Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Les détecteurs de métaux permettent de localiser, par induction électromagnétique, des objets métalliques enfouis dans le sol. Leur utilisation s’est largement développée au cours des dernières années et constitue, selon une estimation publiée par la Fédération française de détection de métaux, une activité récréative de plein air pratiquée par près de 250 000 personnes en France.

   Alinéa 3Le droit en vigueur soumet à autorisation administrative l’utilisation d’un détecteur lorsqu’elle est effectuée à l’effet de rechercher des monuments ou des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie. Cette autorisation est délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. Ce régime est indispensable lorsqu’un détecteur est employé dans le cadre d’une recherche archéologique. Il contribue à préserver les vestiges, leur contexte de découverte et les informations scientifiques qui peuvent en être retirées.

   Alinéa 4Toutefois, la distinction entre recherche archéologique et pratique récréative demeure difficile à appliquer. En l’absence de définition légale de la détection de loisir, l’intention de l’utilisateur est appréciée à partir des circonstances de la prospection, du lieu où elle est pratiquée et de la nature des objets éventuellement découverts. Cette situation entretient une incertitude juridique pour les pratiquants de bonne foi comme pour les autorités chargées du contrôle.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Par dérogation au premier alinéa, n’est pas soumise à autorisation administrative l’utilisation, à titre exclusivement récréatif et en dehors de tout projet de recherche archéologique, de matériel permettant la détection d’objets métalliques, lorsqu’elle respecte les conditions suivantes :

   Alinéa 3« 1° L’utilisateur a obtenu le consentement écrit préalable du propriétaire du terrain et, lorsque celui‑ci est distinct du propriétaire, de son occupant régulièrement autorisé ;

   Alinéa 4« 2° La prospection ne donne lieu qu’au dégagement superficiel d’objets métalliques, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, et ne porte atteinte à aucune couche archéologique, structure, construction ou vestige immobilier ;

   Alinéa 6« L’utilisation à titre récréatif de ce matériel est interdite dans les zones définies en application de l’article L. 522‑5, sur l’emprise d’une opération archéologique en cours, sur le domaine public maritime, dans les espaces subaquatiques et dans les autres lieux soumis à une protection particulière déterminés par décret en Conseil d’État.

   Alinéa 7« La découverte d’un objet ou d’un vestige susceptible d’intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique entraîne l’arrêt immédiat de la prospection à l’emplacement concerné. L’inventeur en fait immédiatement la déclaration au maire de la commune, qui la transmet sans délai au représentant de l’État dans le département. »

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   L’article L. 542‑1 du code du patrimoine est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, n’est pas soumise à autorisation administrative l’utilisation, à titre exclusivement récréatif et en dehors de tout projet de recherche archéologique, de matériel permettant la détection d’objets métalliques, lorsqu’elle respecte les conditions suivantes : « 1° L’utilisateur a obtenu le consentement écrit préalable du propriétaire du terrain et, lorsque celui‑ci est distinct du propriétaire, de son occupant régulièrement autorisé ; « 2° La prospection ne donne lieu qu’au dégagement superficiel d’objets métalliques, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, et ne porte atteinte à aucune couche archéologique, structure, construction ou vestige immobilier ; « 3° Elle respecte les restrictions édictées pour assurer la protection du patrimoine archéologique, de l’environnement, des propriétés et de la sécurité publique. « L’utilisation à titre récréatif de ce matériel est interdite dans les zones définies en application de l’article L. 522‑5, sur l’emprise d’une opération archéologique en cours, sur le domaine public maritime, dans les espaces subaquatiques et dans les autres lieux soumis à une protection particulière déterminés par décret en Conseil d’État. « La découverte d’un objet ou d’un vestige susceptible d’intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique entraîne l’arrêt immédiat de la prospection à l’emplacement concerné. L’inventeur en fait immédiatement la déclaration au maire de la commune, qui la transmet sans délai au représentant de l’État dans le département. »

3. Article 2

   Alinéa 1L’article L. 542‑3 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les catégories de lieux dans lesquels la détection à titre récréatif est interdite, les conditions du dégagement superficiel des objets détectés, les modalités selon lesquelles les restrictions applicables sont portées à la connaissance du public ainsi que les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte au patrimoine archéologique. »