Lois et propositions

Créer un service public des loisirs éducatifs

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités

Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026

L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire