Lois et propositions

Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé

Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions

Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique

Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie

Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens

Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique

Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et aux impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne

Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants

Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété

Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation

Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention

Faire de la caravane un habitat en France

Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire

Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités