Encadrer l'usage du terme fermier pour les produits laitiers

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4Pour les produits laitiers, seul le fromage bénéficie d’une définition réglementaire, issue du décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères. Les yaourts, laits fermentés, crèmes, beurres, desserts lactés et glaces fermiers en sont dépourvus. Le Gouvernement l’a reconnu dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 11 septembre 2025 : les contrôles portant sur ces produits s’appuient, par extension, sur les règles applicables aux fromages.

   Alinéa 10Or, la notion d’usages traditionnels n’a jamais été définie, et le décret n’a toujours pas été pris. Six ans après la loi, le consommateur ne peut toujours pas distinguer un fromage fabriqué et affiné à la ferme d’un fromage collecté auprès de plusieurs exploitations puis affiné dans un établissement de dimension industrielle.

   Alinéa 11La présente proposition de loi entend mettre fin à ces incertitudes. Elle entend fixer dans la loi les principes qui fondent la mention « fermier » pour l’ensemble des produits laitiers, précise la définition pour les fromages et renvoie au pouvoir réglementaire, dans un délai déterminé, la définition des critères techniques propres à chaque produit.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Pour les produits laitiers, le qualificatif “fermier” ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière est réservé aux produits fabriqués par un producteur agricole, sur le lieu même de son exploitation, à partir de lait provenant exclusivement de celle‑ci. Par dérogation, le décret mentionné au premier alinéa peut autoriser l’incorporation de produits laitiers d’une autre provenance, dans une proportion qu’il fixe et qui ne peut excéder 3 % de la masse du produit fini. Ce décret précise également, pour chaque catégorie de produits laitiers, les procédés de fabrication admis et la part minimale, dans le produit fini, des ingrédients issus de l’exploitation. »

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   Après le premier alinéa de l’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits laitiers, le qualificatif “fermier” ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière est réservé aux produits fabriqués par un producteur agricole, sur le lieu même de son exploitation, à partir de lait provenant exclusivement de celle‑ci. Par dérogation, le décret mentionné au premier alinéa peut autoriser l’incorporation de produits laitiers d’une autre provenance, dans une proportion qu’il fixe et qui ne peut excéder 3 % de la masse du produit fini. Ce décret précise également, pour chaque catégorie de produits laitiers, les procédés de fabrication admis et la part minimale, dans le produit fini, des ingrédients issus de l’exploitation. »

3. Article 2

   Alinéa 2« Le qualificatif “fermier” ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière ne peut être utilisé pour un fromage dont l’affinage est réalisé, en tout ou partie, en dehors de l’exploitation, sauf dans l’un des cas suivants :

   Alinéa 3« 1° Le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée dont bénéficie le fromage prévoit ou autorise la réalisation de l’affinage en dehors de l’exploitation ;

   Alinéa 6« Dans les cas mentionnés aux 1° à 3°, l’étiquetage du fromage comporte, dans le même champ visuel que sa dénomination, le nom ou la dénomination de l’exploitation dans laquelle il a été fabriqué, en caractères d’une taille au moins égale à celle des caractères désignant, le cas échéant, l’affineur. Cette mention ne peut être remplacée ni par une liste de producteurs, ni par une information délivrée par un moyen numérique. Un décret précise les conditions d’application des troisième à septième alinéas du présent article. »

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   L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le qualificatif “fermier” ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière ne peut être utilisé pour un fromage dont l’affinage est réalisé, en tout ou partie, en dehors de l’exploitation, sauf dans l’un des cas suivants : « 1° Le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée dont bénéficie le fromage prévoit ou autorise la réalisation de l’affinage en dehors de l’exploitation ; « 2° L’affinage est réalisé dans un atelier collectif dont les membres sont exclusivement des producteurs agricoles fabriquant des fromages fermiers, qui n’affine que les fromages fermiers de ses membres et dont la capacité d’affinage n’excède pas un seuil fixé par décret ; « 3° L’affinage est réalisé pour le compte du producteur agricole, qui conserve la propriété des fromages pendant toute la durée de l’affinage et en assure lui‑même la commercialisation. « Dans les cas mentionnés aux 1° à 3°, l’étiquetage du fromage comporte, dans le même champ visuel que sa dénomination, le nom ou la dénomination de l’exploitation dans laquelle il a été fabriqué, en caractères d’une taille au moins égale à celle des caractères désignant, le cas échéant, l’affineur. Cette mention ne peut être remplacée ni par une liste de producteurs, ni par une information délivrée par un moyen numérique. Un décret précise les conditions d’application des troisième à septième alinéas du présent article. »