Lois et propositions

Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales

Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation

Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026

Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

La reconnaissance de la création sonore

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Supprimer les certificats d'économie d'énergie