Ne plus séparer les frères et sœurs de l'aide sociale à l'enfance

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, affichait une ambition louable en posant le principe de l’accueil commun des fratries (article 375 ‑ 7 du code civil) et en obligeant l’ASE à justifier toute séparation devant le juge sous quarante ‑ huit heures (article L. 223 ‑ 3 du code de l’action sociale et des familles).

   Alinéa 5Pourtant, une étude de cohorte menée par l’Observatoire parisien de la protection de l’enfance démontre que parmi les enfants placés ayant au moins un frère ou une sœur, seuls 10 % sont placés avec toute leur fratrie, tandis que 52 % en sont totalement séparés. Placer un enfant avec ses frères et sœurs reste donc l’exception, alors que cela devrait être la norme.

   Alinéa 6Comment expliquer un tel fossé entre l’esprit de la loi et la réalité du terrain ? La réponse se trouve dans une exception inscrite au cœur même de nos textes de loi. Les articles 371 ‑ 5 du code civil et L. 223 ‑ 1 ‑ 1 du code de l’action sociale et des familles posent bien le principe de non ‑ séparation, mais ils y ajoutent immédiatement une condition : « sauf si cela n’est pas possible » .

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 1L’article 371‑5 du code civil est ainsi modifié :

   Alinéa 21° À la première phrase, les mots : « cela n’est pas possible ou si » sont supprimés ;

   Alinéa 32° La seconde phrase est complétée par les mots : « , qui s’exercent par l’organisation de rencontres physiques, de séjours communs ou de contacts réguliers, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt de l’un d’eux. » ;

3. Article 2

   Alinéa 21° Les mots : « cela n’est pas possible ou si » sont supprimés ;

   Alinéa 32° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de séparation, il en détermine le maintien régulier, notamment par la planification de rencontres physiques, de séjours communs et de contacts réguliers, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt de l’un d’eux. »

   Lire Article 2 en entier

   Le troisième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « cela n’est pas possible ou si » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de séparation, il en détermine le maintien régulier, notamment par la planification de rencontres physiques, de séjours communs et de contacts réguliers, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt de l’un d’eux. »

4. Article 3

   Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

   Alinéa 2II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.