Généraliser les contrats locaux de santé en France

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Les comptes de la Sécurité sociale vont mal : en 2026, son déficit s’élève à 21,8 milliards d’euros. Pourtant, ce n’est pas le plus grave.

   Alinéa 3Le plus grave, c’est que l’état de la santé de la population française se dégrade. Malgré 300 milliards d’euros investis dans le système de soin chaque année, le nombre de malades chroniques ne cesse d’augmenter, chez des patients de plus en plus jeunes. Ils sont 25 millions aujourd’hui et seront 30 millions demain.

   Alinéa 13Cependant, près de dix‑sept ans après leur création, leur déploiement est incomplet et hétérogène.

   Alinéa 16La présente proposition de loi entend donc franchir une nouvelle étape : généraliser les contrats locaux de santé à l’ensemble du territoire national et en faire le cadre de référence de la coordination territoriale des politiques de santé , pour garantir à chaque Français les conditions qui lui permettent de naître, grandir, apprendre, travailler, vivre et vieillir en bonne santé.

   Alinéa 22Ils rassembleront l’ensemble des acteurs : la collectivité porteuse, l’État via les ARS et l’Éducation nationale, les établissements sanitaires et médico‑sociaux, les professionnels de santé, les services de Protection maternelle et infantile (PMI), la caisse primaire d’assurance maladie, la Caisse d’allocations familiales (CAF), sans oublier les citoyens représentés par des associations car la participation des habitants, associations, pairs et acteurs de proximité doit être traitée comme une condition de démocratie.

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2. Article 1 er

   Alinéa 21° À la fin de l’article L. 1434‑1, les mots : « des contrats locaux de santé existant sur le territoire régional » sont supprimés ;

   Alinéa 7« Les contrats locaux de santé visent à décliner les objectifs et les priorités de la stratégie nationale de santé et du projet régional de santé, en tenant compte des besoins et des spécificités de chaque territoire.

   Alinéa 8« Ils ont pour objectifs l’amélioration de l’état de santé de la population et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico‑social et social. Ils organisent des actions coordonnées sur les déterminants sociaux, environnementaux et économiques de la santé.

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   Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 1434‑1, les mots : « des contrats locaux de santé existant sur le territoire régional » sont supprimés ; 2° Le sixième alinéa de l’article L. 1434‑2 est ainsi rédigé : « Ils sont mis en œuvre par des contrats locaux de santé définis à l’article L. 1434‑10 et peuvent également être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à l’article L. 1434‑12 et par les contrats territoriaux de santé mentale définis à l’article L. 3221‑2. » 3° Le IV de l’article L. 1434‑10 est ainsi rédigé : « IV. – La mise en œuvre du projet régional de santé fait l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l’État, les établissements publics ainsi que les autres personnes morales de droit public ou privées concourant à l’élaboration ou à la mise en œuvre de politiques publiques susceptibles d’avoir une incidence sur l’état de santé de la population. « Les contrats locaux de santé visent à décliner les objectifs et les priorités de la stratégie nationale de santé et du projet régional de santé, en tenant compte des besoins et des spécificités de chaque territoire. « Ils ont pour objectifs l’amélioration de l’état de santé de la population et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico‑social et social. Ils organisent des actions coordonnées sur les déterminants sociaux, environnementaux et économiques de la santé. « Ils comportent un volet consacré à la prévention de l’apparition des facteurs de risque pour la santé par l’amélioration des environnements et des conditions de vie. « Établis à partir d’un diagnostic partagé des besoins de la population, ils fixent leur durée, leur programme d’actions, les modalités de leur pilotage, les engagements des signataires, les moyens mobilisés et le calendrier de mise en œuvre. Ils définissent les indicateurs de suivi et d’évaluation des actions ainsi que les modalités de leur révision. « Leur élaboration, leur mise en œuvre et leur évaluation garantissent la participation des habitants et des usagers, notamment des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré à la santé mentale, qui tient compte du projet territorial de santé mentale. « L’agence régionale de santé publie les contrats locaux de santé et leurs avenants sur son site internet dans les trois mois suivant leur signature. Elle publie chaque année un bilan portant sur l’année précédente et présentant, pour chaque contrat, les actions réalisées, les moyens mobilisés et les résultats observés. « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s’appuient sur les contrats locaux de santé. »

3. Article 2

   Alinéa 1Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, chaque agence régionale de santé propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents la conclusion d’un ou de plusieurs contrats locaux de santé permettant de couvrir l’ensemble de son territoire.

4. Article 3

   Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

   Alinéa 2II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

   Lire Article 3 en entier

   I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.