Sécurité · Proposition de loi
Reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Sécurité · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les administrations publiques devront acheter des drapeaux tricolores fabriqués en France, ce qui pourrait soutenir l'industrie textile locale.
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En clairPour les titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement, le texte prévoit l'inscription de leur véhicule dans un traitement national, qui vaudrait reconnaissance des formalités d'identification préalable exigées localement.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il sera désormais illégal d'entraver l'accès à un établissement d'enseignement ou à une formation, ce qui inclut les blocages lors de manifestations.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, le financement des établissements de psychiatrie sera sécurisé et prévisible, avec une trajectoire budgétaire pluriannuelle.
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En clairLe texte, s'il est adopté, inscrit dans la loi une reconnaissance formelle de la responsabilité de l'État concernant l'accès à l'eau potable outre-mer.
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En clairSi la loi est adoptée, les consommateurs auront accès à des informations claires sur le mode d'abattage de la viande qu'ils achètent, ce qui leur permettra de faire des choix éclairés.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les zones à faibles émissions ne seront plus en vigueur, ce qui signifie que tous les véhicules, y compris ceux classés Crit’Air 3, 4 ou 5, pourront circuler librement dans les agglomérations concernées.
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En clairPour les responsables de traitement privés, la collecte d'une copie de pièce d'identité ou de carte Vitale devra être suivie d'un filigrane apposé avant conservation.
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Agriculture · Proposition de loi
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les parents d'enfants mineurs qui causent des dégradations lors de manifestations pourraient être tenus responsables financièrement.
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En clairSi le texte est adopté, les utilisateurs de détecteurs de métaux pourront pratiquer leur activité sans autorisation administrative, à condition d'obtenir le consentement du propriétaire du terrain et de respecter certaines conditions.
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Fiscalité · Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la chasse à courre sera interdite, ce qui mettra fin à une pratique qui mobilise environ 10 000 personnes en France.
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En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales pourront utiliser leur budget d'investissement pour réaliser des actions d'entretien préventif sur les routes.
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En clairSi le texte est adopté, l'Arcom sera responsable de plusieurs missions liées à la régulation des médias, notamment le contrôle de l'indépendance des médias de service public et la gestion d'une base de données sur leur propriété.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les listes candidates dans les communes de moins de 1 000 habitants pourraient se faire rembourser par l'État les dépenses de propagande électorale officielle, à savoir l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.
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En clairSi la loi est adoptée, l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sera interdite.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le champ des activités nécessitant une autorisation préalable sera élargi, incluant des secteurs tels que la sécurité nationale et les médias.
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les contribuables qui déclarent leurs frais réels et utilisent un véhicule hybride pour se rendre au travail, la majoration de 20 % du barème kilométrique s'appliquerait désormais, comme pour les véhicules électriques.
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Famille · Proposition de loi
En clairLes vendeurs de boissons à teneur élevée en caféine ne pourront plus les vendre ni les offrir à des mineurs de moins de 16 ans, et devront demander une preuve d'âge à l'acheteur.
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Proposition de loi
En clairLa définition du handicap utilisée dans le code de l'action sociale change : elle renvoie aux barrières rencontrées dans l'interaction avec l'environnement.
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En clairSi le texte est adopté, les personnes condamnées pour des dégradations lors de manifestations devront rembourser les dommages causés.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les victimes de dégradations devront déposer plainte pour obtenir une indemnisation, ce qui pourrait dissuader certains actes de violence.
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En clairSi la loi est adoptée, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale habilités pourront porter leur arme de poing en dehors de leur service, sous certaines conditions.
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Sécurité · Loi organique
En clairPour les juridictions, le texte crée de nouvelles fonctions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, dont la désignation des magistrats relève des règles statutaires modifiées.
Examen au Sénat·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il y aura une meilleure prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes.
Examen au Sénat·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pharmaceutiques pourront constituer des stocks de sécurité d'un niveau inférieur, ce qui pourrait faciliter l'approvisionnement en médicaments.
Examen à l'Assemblée·
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, un plan national de développement de la médecine nucléaire sera mis en place, structurant l'offre de soins et améliorant la coordination des parcours de soins.
Examen à l'Assemblée·
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Comment se vote une loi en France ?