Lutter contre l’impact de la prolifération des mégots et accélérer la prévention des incendies, la régénération des forêts et des milieux aquatiques

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 19La France a engagé une première réponse environnementale. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ( [27] ) a soumis les produits du tabac à la responsabilité élargie du producteur, et la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a instauré une redevance finançant les campagnes de prévention des feux de forêt ( [28] ) .

   Alinéa 21La première lacune tient à son périmètre. La contribution due au titre de la responsabilité élargie du producteur couvre la collecte et le traitement du déchet. Elle ne finance ni la réparation des milieux dégradés, ni la reconstitution des espaces forestiers détruits par le feu, alors que les près de cent mille hectares brûlés cette année devront être reconstitués sur plusieurs décennies.

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2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. L. 315 ‑ 1. – Il est institué une contribution sur les tabacs manufacturés équipés d’un filtre, due à raison des atteintes portées à l’environnement par l’abandon des déchets qui en sont issus.

   Alinéa 7« Art. L. 315 ‑ 3. – La base d’imposition est constituée par le nombre d’unités mises à la consommation. Constitue une unité chaque cigarette et chaque autre tabac manufacturé équipé d’un filtre.

   Alinéa 8« Le tarif de la contribution est de 15 euros par millier d’unités. Il est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er .

   Alinéa 9« Art. L. 315 ‑ 4. – Est redevable de la contribution la personne qui réalise l’opération constituant le fait générateur. La contribution est constatée et acquittée dans les mêmes conditions que l’accise sur les tabacs.

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   Le titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre V ainsi rédigé « Chapitre V « Produits générateurs de mégots « Art. L. 315 ‑ 1. – Il est institué une contribution sur les tabacs manufacturés équipés d’un filtre, due à raison des atteintes portées à l’environnement par l’abandon des déchets qui en sont issus. « Les tabacs manufacturés s’entendent de ceux mentionnés à l’article L. 314‑3. « Art. L. 315 ‑ 2 . – Le territoire de taxation et le fait générateur de la contribution sont ceux déterminés, pour l’accise sur les tabacs, par les sections 1 et 2 du chapitre IV du présent titre. « Art. L. 315 ‑ 3. – La base d’imposition est constituée par le nombre d’unités mises à la consommation. Constitue une unité chaque cigarette et chaque autre tabac manufacturé équipé d’un filtre. « Le tarif de la contribution est de 15 euros par millier d’unités. Il est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er . « Art. L. 315 ‑ 4. – Est redevable de la contribution la personne qui réalise l’opération constituant le fait générateur. La contribution est constatée et acquittée dans les mêmes conditions que l’accise sur les tabacs. « Art. L. 315 ‑ 5. – La contribution est due indépendamment des contributions financières et des redevances versées en application des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, auxquelles elle ne se substitue pas. »

3. Article 2

   Alinéa 1I. – Il est créé un fonds de prévention des incendies et de régénération des forêts et des milieux aquatiques.

   Alinéa 2II. – Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est administré par un conseil de gestion placé auprès des ministres chargés de la sécurité civile, des forêts et de l’environnement.

   Alinéa 5V. – Bénéficient du fonds l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les services d’incendie et de secours, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

   Alinéa 7Ne peuvent y siéger les personnes qui exercent une activité pour le compte de l’industrie du tabac ou qui entretiennent avec elle un lien d’intérêt, conformément à l’article de la convention‑cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Chaque membre remet, préalablement à sa nomination, une déclaration d’intérêts.

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   I. – Il est créé un fonds de prévention des incendies et de régénération des forêts et des milieux aquatiques. II. – Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est administré par un conseil de gestion placé auprès des ministres chargés de la sécurité civile, des forêts et de l’environnement. III. – Le fonds ne peut engager de dépenses au‑delà des ressources ainsi perçues. IV. – Les ressources du fonds sont employées au financement de la prévention des incendies de forêt et de végétation, de l’acquisition et de l’entretien des moyens de lutte contre ces incendies, de la reconstitution des peuplements détruits par le feu, de la dépollution et de la restauration des sols, des cours d’eau et des milieux marins affectés par les déchets issus des produits du tabac, de la sensibilisation du public aux conséquences environnementales et sanitaires de l’abandon de ces déchets, ainsi que de l’équipement des espaces publics en dispositifs de collecte. V. – Bénéficient du fonds l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les services d’incendie et de secours, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. VI. – Le conseil de gestion comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics concernés, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations de lutte contre le tabagisme. Les fonctions de membre du conseil de gestion sont exercées à titre gratuit. Ne peuvent y siéger les personnes qui exercent une activité pour le compte de l’industrie du tabac ou qui entretiennent avec elle un lien d’intérêt, conformément à l’article de la convention‑cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Chaque membre remet, préalablement à sa nomination, une déclaration d’intérêts. VII. – La Caisse des dépôts et consignations rend compte chaque année au Parlement des ressources du fonds et des résultats obtenus. VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

4. Article 3

   Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2028. La contribution est due au titre des produits dont le fait générateur intervient à compter de cette date.