En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour évaluer la réponse actuelle aux crimes d'extrême droite.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour évaluer la réponse actuelle aux crimes d'extrême droite.
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Proposition de loi
En clairLes dispositions du code noir et de ses prolongements cessent d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi, selon l'article 1er.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 320 pour, 0 contre
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Fiscalité · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
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En clairLes accompagnants d'élèves en situation de handicap deviendraient fonctionnaires de catégorie B. Les agents non titulaires en poste au 1er septembre 2026 seraient nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d'exercice, après un stage d'un an comprenant une formation et un tutorat.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 166 pour, 16 contre
En clairPour les victimes de violences sexuelles et sexistes, la participation de l'assuré et la franchise ne seraient plus exigées pour les actes médicaux et soins consécutifs à ces violences.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 152 pour, 5 contre
En clairSi le texte est adopté, les jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance pourront bénéficier d'un accompagnement jusqu'à vingt-cinq ans, au lieu de vingt et un ans.
Examen à l'Assemblée·
94 votes à consulter
En clairPour les habitants de ces territoires, le régime de prescription acquisitive applicable serait celui du droit commun du code civil, en lieu et place du dispositif propre issu de la loi de 2024.
Examen au Sénat·
1 vote à consulter
En clairLes personnes ayant séjourné entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014 dans les structures d'accueil listées par décret pourront demander une somme forfaitaire de réparation.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 343 pour, 0 contre
En clairSi le texte est adopté, l’acétamipride et le flupyradifurone ne pourront plus être utilisés en agriculture en France.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, les Forces de soutien rapide seront officiellement désignées comme organisation terroriste, ce qui entraînera le gel de leurs avoirs et de ceux de leurs entités liées.
Examen à l'Assemblée·
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International · Proposition de loi
En clairSi le moratoire est adopté, le projet de Canal Seine-Nord Europe sera suspendu pour dix ans.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la loi est adoptée, les consommateurs bénéficieront d'un droit garanti d'accès aux jeux vidéo en ligne qu'ils ont acquis, même si l'éditeur cesse son exploitation commerciale.
Examen à l'Assemblée·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les amendes forfaitaires délictuelles ne pourront plus être appliquées.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, les électeurs ne pourront pas être radiés des listes électorales durant les trois mois précédant un scrutin et jusqu'au lendemain de celui-ci.
Examen à l'Assemblée·
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Immigration · Proposition de loi
En clairLes investissements étrangers portant sur les activités listées dans le I et le I bis de l'article L. 151-3 seront soumis à autorisation préalable, quel que soit le statut juridique ou la taille de l'entreprise visée.
Examen à l'Assemblée·
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Santé · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairLes personnes ayant participé sciemment à un groupement dans les temps et lieux où des violences, vols ou dégradations ont été commis deviennent solidairement tenues de réparer ces dommages, dans la limite de 10 000 euros.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 229 pour, 105 contre
Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté dans les termes proposés, la Constitution comporterait un article 72-5 reconnaissant à la Corse un statut d'autonomie.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les députés· 271 pour, 202 contre
En clairSi le texte est adopté, les fournisseurs d'intelligence artificielle seront présumés avoir utilisé des œuvres protégées dans le cadre de leurs activités, ce qui pourrait influencer les litiges en matière de droits d'auteur.
Examen à l'Assemblée·
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Immigration · Proposition de loi
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Examen au Sénat·
3 votes à consulter
Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'utilisation de moyens numériques pour commettre des actes pouvant nuire à autrui sera considérée comme une utilisation d'arme, ce qui pourrait entraîner des sanctions pénales.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les procédures de liquidation judiciaire seront adaptées selon la catégorie de l'entreprise.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?