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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le temps partiel thérapeutique (TPT) permet à un fonctionnaire dont l'état de santé le justifie d'exercer ses missions à temps partiel tout en conservant l'intégralité de son traitement. Selon l'exposé des motifs, ce dispositif est aujourd'hui limité à une durée cumulée d'un an, quelle que soit la pathologie, et une nouvelle autorisation ne peut être demandée qu'après un délai minimal d'un an. Les auteurs du texte estiment que ce cadre ne correspond pas aux maladies lourdes ou chroniques évolutives. Le texte compare aussi la situation des fonctionnaires à celle des salariés du régime général, pour lesquels la durée peut atteindre trois ans en cas d'affection de longue durée. Il mentionne enfin le décret du 29 juillet 2026, qui a modifié la procédure sans toucher au plafond légal.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la durée cumulée du temps partiel thérapeutique est plafonnée à un an, quelle que soit la pathologie en cause »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« pendant une durée pouvant atteindre trois ans pour une affection de longue durée (ALD) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« laissent toutefois entièrement inchangé le plafond d’un an fixé par la loi »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte trois articles. L'article 1er modifie l'article L. 823-5 du code général de la fonction publique pour remplacer la mention d'une durée totale pouvant atteindre un an au maximum par une formule permettant le temps partiel thérapeutique tant que l'état de santé du fonctionnaire le justifie. L'article 2 modifie l'article L. 823-6 pour supprimer le délai minimal d'un an applicable avant une nouvelle autorisation, en le remplaçant par la mention sans délai de carence. L'article 3 prévoit la compensation financière des charges pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et, pour les collectivités, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum » sont remplacés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « , à l’issue d’un délai minimal d’un an » sont remplacés par les mots »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la durée du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires ne serait plus plafonnée à un an, selon la formule de l'article 1er. Le délai d'un an avant une nouvelle autorisation serait supprimé par l'article 2. Le contrôle médical à chaque renouvellement par le conseil médical ou le médecin agréé, mentionné dans l'exposé des motifs, demeurerait. L'exposé des motifs indique que la mesure concerne toutes les pathologies, sans distinction. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur. Les charges qui en résultent sont compensées par une taxe sur les tabacs et, pour les collectivités, par la dotation globale de fonctionnement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« sont remplacés par les mots : « , tant que l’état de santé du fonctionnaire le justifie » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « , à l’issue d’un délai minimal d’un an » sont remplacés par les mots »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Le contrôle médical exercé à chaque renouvellement par le conseil médical ou le médecin agréé demeure le garant »
ExempleCas concret avant/après

Marie, agente administrative dans un hôpital public, suit un traitement pour une maladie chronique évolutive. Avant le texte, son temps partiel thérapeutique est limité à un an cumulé, puis elle doit attendre un an avant de pouvoir le redemander. Selon l'article 1er et l'article 2 du texte, cette limite et ce délai seraient supprimés, le temps partiel restant accordé tant que son état de santé le justifie, avec le contrôle médical à chaque renouvellement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« sont remplacés par les mots : « , tant que l’état de santé du fonctionnaire le justifie » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « , à l’issue d’un délai minimal d’un an » sont remplacés par les mots »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Toutefois, le TPT reste strictement borné dans le temps. Depuis la réforme intervenue par l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020, la durée cumulée du temps partiel thérapeutique est plafonnée à un an, quelle que soit la pathologie en cause. Une fois ce plafond atteint, une nouvelle autorisation ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’un délai minimal d’un an. Ce régime, sans doute pensé pour des situations de convalescence transitoire, ne correspond pas à la réalité de maladies lourdes ou chroniques évolutives (sclérose en plaques, insuffisance rénale, maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, certains cancers ou pathologies neurodégénératives…) qui nécessitent, par nature, des adaptations régulières ou parfois prolongées du temps de travail. Le système actuel impose donc à certains agents une reprise à temps plein alors même que leur état de santé nécessite encore un aménagement durable de leur temps de travail, au risque d’entraîner une aggravation de l’état de santé des agents concernés, des ruptures de parcours professionnels et, dans certains cas, une sortie de l’emploi public alors même que le maintien dans l’emploi demeure médicalement possible. Le cadre juridique actuel apparaît donc aujourd’hui inadapté.
    Alinéa 5De plus, il existe une inégalité de traitement avérée avec le secteur privé. Le régime applicable aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale autorise le versement de l’indemnité journalière au titre d’un temps partiel thérapeutique pendant une durée pouvant atteindre trois ans pour une affection de longue durée (ALD), portée à quatre ans par le mécanisme de prolongation prévu par décret. Un salarié du secteur privé atteint, par exemple, d’une pathologie chronique évolutive peut ainsi bénéficier d’un aménagement de son temps de travail sur une durée largement supérieure à celle pouvant être accordée à un fonctionnaire placé dans la même situation médicale.
    Alinéa 7Durant l’été 2026, le décret n° 2026‑705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, entré en vigueur le 1 er août 2026, a modifié la procédure applicable au TPT dans les trois versants : suppression de l’examen systématique par un médecin agréé au‑delà de trois mois, délai de décision ramené à trente jours, obligation de motivation et d’entretien préalable en cas de refus. Ces avancées procédurales, bienvenues, laissent toutefois entièrement inchangé le plafond d’un an fixé par la loi. Interrogé sur ce point précis par une question écrite au Gouvernement, ce dernier a confirmé, dans une réponse publiée le 1 er septembre 2026, que la création d’un droit au temps partiel thérapeutique sans interruption pour les agents atteints de pathologies chroniques supposerait une évolution des dispositions législatives du CGFP. C’est précisément l’objet de la présente proposition de loi.
    Alinéa 9Plutôt que de créer un régime dérogatoire circonscrit à certaines pathologies – dont la définition juridique se prêterait à des difficultés d’application et à des inégalités de traitement entre agents selon la qualification retenue –, la présente proposition de loi fait le choix d’une réforme plus globale du temps partiel thérapeutique. Elle supprime le plafond d’un an ainsi que le délai de carence applicable à son renouvellement, quelle que soit l’origine médicale du recours au dispositif. Le contrôle médical exercé à chaque renouvellement par le conseil médical ou le médecin agréé demeure le garant de la pertinence du maintien du temps partiel thérapeutique, garantissant que cette évolution ne constitue pas un droit inconditionnel mais un aménagement dont la durée s’ajuste à la réalité de l’état de santé de l’agent. Tel est l’objet des articles 1 er et 2 de la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin de l’article L. 823‑5 du code général de la fonction publique, les mots : « pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum » sont remplacés par les mots : « , tant que l’état de santé du fonctionnaire le justifie ».
  3. Article 2

    Alinéa 1À la fin de l’article L. 823‑6 du code général de la fonction publique, les mots : « , à l’issue d’un délai minimal d’un an » sont remplacés par les mots : « , sans délai de carence ».
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54989.