Lois et propositions

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

Mettre fin au devoir conjugal

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Pour une reprise des amendements encadrée et juste

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État