Lois et propositions

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Abrogation du Code noir

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités

La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages

Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

La prise en charge de l’autisme

Créer un corps de directeurs des écoles publiques

Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Abroger le titre de séjour pour soins

Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides

Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes