Lois et propositions

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale

Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Le discernement des mineurs

L'autonomie financière des collectivités territoriales

Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022

L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2026

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants