La proposition de loi vise à résoudre les difficultés rencontrées par les ressortissants ultramarins, notamment de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, lorsqu'ils accèdent aux soins en France hexagonale. Depuis la loi de 1977, ces territoires gèrent leurs propres régimes de sécurité sociale, mais les dispositifs actuels de coordination avec les régimes hexagonaux sont jugés obsolètes. L'introduction de la carte Vitale en France complique l'accès aux soins gratuits pour ces ressortissants, qui doivent souvent avancer les frais médicaux avant d'être remboursés. La proposition de loi cherche à actualiser les accords existants pour faciliter l'obtention de la carte Vitale par les affiliés des régimes ultramarins lors de leurs séjours en France.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la Polynésie française exerce la compétence générale de gestion, y compris en matière de santé »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« coordination entre les régimes hexagonaux et ultramarins, mais ces dispositions sont aujourd’hui dépassées »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« garantissant l’obtention nominale de la carte Vitale »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 6« extension de la délivrance de la carte Vitale à l’ensemble des pays et territoires d’outre‑mer »