Lois et propositions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe

Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM)

L’avenir des commerces de proximité

Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

Interdire le rachat d’or sauvage

Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active

Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire