Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2« Demain, vous paierez sans jamais rien posséder » . Cette formule de M. Jean‑Luc Mélenchon résume une transformation profonde du jeu vidéo : derrière la dématérialisation et le développement des services en ligne se pose désormais la question des droits de celles et ceux qui achètent et jouent aux jeux vidéo. Car les joueuses et les joueurs aussi ont des droits, notamment celui de pouvoir continuer à accéder à une œuvre qu’ils ont acquise.

   Alinéa 5Par conséquent, l’industrie du jeu vidéo est devenue la première industrie culturelle mondiale, avec un chiffre d’affaires estimé autour de 200 milliards d’euros ( [3] ) . En France, elle a atteint en 2025 un niveau record de 5,8 milliards d’euros, dépassant à elle seule les industries musicale et cinématographique réunies ( [4] ) . Or, cette croissance historique des recettes s’accompagne d’une concentration et d’une financiarisation croissantes du secteur, engendrant une course délétère à la réduction des coûts et à l’augmentation de la profitabilité. Cette logique produit déjà une véritable crise sociale, marquée par des licenciements massifs : plus de 8 000 ont été recensés dans l’industrie mondiale au seul premier trimestre 2024, dont plusieurs centaines en France, et se poursuivent encore aujourd’hui chez des géants du secteur comme Ubisoft, qui s’apprête à supprimer jusqu’à 380 postes dans ses différents services à travers le monde. À cela s’ajoutent des restructurations massives et une baisse des investissements, au profit de résultats économiques de court terme.

   Alinéa 6Cette contradiction est au cœur de notre réflexion : alors même que le jeu vidéo n’a jamais été aussi populaire et que les sommes qu’il génère n’ont jamais été aussi importantes, celles et ceux qui le créent comme celles et ceux qui l’achètent subissent de plus en plus les conséquences d’un modèle économique financiarisé. La puissance publique ne peut rester spectatrice de cette transformation. Elle doit protéger les travailleur•euses du secteur, les créateur•rices et les joueur•euses, tout en garantissant la préservation des œuvres produites.

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2. Article 1 er

   Alinéa 8« II. – Lorsqu’un consommateur a acquis, à titre onéreux, un droit d’accès ou d’utilisation d’un jeu vidéo en ligne, il bénéficie d’un droit à la pérennité de cet accès.

   Alinéa 9« La cessation de l’exploitation commerciale d’un jeu vidéo ou d’un service numérique nécessaire à son accès ou à son fonctionnement ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de l’exercice de ce droit.

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   Le livre II du code du cinéma et de l’image animée est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Protection de l’accès du public aux jeux vidéo « Chapitre I er « Garantie de la pérennité de l’accès aux jeux vidéo « Art. L. 271 ‑ 1. – I. – Pour l’application du présent article, on entend par jeu vidéo le logiciel de loisir défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts. « Est considéré comme un jeu vidéo en ligne tout jeu vidéo dont l’accès, le fonctionnement ou l’utilisation, en tout ou partie, nécessite le recours à un service numérique exploité ou contrôlé par un professionnel. « II. – Lorsqu’un consommateur a acquis, à titre onéreux, un droit d’accès ou d’utilisation d’un jeu vidéo en ligne, il bénéficie d’un droit à la pérennité de cet accès. « La cessation de l’exploitation commerciale d’un jeu vidéo ou d’un service numérique nécessaire à son accès ou à son fonctionnement ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de l’exercice de ce droit. « Le professionnel demeure libre de cesser l’exploitation commerciale du jeu vidéo, sous réserve de permettre, dans les conditions prévues au présent, la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit. « Lorsque le professionnel cesse l’exploitation commerciale du jeu vidéo ou du service numérique nécessaire à son fonctionnement et qu’aucune solution permettant d’assurer effectivement la pérennité de l’accès n’est mise en œuvre, les conditions prévues au chapitre II du présent titre s’appliquent. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’information du consommateur et les conditions dans lesquelles est constatée la cessation définitive de l’exploitation commerciale du jeu vidéo. » TITRE II Assurer la pérennité et la seconde vie des jeux vidéo

3. Article 2

   Alinéa 7« Art. L. 272 ‑ 2. – La Bibliothèque nationale de France assure une mission de conservation et de mise à disposition du public des jeux vidéo mentionnés à l’article L. 272‑1.

   Alinéa 13« La mise à disposition prévue au présent article ne peut donner lieu à aucune facturation au consommateur ayant déjà acquis un droit d’accès ou d’utilisation du jeu vidéo lorsque ce dernier l’a acquis antérieurement à la fin de l’exploitation commerciale par son éditeur d’origine.

   Lire Article 2 en entier

   Le titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Pérennité et seconde vie des jeux vidéo « Art. L. 272 ‑ 1. – Lorsque l’éditeur ou le titulaire des droits cesse définitivement l’exploitation commerciale d’un jeu vidéo et que cette cessation a pour effet de rendre impossible son utilisation par les consommateurs ayant acquis un droit d’accès ou d’utilisation, la Bibliothèque nationale de France assure, dans les conditions prévues au présent chapitre, la conservation et la mise à disposition du jeu vidéo. La disposition prévue précédemment s’applique également dans le cas où l’éditeur ou le titulaire des droits prend des mesures qui aboutiraient de fait à créer une dégradation substantielle des conditions d’utilisation par les consommateurs ayant acquis un droit d’accès ou d’utilisation. « À cette fin, l’éditeur ou le titulaire des droits transmet à la Bibliothèque nationale de France les éléments nécessaires à la conservation, à la restauration et au fonctionnement du jeu vidéo, afin de lui permettre de mettre celui‑ci à disposition du public. « Lorsque le fonctionnement du jeu vidéo dépend d’un service numérique, cette transmission comprend les éléments nécessaires à la mise en place ou au rétablissement de ce service dans des conditions permettant son utilisation par les consommateurs concernés. « Art. L. 272 ‑ 2. – La Bibliothèque nationale de France assure une mission de conservation et de mise à disposition du public des jeux vidéo mentionnés à l’article L. 272‑1. « À cette fin, elle met en place et administre une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique. « Cette plateforme permet notamment la conservation des jeux vidéo, dans leurs différentes versions, de leurs fichiers, données, logiciels, mises à jour et éléments techniques nécessaires à leur fonctionnement ainsi que, le cas échéant, la reconstitution ou l’adaptation de leur environnement technique. « La Bibliothèque nationale de France peut assurer la mise à disposition des jeux vidéo sous forme physique ou par voie électronique. « Les modalités de fonctionnement de la plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique sont déterminées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 272 ‑ 3. – La Bibliothèque nationale de France peut assurer la mise à disposition des jeux vidéo dont l’exploitation commerciale a cessé dans les conditions prévues à l’article L. 272‑1. « La mise à disposition prévue au présent article ne peut donner lieu à aucune facturation au consommateur ayant déjà acquis un droit d’accès ou d’utilisation du jeu vidéo lorsque ce dernier l’a acquis antérieurement à la fin de l’exploitation commerciale par son éditeur d’origine. « La reprise ultérieure de l’exploitation commerciale du jeu vidéo par son éditeur, son titulaire de droits ou un tiers autorisé par ceux‑ci met fin à la mise à disposition par la Bibliothèque nationale de France, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 272 ‑ 4. – Lorsque la Bibliothèque nationale de France met à disposition à titre onéreux un jeu vidéo en application de l’article L. 272‑3, les recettes en résultant sont réparties entre la Bibliothèque nationale de France et les titulaires de droits sur le jeu vidéo. « Une part des recettes est affectée à la prise en charge des coûts supportés par la Bibliothèque nationale de France pour la conservation, la restauration et la mise à disposition du jeu vidéo. « Une part des recettes est reversée aux titulaires de droits sur le jeu vidéo. « Art. L. 272 ‑ 5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. « Ce décret précise notamment : « 1° Les conditions dans lesquelles est constatée la cessation de l’exploitation commerciale d’un jeu vidéo ou d’un service numérique nécessaire à son fonctionnement ; « 2° Les conditions dans lesquelles le caractère effectif de l’accès au jeu vidéo par les consommateurs est apprécié ; « 3° Les modalités de transmission à la Bibliothèque nationale de France des éléments nécessaires à la conservation et au fonctionnement du jeu vidéo ; « 4° Les conditions techniques de conservation, de restauration et de mise à disposition des jeux vidéo ; « 5° Les modalités de fixation du prix et de répartition des recettes prévues aux articles L. 272‑3 et L. 272‑4. »