Le texte porte sur l'ouverture de débits de boissons alcoolisées, c'est-à-dire les établissements qui vendent des boissons à consommer sur place ou à emporter. Le code de la santé publique encadre ces ouvertures par catégories de licences et impose des conditions, notamment quant au transfert de licences. Il s'agit d'une proposition de loi ordinaire déposée le 22 octobre 2026, numérotée 3398. Le texte vise à faciliter l'implantation de certains établissements de quatrième catégorie dans les communes rurales, en modifiant les règles d'ouverture et de transfert de licences et en prévoyant un recensement de ces licences. Il précise aussi les conditions dans lesquelles la dégustation de boissons alcoolisées n'est pas assimilée à une vente à consommer sur place, pour les visites de lieux de production et les vins d'un même bassin viticole.
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
L'article 1er complète l'article L. 3332-2 du code de la santé publique. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants comptant au plus un établissement de 4e catégorie, un tel établissement peut être ouvert selon les conditions de l'article L. 3331-3. Les licences ainsi ouvertes ne peuvent être transférées au-delà du territoire de la commune. L'article 2 insère un article L. 3331-1-2 prévoyant que la dégustation d'une boisson alcoolique lors d'une visite du lieu de production ou d'espaces muséographiques attenants n'est pas considérée comme une vente à consommer sur place. L'article 3 rétablit l'article L. 3331-1-1 pour une règle similaire concernant la dégustation à titre onéreux de vins d'un même bassin viticole, exploitée par certains organismes ou collectivités. L'article 4 prévoit un recensement triennal des licences de 4e catégorie par le représentant de l'État, avec transmission des données, et fixe des dates d'entrée en vigueur échelonnées.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 3« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement »
- [2] Article 2 (nouveau) · alinéa 2« La dégustation d’une boisson alcoolique n’est pas considérée comme une vente de boissons à consommer sur place »
- [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 2« La dégustation, à titre onéreux, de vins produits dans un même bassin viticole n’est pas considérée »
- [4] Article 4 (nouveau) · alinéa 3« procède, au moins une fois tous les trois ans, au recensement des licences de 4 e catégorie »
Pour les communes de moins de 3 500 habitants ayant au plus un établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un second établissement de ce type devient possible sous les conditions de l'article L. 3331-3, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-2. Les licences de ces nouveaux établissements ne pourront pas être transférées hors de la commune. Le recensement des licences de 4e catégorie par le représentant de l'État est prévu tous les trois ans, avec transmission au maire. Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur par étapes : le 1er janvier 2028 pour le recensement, le 1er janvier 2030 pour la modification relative aux communes membres d'une métropole, et le 1er janvier 2032 pour la suppression de la précision correspondante.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 3« un tel établissement peut être ouvert dans les conditions prévues à l’article L. 3331‑3. »
- [2] Article 1 er · alinéa 4« les licences des établissements de 4 e catégorie ouverts en application du deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un transfert »
- [3] Article 4 (nouveau) · alinéa 8« Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »
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Sénat1re lecture
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Le scrutin public du Sénat sur ce texte
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Le code de la santé publique est ainsi modifié :
Alinéa 21° L’article L. 3332‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Alinéa 3« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement de 4 e catégorie, un tel établissement peut être ouvert dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3.
Alinéa 4« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, les licences des établissements de 4 e catégorie ouverts en application du deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un transfert au‑delà du territoire de la commune. » ;
Lire Article 1 er en entier
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3332‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement de 4 e catégorie, un tel établissement peut être ouvert dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, les licences des établissements de 4 e catégorie ouverts en application du deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un transfert au‑delà du territoire de la commune. » ; 2° (Supprimé)Article 2 (nouveau)
Alinéa 2« Art. L. 3331 ‑ 1 ‑ 2 . – La dégustation d’une boisson alcoolique n’est pas considérée comme une vente de boissons à consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une visite au sein du lieu de production de cette boisson ou d’espaces muséographiques attenants, au sens de l’article L. 410‑1 du code du patrimoine, consacrés à l’élaboration de cette boisson. »
Lire Article 2 (nouveau) en entier
Après l’article L. 3331‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3331 ‑ 1 ‑ 2 . – La dégustation d’une boisson alcoolique n’est pas considérée comme une vente de boissons à consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une visite au sein du lieu de production de cette boisson ou d’espaces muséographiques attenants, au sens de l’article L. 410‑1 du code du patrimoine, consacrés à l’élaboration de cette boisson. »Article 3 (nouveau)
Alinéa 2« Art. L. 3331 ‑ 1 ‑ 1 . – La dégustation, à titre onéreux, de vins produits dans un même bassin viticole n’est pas considérée comme une vente de boissons à consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée au sein d’un établissement situé sur l’aire géographique de production de ces vins, ayant pour principale activité leur valorisation et leur commercialisation, exploité par l’une des personnes suivantes :
Lire Article 3 (nouveau) en entier
L’article L. 3331‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 3331 ‑ 1 ‑ 1 . – La dégustation, à titre onéreux, de vins produits dans un même bassin viticole n’est pas considérée comme une vente de boissons à consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée au sein d’un établissement situé sur l’aire géographique de production de ces vins, ayant pour principale activité leur valorisation et leur commercialisation, exploité par l’une des personnes suivantes : « 1° Un organisme reconnu en qualité d’organisme de défense et de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 642‑17 à L. 642‑21 du code rural et de la pêche maritime et assurant la défense et la gestion d’au moins un de ces vins, un syndicat professionnel regroupant des producteurs d’au moins un de ces vins ou une association regroupant de tels producteurs et ayant pour objet la valorisation de ces vins ; « 2° Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un office de tourisme institué en application des articles L. 133‑1 ou L. 134‑5 du code du tourisme ; « 3° Une personne désignée par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article en vue d’assurer, à titre principal, la valorisation et la commercialisation de ces vins. »Article 4 (nouveau)
Alinéa 21° Après l’article L. 3331‑1, il est inséré un article L. 3331‑1‑1 A ainsi rédigé :
Alinéa 3« Art. L. 3331 ‑ 1 ‑ 1 A . – Le représentant de l’État dans le département procède, au moins une fois tous les trois ans, au recensement des licences de 4 e catégorie détenues par les établissements situés sur le territoire des communes de moins de 3 500 habitants. Ce recensement porte notamment sur la localisation et la situation administrative des établissements qui en sont titulaires.
Alinéa 8II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030. Le 3° dudit I entre en vigueur le 1 er janvier 2032.
Lire Article 4 (nouveau) en entier
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3331‑1, il est inséré un article L. 3331‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3331 ‑ 1 ‑ 1 A . – Le représentant de l’État dans le département procède, au moins une fois tous les trois ans, au recensement des licences de 4 e catégorie détenues par les établissements situés sur le territoire des communes de moins de 3 500 habitants. Ce recensement porte notamment sur la localisation et la situation administrative des établissements qui en sont titulaires. « Les données issues de ce recensement sont transmises au ministère chargé de l’économie à des fins statistiques. Les données relatives aux licences détenues par les établissements situés sur le territoire d’une même commune sont transmises au maire de celle‑ci. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de réalisation du recensement, la nature des informations recueillies ainsi que les modalités de leur transmission aux personnes mentionnées au deuxième alinéa. » ; 2° Après le mot : « catégorie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3331‑1‑1 A est ainsi rédigée : « , à l’exception de celles qui sont détenues par des établissements situés sur le territoire des communes membres d’une métropole. » ; 3° À la fin de la même première phrase, les mots : « , à l’exception de celles qui sont détenues par des établissements situés sur le territoire des communes membres d’une métropole » sont supprimés. II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030. Le 3° dudit I entre en vigueur le 1 er janvier 2032. Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 octobre 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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