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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Chaque année, environ 20 000 jeunes quittent la protection de l'enfance à 18 ans, souvent sans soutien familial, ce qui les expose à la précarité. Malgré la loi de 2022 visant à prolonger l'accompagnement jusqu'à 21 ans, de nombreux jeunes restent vulnérables, avec des disparités territoriales importantes. Un rapport de l'IGAS de 2025 souligne que l'espérance de vie de ces jeunes est inférieure de 20 ans à la moyenne nationale. Le collectif Cause Majeur ! a également mis en évidence que les contrats d'accompagnement sont souvent trop courts et inégaux. Cette proposition de loi vise à prolonger l'accompagnement jusqu'à 25 ans pour tous les jeunes majeurs protégés, afin de réduire ces inégalités et d'améliorer leur insertion sociale et professionnelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plus de 20 000 jeunes confiés à la protection de l’enfance atteignent l’âge de dix‑huit ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur oscille entre 29 % et 70 % »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« la durée moyenne d’accompagnement est de 22 mois soit jusqu’à 19 ans et 10 mois »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à prolonger l'accompagnement des jeunes majeurs protégés jusqu'à 25 ans. L'article 1 modifie le code de l'action sociale pour rendre cet accompagnement opposable et étendre son application à tous les jeunes, y compris ceux de la protection judiciaire de la jeunesse. L'article 2 crée un fonds de mobilisation départementale pour financer cet accompagnement, réparti en fonction des dépenses et projets innovants. L'article 3 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités via une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« rend opposable jusqu’à 25 ans l’accompagnement de tous les jeunes majeurs protégés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi prolongerait l'accompagnement des jeunes majeurs protégés jusqu'à 25 ans, supprimant les exclusions basées sur le manque de ressources ou de soutien familial. Les jeunes de la protection judiciaire de la jeunesse seraient également inclus. Un fonds départemental soutiendrait financièrement cet accompagnement, encourageant des projets innovants pour l'inclusion sociale. Les départements recevraient des fonds en fonction de leurs dépenses et projets. Les coûts pour l'État seraient compensés par une taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« les mots : « à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 19 ans, bénéficiaire de l'aide sociale à l'enfance, voit son accompagnement prolongé jusqu'à 25 ans grâce à cette loi. Avant, il aurait dû quitter le dispositif à 21 ans, risquant la précarité. Désormais, il peut continuer à recevoir un soutien éducatif et financier, facilitant son insertion professionnelle et sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 26« Ce droit à l’accompagnement jeune majeur s’exerce en cas de manquement par un recours amiable »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54298.