En clairLa résolution n'a pas de portée juridique directe sur les particuliers, les agriculteurs ou les entreprises.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairLa résolution n'a pas de portée juridique directe sur les particuliers, les agriculteurs ou les entreprises.
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International · Proposition de loi
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Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairPour les établissements et services médico-sociaux autorisés à titre expérimental, le texte permet un renouvellement de l'autorisation au vu d'une évaluation positive, dans une limite totale de dix ans.
Promulgué·
Adopté par les députés· 53 pour, 0 contre
En clairLes victimes ou parties civiles d'infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ou relevant de l'article 132-80 du code pénal doivent être informées au plus tard un mois avant toute libération ou cessation de la détention de l'auteur.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
Santé · Rapport d'information
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les autorités administratives locales pourront adapter certaines normes réglementaires pour mieux répondre aux situations spécifiques.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les jeunes de moins de vingt-six ans vivant dans des intercommunalités rurales pourront bénéficier de stages d'accès au permis de conduire, ce qui leur permettra de recevoir une gratification horaire pour financer leur formation.
Déposé·
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Fiscalité · Loi organique
En clairLe texte ne modifie pas directement les impôts payés par les habitants.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, chaque bachelier pourra s'inscrire librement dans la formation de son choix, sans passer par un système de sélection comme Parcoursup.
Déposé·
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Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnes atteintes de Covid long bénéficieront d'une reconnaissance officielle de leur condition, facilitant l'accès à des soins adaptés.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les intercommunalités de moins de 200 000 habitants devront établir une cartographie des compétences administratives et techniques tous les quatre ans.
Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les animaux victimes de préjudices pourront bénéficier d'un cadre légal pour la réparation de leur souffrance.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les intercommunalités rurales devront organiser un débat sur la mutualisation des achats à deux moments clés : dans l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux et à mi-mandat.
Déposé·
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les maires et présidents d'intercommunalités pourront agir directement sur les vitrines des locaux vacants, en y apposant des éléments visuels temporaires sans avoir besoin de l'accord explicite des propriétaires, mais seulement en les informant.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficieront d'une majoration de trimestres de retraite plus favorable que celle prévue par le décret de janvier 2026.
Déposé·
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Culture · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les collectivités devront établir un plan de rénovation pour leurs bâtiments publics, ce qui pourrait améliorer l'état général des façades.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les acheteurs publics pourront offrir un escompte de 2 % aux entreprises qui respectent les délais de paiement.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les propriétaires de terrains dans les communes rurales pourront obtenir un certificat de constructibilité familiale, garantissant la stabilité des règles d'urbanisme pour une durée de dix ans.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les collectivités pourront récupérer les frais de cantine et de prestations périscolaires impayés directement sur les prestations familiales des débiteurs.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les croix et autres monuments de tradition montagnarde pourront être installés, entretenus et restaurés sans être soumis à des demandes de retrait basées uniquement sur leur signification religieuse.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, l'assimilation à la résidence pour les étrangers exerçant une activité professionnelle à l'étranger sera supprimée.
Déposé·
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En clairLes personnes affiliées aux régimes ultramarins mentionnés peuvent demander un moyen d'identification électronique utilisable lors de leurs séjours en France hexagonale et dans les territoires énumérés.
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Adopté par les sénateurs· 248 pour, 0 contre
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le salaire minimum de croissance sera fixé à 2 176 euros bruts mensuels, ce qui pourrait bénéficier aux travailleurs à bas revenus.
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Santé · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté dans les termes proposés, le droit d'accès aux soins deviendrait une garantie inscrite dans la Constitution.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, la France mettra en place des mesures pour protéger les forêts animales marines, notamment en les intégrant dans les aires marines protégées.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur les problèmes d'accès à l'eau dans les DROM.
Déposé·
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En clairPour les particuliers, le texte n'a pas d'effet direct immédiat.
Promulgué·
Adopté à main levée
En clairLa loi ne crée pas de règle nouvelle applicable directement aux particuliers.
Promulgué·
Adopté par les députés· 28 pour, 5 contre
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Comment se vote une loi en France ?