Lois et propositions

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer

Les changements environnementaux et les enjeux de défense

Le bilan du plan « Osez l’export »

L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale