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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger une inégalité dans le droit français concernant la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance pour les salariés licenciés. Actuellement, les salariés dont le contrat est rompu pour des raisons économiques conservent leur couverture, tandis que ceux licenciés lors d'une liquidation judiciaire peuvent en être privés. Cette situation est jugée problématique, surtout avec l'augmentation des faillites d'entreprises, qui expose davantage de salariés à cette inégalité. La loi actuelle ne précise pas que la portabilité s'applique en cas de liquidation, ce qui entraîne des discriminations entre salariés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« lorsque l’entreprise employeur est placée en liquidation judiciaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le nombre de défaillances d’entreprises atteint aujourd’hui des niveaux historiquement élevés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« des salariés, déjà fragilisés par la perte de leur emploi, se voient privés de leur couverture complémentaire santé »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour garantir la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance pour les salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur. Il précise que cette portabilité s'applique lorsque le contrat complémentaire est en cours au moment du jugement de liquidation. De plus, toute clause qui conditionne cette portabilité au paiement d'une prime unique est déclarée non écrite.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« y compris en cas de cessation résultant d’une liquidation judiciaire de l’employeur »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« les organismes assureurs sont tenus d’assurer la continuité des droits des salariés »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Toute clause prévoyant le paiement d’une prime unique pour assurer cette portabilité est réputée non écrite »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariés licenciés lors d'une liquidation judiciaire pourront conserver leur couverture santé et prévoyance, même si leur employeur est en faillite. Cela signifie qu'ils ne seront plus discriminés par rapport à ceux licenciés pour d'autres motifs. Les organismes assureurs devront garantir cette portabilité sans condition de paiement d'une prime unique, ce qui devrait faciliter l'accès à la couverture santé pour ces salariés vulnérables. La mesure vise à entrer en vigueur dès son adoption.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« y compris en cas de cessation résultant d’une liquidation judiciaire de l’employeur »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« les organismes assureurs sont tenus d’assurer la continuité des droits des salariés »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Toute clause prévoyant le paiement d’une prime unique pour assurer cette portabilité est réputée non écrite »
ExempleCas concret avant/après

Jean, salarié d'une entreprise en liquidation judiciaire, perd son emploi et se voit privé de sa couverture santé. Avant l'adoption de ce texte, il ne pouvait pas bénéficier de la portabilité de sa mutuelle. Après l'adoption, il pourra conserver sa couverture santé sans condition de paiement d'une prime unique, ce qui lui permettra de continuer à bénéficier de soins médicaux nécessaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« y compris en cas de cessation résultant d’une liquidation judiciaire de l’employeur »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« les organismes assureurs sont tenus d’assurer la continuité des droits des salariés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Cependant, une faille juridique demeure : lorsque l’entreprise employeur est placée en liquidation judiciaire, de nombreux organismes assureurs considèrent que la portabilité ne s’applique pas, faute de précision explicite dans la loi. Cette interprétation crée une discrimination injustifiée entre deux salariés licenciés : l’un licencié pour motif économique dans une entreprise « viable » conserve sa couverture, tandis que l’autre, licencié dans le cadre d’une faillite, en est privé.
    Alinéa 4Une telle différence de traitement méconnaît le principe d’égalité, l’un des trois piliers de la République française, qui doit s’appliquer à tous les citoyens dans un contexte comparable, y compris lorsqu’ils se trouvent dans la situation particulièrement vulnérable d’un licenciement consécutif à la défaillance de leur employeur. Cette réforme est d’autant plus urgente que le nombre de défaillances d’entreprises atteint aujourd’hui des niveaux historiquement élevés, exposant chaque année un nombre croissant de salariés à cette inégalité de traitement.
    Alinéa 5Cette réalité n’est pas théorique. Des salariés, déjà fragilisés par la perte de leur emploi, se voient privés de leur couverture complémentaire santé au moment même où ils en ont le plus besoin, y compris lorsque des proches sont malades et que la prise en charge des frais de santé est vitale. La résiliation unilatérale de contrats de mutuelle, opposée à des salariés qui bénéficient pourtant juridiquement du droit à la portabilité, n’est pas une abstraction : elle est le quotidien de milliers de familles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « y compris en cas de cessation résultant d’une liquidation judiciaire de l’employeur » ;
    Alinéa 4« Le maintien des garanties est également applicable lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, et dès lors que le contrat complémentaire est en cours au jour du jugement de liquidation judiciaire, les organismes assureurs sont tenus d’assurer la continuité des droits des salariés, dans les conditions prévues au présent article. Toute clause prévoyant le paiement d’une prime unique pour assurer cette portabilité est réputée non écrite. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « y compris en cas de cessation résultant d’une liquidation judiciaire de l’employeur » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le maintien des garanties est également applicable lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, et dès lors que le contrat complémentaire est en cours au jour du jugement de liquidation judiciaire, les organismes assureurs sont tenus d’assurer la continuité des droits des salariés, dans les conditions prévues au présent article. Toute clause prévoyant le paiement d’une prime unique pour assurer cette portabilité est réputée non écrite. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55176.