Lois et propositions

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Indemnisation des porte-drapeaux

La reconnaissance de la création sonore

Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer

Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

La gestion du service public pénitentiaire

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)