Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4Le code pénal réprime déjà, à son article 431‑1, le fait d’entraver de manière concertée et à l’aide de menaces l’exercice de plusieurs libertés, parmi lesquelles les libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. Il protège également l’exercice de la fonction d’enseignant. Il ne vise cependant expressément ni la liberté d’aller et venir, ni la possibilité pour les élèves et les étudiants d’accéder aux enseignements auxquels ils ont droit.

   Alinéa 5Cette lacune apparaît particulièrement à l’occasion des blocages d’établissements scolaires et universitaires. Quelle que soit la cause défendue, nul ne devrait pouvoir imposer à un élève ou à un étudiant de renoncer à suivre un cours ou à accéder à son établissement.

   Alinéa 7Elle ne remet en cause ni le droit de grève, ni la liberté de manifestation, ni la liberté d’expression. Elle affirme qu’aucune de ces libertés ne donne le droit d’empêcher autrui d’exercer les siennes.

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2. Article unique

   Alinéa 21° Au premier alinéa, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « d’aller et venir, » ;

   Alinéa 4« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’accès à un établissement d’enseignement ou à une formation ainsi que l’exercice, par un élève ou un étudiant, de son droit à suivre un enseignement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

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   L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « d’aller et venir, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’accès à un établissement d’enseignement ou à une formation ainsi que l’exercice, par un élève ou un étudiant, de son droit à suivre un enseignement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »