Lois et propositions

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Interdire la publicité pour les paris sportifs

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025