Lois et propositions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Les changements environnementaux et les enjeux de défense

L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer

L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement

Le bilan du plan « Osez l’export »

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

Interdire la publicité pour les paris sportifs

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels