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John Robert McPherson · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un congé pour temps de trajet responsable

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un congé pour temps de trajet responsable afin de favoriser des modes de transport à faible empreinte carbone. Elle répond à l'urgence climatique et à la nécessité de transformer les pratiques de mobilité, notamment en raison des émissions élevées du secteur des transports. Actuellement, les alternatives écologiques sont souvent freinées par le coût en temps qu'elles impliquent, ce qui limite leur adoption. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique qui cherche à généraliser ces pratiques au-delà des initiatives individuelles existantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La crise climatique s’accélère et les conséquences qui l’accompagnent ne sont plus une menace abstraite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« l’objet de la présente proposition de loi, qui vise, en son article 1 er , à créer dans le code du travail un congé spécifique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« ces initiatives, françaises comme internationales, restent aujourd’hui portées par quelques entreprises pionnières. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« nécessaire de sortir de la logique expérimentale pour faire du Temps de Trajet Responsable un droit commun »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un congé pour temps de trajet responsable dans le code du travail, permettant aux salariés de bénéficier de deux jours ouvrés supplémentaires par an pour des déplacements personnels utilisant des modes de transport à faible empreinte carbone. Les conditions d'éligibilité incluent la réalisation du trajet pendant des congés payés ou des jours de repos, une durée minimale de six heures, et un justificatif de transport. Le congé est assimilé à une période de travail effectif et ne réduit pas la rémunération. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Tout salarié a droit, chaque année, à un congé pour temps de trajet responsable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Le congé pour temps de trajet responsable est ouvert au salarié lorsque le déplacement personnel qu’il effectue répond aux conditions cumulatives suivantes »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« Le congé pour temps de trajet responsable peut être fractionné en demi‑journées. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 13« En cas de différend, le refus de l’employeur d’accorder le congé pour temps de trajet responsable peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariés pourront bénéficier de deux jours de congé supplémentaires pour effectuer des déplacements personnels en utilisant des modes de transport à faible empreinte carbone. Ce congé ne sera pas déduit des congés payés annuels et sera considéré comme du temps de travail effectif. Les modalités de mise en œuvre, telles que la justification des déplacements et les délais d'information à l'employeur, seront définies par des accords collectifs ou, à défaut, par décret. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement dans les deux ans suivant la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« Le congé pour temps de trajet responsable peut être fractionné en demi‑journées. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 22« À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article 3142‑35‑4, les dispositions suivantes sont applicables »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant d’évaluation portant sur l’utilisation effective du congé »
ExempleCas concret avant/après

Julien, employé dans une entreprise de services, prévoit de partir en vacances à Barcelone. Avant l'adoption de la loi, il devait choisir entre un vol de deux heures ou un trajet en train de douze heures, ce qui le poussait souvent à opter pour l'avion. Avec le nouveau congé pour temps de trajet responsable, il peut prendre le train sans perdre de jours de congé, car il bénéficie de deux jours supplémentaires pour compenser le temps de trajet. Cela lui permet de voyager de manière plus écologique sans sacrifier son temps de repos.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Tout salarié a droit, chaque année, à un congé pour temps de trajet responsable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Être effectué pendant une période de congés payés ou de repos hebdomadaire »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« Le congé pour temps de trajet responsable peut être fractionné en demi‑journées. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 13« En cas de différend, le refus de l’employeur d’accorder le congé pour temps de trajet responsable peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La crise climatique s’accélère et les conséquences qui l’accompagnent ne sont plus une menace abstraite et lointaine. Elles constituent désormais une réalité quotidienne, tangible, qui affecte profondément nos sociétés, nos économies et nos conditions de vie. Canicules à répétition, sécheresses, incendies, inondations ou épisodes climatiques extrêmes se multiplient, rappelant l’urgence d’agir à la hauteur des engagements pris par la France depuis l’Accord de Paris de 2015.
    Alinéa 13Mais ces initiatives, françaises comme internationales, restent aujourd’hui portées par quelques entreprises pionnières. Elles demeurent dispersées, peu encadrées, et leur généralisation nécessite un cadre juridique plus clair.
    Alinéa 15Il apparaît donc désormais nécessaire de sortir de la logique expérimentale pour faire du Temps de Trajet Responsable un droit commun, lui donner un cadre clair et faire de la France l’un des premiers pays européens à reconnaître le temps comme un levier de transition écologique des mobilités.
    Alinéa 16Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui vise, en son article 1 er , à créer dans le code du travail un congé spécifique pour Temps de Trajet Responsable, ouvert à l’ensemble des salariés, permettant à chacun de bénéficier de deux< jours ouvrés supplémentaires par an pour effectuer des déplacements personnels durant leurs congés ou jours de repos au moyen de transport à faible empreinte carbone. L’ article 2 organise l’évaluation du dispositif afin de mesurer son appropriation par les salariés, son effet réel sur le report vers des mobilités plus sobres et sa contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 1 . – Tout salarié a droit, chaque année, à un congé pour temps de trajet responsable destiné à compenser le temps supplémentaire nécessaire à l’accomplissement d’un déplacement personnel au moyen d’un mode de transport à faible empreinte carbone. »
    Alinéa 7« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 2 . – Le congé pour temps de trajet responsable est ouvert au salarié lorsque le déplacement personnel qu’il effectue répond aux conditions cumulatives suivantes :
    Alinéa 8« 1° Être effectué pendant une période de congés payés ou de repos hebdomadaire ;
    Alinéa 12« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 3 . – Le congé pour temps de trajet responsable peut être fractionné en demi‑journées. Il n’entraîne aucune réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée et des droits à congé payé annuel ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. La durée du congé pour temps de trajet responsable ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. »
    Alinéa 13« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 4 . – En cas de différend, le refus de l’employeur d’accorder le congé pour temps de trajet responsable peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
    Alinéa 22« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 6 . – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article 3142‑35‑4, les dispositions suivantes sont applicables :
    Lire Article 1 er en entier
    La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Congé pour temps de trajet responsable « Paragraphe 1 : « Ordre public « Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 1 . – Tout salarié a droit, chaque année, à un congé pour temps de trajet responsable destiné à compenser le temps supplémentaire nécessaire à l’accomplissement d’un déplacement personnel au moyen d’un mode de transport à faible empreinte carbone. » « Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 2 . – Le congé pour temps de trajet responsable est ouvert au salarié lorsque le déplacement personnel qu’il effectue répond aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Être effectué pendant une période de congés payés ou de repos hebdomadaire ; « 2° Être réalisé au moyen d’un transport ferroviaire, des services réguliers de transport collectif routier, du covoiturage, du vélo, y compris à assistance électrique, ou de tout autre mode de transport à faible empreinte carbone défini par décret en Conseil d’État ; « 3° Présenter une durée minimale de six heures de trajet ; « 4° Faire l’objet d’un justificatif attestant du recours effectif à l’un des modes de transport mentionnés au 2°. » « Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 3 . – Le congé pour temps de trajet responsable peut être fractionné en demi‑journées. Il n’entraîne aucune réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée et des droits à congé payé annuel ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. La durée du congé pour temps de trajet responsable ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. » « Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 4 . – En cas de différend, le refus de l’employeur d’accorder le congé pour temps de trajet responsable peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » « Paragraphe 2 : « Champ de la négociation collective « Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 5 . – Pour mettre en œuvre le droit à congé pour temps de trajet responsable du salarié, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : « 1° La durée du congé ; « 2° Les conditions de justification du déplacement mentionnée à l’article L. 3142‑35‑2 et les modalités de contrôle ; « 3° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et sa durée prévisible. » « Paragraphe 3 : « Dispositions supplétives « Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 6 . – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article 3142‑35‑4, les dispositions suivantes sont applicables : « 1° La durée du congé ne peut être inférieure à deux jours ouvrés ; « 2° Les conditions de justification du déplacement mentionnée à l’article L. 3142‑35‑2 et les modalités de contrôle sont définies par décret ; « 3° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et sa durée prévisible sont fixés par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant d’évaluation portant sur l’utilisation effective du congé pour temps de trajet responsable mentionné à l’article 1 er , son impact sur l’évolution des pratiques de mobilité des salariés et les réductions d’émission de gaz à effet de serre induites.
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