Création d’un certificat de constructibilité familiale

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La revitalisation démographique et le maintien du lien intergénérationnel au sein des communes rurales constituent des priorités pour l’équilibre de nos territoires. Face à l’impératif de sobriété foncière porté par la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), les outils d’urbanisme actuels se heurtent parfois à des trajectoires de vie familiales, empêchant les nouvelles générations de s’installer là où se trouvent leurs attaches, ou interdisant le rapprochement de proches aidants auprès d’aînés en perte d’autonomie.

   Alinéa 4Le droit en vigueur ne propose aucun outil de projection de long terme : le certificat d’urbanisme opérationnel classique ne fige les règles que pour une durée de dix‑huit mois, un délai trop court à l’échelle d’un projet de vie.

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2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. L. 410 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans les communes rurales au sens de l’article L. 2335 ‑ 17 du code général des collectivités territoriales, l’autorité compétente délivre, à la demande du propriétaire d’un terrain, un certificat de constructibilité familiale.

   Alinéa 5« Ce certificat garantit que les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date de sa notification ne peuvent être remis en cause à l’encontre du demandeur ou des membres de sa famille appartenant aux quatre ordres d’héritiers mentionnés à l’article 734 du code civil, pour la réalisation d’une construction à usage de résidence principale, pendant une durée de dix ans à compter de sa délivrance.

   Alinéa 6« Le certificat de constructibilité familiale est publié au fichier immobilier par le bénéficiaire.

   Alinéa 7« Il devient caduc de plein droit si le terrain fait l’objet d’une mutation à titre onéreux ou gratuit au profit d’un tiers n’appartenant pas aux ordres d’héritiers mentionnés au deuxième alinéa, ou si aucun commencement d’exécution des travaux de construction n’est constaté à l’expiration du délai de dix ans. ».

   Lire Article 1 er en entier

   Après le titre I er du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé : « TITRE I bis : « LE CERTIFICAT DE CONSTRUCTIBILITÉ FAMILIALE « Art. L. 410 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans les communes rurales au sens de l’article L. 2335 ‑ 17 du code général des collectivités territoriales, l’autorité compétente délivre, à la demande du propriétaire d’un terrain, un certificat de constructibilité familiale. « Ce certificat garantit que les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date de sa notification ne peuvent être remis en cause à l’encontre du demandeur ou des membres de sa famille appartenant aux quatre ordres d’héritiers mentionnés à l’article 734 du code civil, pour la réalisation d’une construction à usage de résidence principale, pendant une durée de dix ans à compter de sa délivrance. « Le certificat de constructibilité familiale est publié au fichier immobilier par le bénéficiaire. « Il devient caduc de plein droit si le terrain fait l’objet d’une mutation à titre onéreux ou gratuit au profit d’un tiers n’appartenant pas aux ordres d’héritiers mentionnés au deuxième alinéa, ou si aucun commencement d’exécution des travaux de construction n’est constaté à l’expiration du délai de dix ans. ».