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La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Congé pour temps de trajet responsable
« Paragraphe 1 :
« Ordre public
« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 1 . – Tout salarié a droit, chaque année, à un congé pour temps de trajet responsable destiné à compenser le temps supplémentaire nécessaire à l’accomplissement d’un déplacement personnel au moyen d’un mode de transport à faible empreinte carbone. »
« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 2 . – Le congé pour temps de trajet responsable est ouvert au salarié lorsque le déplacement personnel qu’il effectue répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Être effectué pendant une période de congés payés ou de repos hebdomadaire ;
« 2° Être réalisé au moyen d’un transport ferroviaire, des services réguliers de transport collectif routier, du covoiturage, du vélo, y compris à assistance électrique, ou de tout autre mode de transport à faible empreinte carbone défini par décret en Conseil d’État ;
« 3° Présenter une durée minimale de six heures de trajet ;
« 4° Faire l’objet d’un justificatif attestant du recours effectif à l’un des modes de transport mentionnés au 2°. »
« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 3 . – Le congé pour temps de trajet responsable peut être fractionné en demi‑journées. Il n’entraîne aucune réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée et des droits à congé payé annuel ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. La durée du congé pour temps de trajet responsable ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. »
« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 4 . – En cas de différend, le refus de l’employeur d’accorder le congé pour temps de trajet responsable peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« Paragraphe 2 :
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 5 . – Pour mettre en œuvre le droit à congé pour temps de trajet responsable du salarié, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
« 1° La durée du congé ;
« 2° Les conditions de justification du déplacement mentionnée à l’article L. 3142‑35‑2 et les modalités de contrôle ;
« 3° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et sa durée prévisible. »
« Paragraphe 3 :
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 6 . – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article 3142‑35‑4, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° La durée du congé ne peut être inférieure à deux jours ouvrés ;
« 2° Les conditions de justification du déplacement mentionnée à l’article L. 3142‑35‑2 et les modalités de contrôle sont définies par décret ;
« 3° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et sa durée prévisible sont fixés par décret. »