Outre-mer · Proposition de loi
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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Outre-mer · Proposition de loi
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Santé · Proposition de loi
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International · Proposition de loi
En clairPour les bénéficiaires de la protection internationale, les actes d'état civil seraient établis, conservés et mis à jour sous forme électronique dans un registre tenu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, le point de départ du délai de prescription d'un crime dont le corps de la victime a été dissimulé serait fixé à la date de découverte du corps, et non à la date de commission de l'infraction.
Examen à l'Assemblée·
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En clairLa résolution n'a pas de portée juridique contraignante.
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Énergie · Projet de loi
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Environnement · Proposition de loi
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Examen au Sénat·
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les services de radio pourront diffuser des communications commerciales audiovisuelles sans être soumis à certaines obligations publicitaires, à condition de respecter des engagements de diffusion de campagnes d'intérêt général.
Examen à l'Assemblée·
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Agriculture · Proposition de loi
En clairÀ compter du 1er janvier 2027, les engrais phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique ne pourront plus être importés, détenus en vue de la vente, vendus, distribués à titre gratuit ni utilisés.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 144 pour, 22 contre
Énergie · Rapport d'information
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En clairSi la loi est adoptée, les enfants ne seront plus exposés à la publicité pour des produits alimentaires jugés de faible qualité nutritionnelle pendant la journée, ce qui pourrait influencer leurs choix alimentaires.
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En clairLe texte n'a pas de valeur normative : il s'agit d'une résolution qui invite le Gouvernement à agir.
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En clairSi la loi est adoptée, l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sera interdite.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les règles relatives à l'arbitrage seront plus claires et mieux structurées.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le champ des activités nécessitant une autorisation préalable sera élargi, incluant des secteurs tels que la sécurité nationale et les médias.
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En clairPour les responsables de traitement privés, la collecte d'une copie de pièce d'identité ou de carte Vitale devra être suivie d'un filigrane apposé avant conservation.
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Proposition de loi
En clairLes communes et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent désormais, si elles le décident par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les nouvelles constructions réalisées sur une friche, à l'exception des logements.
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Loi organique
En clairPour les administrations de l'État, le régime des services votés serait encadré par la loi plutôt que par des circulaires seules.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la chasse à courre sera interdite, ce qui mettra fin à une pratique qui mobilise environ 10 000 personnes en France.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, le financement des établissements de psychiatrie sera sécurisé et prévisible, avec une trajectoire budgétaire pluriannuelle.
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En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales pourront utiliser leur budget d'investissement pour réaliser des actions d'entretien préventif sur les routes.
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En clairPour les titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement, le texte prévoit l'inscription de leur véhicule dans un traitement national, qui vaudrait reconnaissance des formalités d'identification préalable exigées localement.
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Démocratie · Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, les parents d'enfants mineurs responsables de dégradations dans les établissements scolaires devront payer les réparations.
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En clairSi le texte est adopté, les forces de l'ordre ne pourront plus utiliser de lance-grenades ni de techniques d'immobilisation létales lors des manifestations où des mineurs sont présents.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les administrations publiques devront acheter des drapeaux tricolores fabriqués en France, ce qui pourrait soutenir l'industrie textile locale.
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Comment se vote une loi en France ?