Déposé·
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Numérique · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairLe texte n’a pas de portée normative directe, car il s’agit d’une résolution qui adresse des demandes au Gouvernement.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les opérateurs d'importance vitale devront mettre en œuvre des mesures de résilience pour garantir la continuité de leurs activités.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 464 pour, 64 contre
International · Résolution
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Déposé·
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En clairLes dispositions concrètes portent surtout sur la transmission de données entre acteurs.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 95 pour, 34 contre
Immigration · Proposition de loi
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Déposé·
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Proposition de loi
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Déposé·
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Déposé·
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Proposition de loi
En clairPour les salariés qui aident un proche, le texte interdit à l'employeur de tenir compte de ce statut pour une rupture de contrat ou une mutation, et lui interdit de rechercher des informations sur ce statut ou sur l'état de santé des proches.
Examen à l'Assemblée·
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête lors d'une élection municipale passerait de la moitié à un quart des sièges du conseil.
Déposé·
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En clairLes conducteurs de quadricycles légers à moteur sur voie ouverte à la circulation devront vérifier que leur véhicule porte à l'arrière un disque indiquant sa vitesse maximale, soit 45 km/h dans le cadre actuel.
Déposé·
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les procédures de préinscription ne concerneraient plus que les formations publiques, et tout candidat disposerait d'une inscription de droit dans la filière de son choix dans son académie de référence, sous réserve d'une préinscription préalable.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairPour les administrateurs ad hoc, le texte impose des conditions d'accès précises, notamment un âge minimum de vingt-cinq ans et une formation initiale, et prévoit une formation continue.
Déposé·
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En clairUn député pourra exercer les fonctions de maire ou d'adjoint dans une commune de moins de 9 000 habitants sans que l'incompatibilité prévue par le code électoral ne s'applique.
Déposé·
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En clairLes établissements publics territoriaux de bassin pourront, s'ils le décident, financer leurs missions par des contributions fiscalisées assises sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, en remplacement des contributions budgétaires des communes et EPCI membres.
Déposé·
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En clairPour les auteurs de propos entrant dans le champ de l'article 1er, la qualification de provocation à la haine pourra désormais s'appuyer expressément sur la référence au remplacement d'une population ou à la remigration, lorsque les conditions de la loi sont réunies.
Déposé·
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En clairLes fabricants et importateurs de cigarettes et autres tabacs filtrés deviendraient redevables de la contribution à compter de la date d'entrée en vigueur.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les salariés pourront bénéficier de deux jours de congé supplémentaires pour effectuer des déplacements personnels en utilisant des modes de transport à faible empreinte carbone.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?