Soutenir le pouvoir d’achat des ménages en Corse

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Soutenir le pouvoir d’achat des ménages corses suppose d’agir sur le coût des dépenses essentielles, au premier rang desquelles l’alimentation. Selon l’Insee, les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées étaient, en 2022, en moyenne 14 % plus chers en Corse qu’en France de province. Les contraintes d’approvisionnement liées à l’insularité et la saisonnalité de l’activité contribuent à ces écarts.

   Alinéa 3À ces contraintes s’ajoute une règle nationale qui limite la possibilité de proposer aux consommateurs des prix plus bas. L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique majore de 10 % le seuil de revente à perte de certains produits alimentaires. Le prix d’achat effectif servant de base à ce seuil comprend le prix du transport. La majoration porte ainsi également sur les coûts d’acheminement supportés pour approvisionner l’île.

   Alinéa 4Dans son avis n° 20‑A‑11 du 17 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a relevé les effets défavorables de cette majoration pour les consommateurs corses, sans transfert nécessaire des marges supplémentaires vers les fournisseurs, notamment agricoles. Elle a recommandé une dérogation pour la Corse au relèvement du seuil de revente à perte.

   Alinéa 5La présente proposition de loi vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages corses en mettant en œuvre cette recommandation par une dérogation limitée à la majoration du seuil. Justifiée par les caractéristiques géographiques et économiques de l’île et leur incidence sur les conditions d’approvisionnement, elle bénéficie à l’ensemble des opérateurs pour les produits revendus au consommateur en Corse, sans distinction d’origine des produits ou de lieu d’établissement des entreprises.

   Alinéa 6L’interdiction ordinaire de la revente à perte demeure applicable, avec ses exceptions légales. L’encadrement des promotions et les règles protégeant la construction et la négociation des prix des produits agricoles ne sont pas modifiés. Les distributeurs disposent ainsi d’une latitude supplémentaire pour diminuer leurs prix, sans qu’une baisse automatique de 10 % du panier alimentaire puisse être déduite de cette mesure.

   Alinéa 7L’ article unique supprime cette majoration pour les reventes au consommateur réalisées en Corse afin de permettre aux distributeurs de proposer des prix alimentaires plus accessibles. Il ne crée ni dépense publique ni dispositif de fixation administrative des prix.

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2. Article unique

   Alinéa 1Le V de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   Alinéa 2« Les I et I bis ne sont pas applicables aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur sur le territoire de la collectivité de Corse. »