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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins des ressortissants ultramarins en France hexagonale. Elle répond à des préoccupations concernant l'identification et la prise en charge des soins pour ces personnes lors de leurs séjours en métropole. Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour introduire un moyen d'identification électronique pour les assurés affiliés à certains régimes d'outre-mer.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouveau VI à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Il permet aux personnes affiliées aux régimes de sécurité sociale de Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna d'obtenir un moyen d'identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale et dans certains territoires d'outre-mer. Ce moyen est délivré à la demande de l'assuré et les soins restent à la charge de leur régime d'affiliation. Un décret précisera les modalités de délivrance et d'utilisation de ce moyen d'identification.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale... peuvent disposer d’un moyen d’identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Ce moyen d’identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les ressortissants ultramarins affiliés à certains régimes de sécurité sociale pourront obtenir un moyen d'identification électronique, facilitant ainsi leur accès aux soins en France hexagonale. Ce dispositif sera mis en place par un décret, qui définira les modalités techniques et administratives. La loi entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance. »
  2. [2] Article 1 er ter (nouveau) · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2028. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, résident de la Polynésie française, se rend en métropole pour des soins médicaux. Avant cette loi, il devait faire face à des démarches administratives complexes pour prouver son affiliation à son régime de sécurité sociale. Avec la nouvelle loi, il pourra demander un moyen d'identification électronique qui lui sera délivré rapidement, simplifiant ainsi l'accès aux soins. Les frais de santé resteront pris en charge par son régime d'affiliation, comme indiqué à l'article 1er, alinéa 2.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les soins demeurent à la charge du régime d’affiliation de l’assuré. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 11 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 9 (session 2026-2027) : 248 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

Les 8 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
    Alinéa 2« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de la Nouvelle‑Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis‑et‑Futuna peuvent disposer d’un moyen d’identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d’outre‑mer, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, en application des dispositions des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires.
    Alinéa 3« Ce moyen d’identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées. Les soins demeurent à la charge du régime d’affiliation de l’assuré.
    Alinéa 6« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de la Nouvelle‑Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis‑et‑Futuna peuvent disposer d’un moyen d’identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d’outre‑mer, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, en application des dispositions des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires. « Ce moyen d’identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées. Les soins demeurent à la charge du régime d’affiliation de l’assuré. « Sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 et les régimes d’affiliation en vigueur dans les autres collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, ce moyen d’identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article. « Pour l’application du présent VI aux résidents de Wallis‑et‑Futuna, la référence à l’institution d’affiliation au premier alinéa et les références au régime d’affiliation aux deuxième et troisième alinéas s’entendent de l’agence mentionnée à l’article L. 6431‑1 du code de la santé publique, la prise en charge des soins mentionnée au premier alinéa du présent VI incombe à cette agence et la référence aux décrets de coordination au troisième alinéa n’est pas applicable. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation. »
  2. Article 1 er ter (nouveau)

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2028.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53401.