Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2En France, une personne sur cinq est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie. Si l’on ajoute les proches de ces personnes, on estime à 17 millions le nombre de Français·es concerné·es par la psychiatrie. Or, depuis de nombreuses années, la spécialité est devenue le parent pauvre d’un système de santé en déclin et connaît une crise structurelle sans précédent, qualifiée par de nombreux acteurs rencontrés de « casse organisée ». Prisonnières des logiques néolibérales des politiques d’austérité budgétaire, la psychiatrie adulte comme la pédopsychiatrie sont en surchauffe, et les soignant·es peinent à répondre aux besoins. Pourtant les besoins explosent, notamment chez les plus jeunes.

   Alinéa 3La grande cause nationale voulue par les gouvernements Barnier et Bayrou en 2025 et 2026, réduite à la gestion de l’urgence au détriment du soin au long cours et de la psychiatrie de secteur, n’a pas mis fin à la grande casse du secteur. Au contraire, ces deux dernières années, des lits et des services ont continué de fermer, partout dans le pays ; l’offre de soin s’est encore réduite et la réforme du financement de la psychiatrie n’a pas tenu ses promesses. Au point que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté pointait au printemps 2026 « l’indifférence coupable de l’État » quant à la situation de la psychiatrie dans le pays. Par ailleurs, le dispositif « Mon soutien psy » ne répond pas aux besoins. Les fonds dédiés seraient pourtant précieux pour les structures dont les modes de prises en charge ont prouvé leur efficacité.

   Alinéa 4Agir n’est plus seulement une exigence, c’est une urgence absolue. Sortir le soin psychiatrique des logiques de marché et des objectifs nationaux de dépenses qui la condamnent à la sous‑dotation permanente, doit être la priorité de ceux qui en ont le pouvoir. Toute politique qui s’inscrit à terme dans ces objectifs de dépenses (ONDAM) est une politique d’austérité, condamnée d’avance à ne pas répondre aux besoins.

   Alinéa 13Une demande de soins en expansion continue

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. L. 3210 ‑ 1. – I. – Une stratégie décennale de soins psychiatriques et pédopsychiatriques définie par le gouvernement après consultation des acteurs du secteur détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, des domaines d’action prioritaire et des objectifs d’amélioration de l’accès aux soins psychiatriques et pédopsychiatriques, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs. Cette stratégie évalue les moyens du secteur et détermine les moyens nécessaires pour renforcer l’action des secteurs, notamment en matière de prévention et d’inclusion sociale.

   Lire Article 1 er en entier

   Au début du titre I er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre pr É liminaire « Programmation des soins psychiatriques et pédopsychiatriques. « Art. L. 3210 ‑ 1. – I. – Une stratégie décennale de soins psychiatriques et pédopsychiatriques définie par le gouvernement après consultation des acteurs du secteur détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, des domaines d’action prioritaire et des objectifs d’amélioration de l’accès aux soins psychiatriques et pédopsychiatriques, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs. Cette stratégie évalue les moyens du secteur et détermine les moyens nécessaires pour renforcer l’action des secteurs, notamment en matière de prévention et d’inclusion sociale. « II. – Une instance de gouvernance, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article. Elle comprend notamment des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l’État, des représentants des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des représentants des fédérations hospitalières et des structures de soins psychiatriques et pédopsychiatriques, des membres d’associations agréées pour représenter les usagers et les proches ainsi que des personnalités qualifiées. « III. – Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale de soins psychiatriques pour adultes et de pédopsychiatrie. « IV. – La stratégie décennale est adoptée par le gouvernement au plus tard le 1 er juillet 2027. « Art. L3210 ‑ 2. – I. – La loi de programmation pour les soins psychiatriques et pédopsychiatriques a pour objet de développer l’offre de soins psychiatriques et pédopsychiatriques, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens. « II. – La loi de programmation définit les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre sur l’ensemble du territoire et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels. « La revalorisation annuelle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en psychiatrie tient compte de l’inflation constatée sur l’année précédant le vote de la loi. « III. – La loi de programmation est adoptée par le Parlement au plus tard le 31 décembre 2027 pour une durée de cinq ans, puis tous les cinq ans. »

3. Article 2

   Alinéa 5« La dotation mentionnée au 1° du I est fixée à un montant garantissant qu’elle représente au minimum 90 % des ressources allouées à chaque établissement au titre du financement des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22. »

   Lire Article 2 en entier

   L’article L. 162‑22‑19 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation comprend une fraction dédiée au financement des activités de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Le montant de cette fraction est déterminé au regard des besoins de santé de la population concernée, appréciés notamment au regard des caractéristiques démographiques, épidémiologiques et territoriales. » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation mentionnée au 1° du I est fixée à un montant garantissant qu’elle représente au minimum 90 % des ressources allouées à chaque établissement au titre du financement des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22. »

4. Article 3

   Alinéa 8« Il ne peut être procédé à aucune mesure de contention mécanique dans le cadre de la prise en charge d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, y compris dans les cas mentionnés au I bis du présent article. » ;

   Lire Article 3 en entier

   L’article L. 3222‑5‑1 du code la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « et la contention sont des pratiques » sont remplacés par les mots : « est une pratique » ; – les mots : « ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement » sont remplacés par les mots : « et concerne exclusivement des patients en hospitalisation complète sans consentement ou les mineurs en soins psychiatriques en application de l’article L3211‑13‑6 » ; b) Au début de la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « Leur » est remplacé par le mot : « Sa » ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Il ne peut être procédé à aucune mesure de contention mécanique dans le cadre de la prise en charge d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, y compris dans les cas mentionnés au I bis du présent article. » ; 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les dispositions du présent article s’appliquent lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas, en application de l’article L. 3222‑1, la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706‑135 du code de procédure pénale. » ; 3° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention » sont remplacés par les mots : « la durée totale prévue au I, la mesure d’isolement » ; – à la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces mesures » sont remplacés par les mots : « cette mesure » ; – à la dernière phrase, les mots : « ces mesures » sont remplacés par les mots : « cette mesure » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « ou de la quarante‑huitième heure de contention » sont supprimés ; – les mots : « ces durées » sont remplacés par les mots : « cette durée » ; c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « ou de la contention » sont supprimés ; – à la deuxième phrase, les mots : « d’une mesure d’isolement » sont remplacés par les mots : « de la mesure » ; – à la même deuxième phrase, les mots : « ces mesures » son remplacés par les mots : « de la mesure » ; d) Au sixième alinéa, les trois occurrences des mots : « ou de contention » sont supprimées ; e) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Le même deuxième alinéa s’applique lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint la durée prévue audit deuxième alinéa. » ; f) Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Les mesures d’isolement et de contention peuvent » sont remplacés par les mots : « La mesure d’isolement peut » ; 4° Le III set ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ou de contention » sont supprimés ; b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « et de contention » sont supprimés ; – les mots : « ces pratiques » sont remplacés par les mots : « cette pratique ».

5. Article 4

   Alinéa 2« Dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie au sens de l’article L. 3222‑1 du présent code, la commission des usagers est composée pour moitié au moins de représentants des usagers et de leurs proches, des représentants du personnel ainsi que des représentants des différents secteurs d’activité de l’établissement concourant à la prise en charge des patients. Elle est présidée par un représentant des usagers, élu en son sein par les membres de la commission.

   Alinéa 3« La commission des usagers dispose d’un pouvoir de décision sur les questions relatives au respect des droits des patients. Les décisions prises dans ce cadre s’imposent à l’établissement.

   Lire Article 4 en entier

   Après le deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie au sens de l’article L. 3222‑1 du présent code, la commission des usagers est composée pour moitié au moins de représentants des usagers et de leurs proches, des représentants du personnel ainsi que des représentants des différents secteurs d’activité de l’établissement concourant à la prise en charge des patients. Elle est présidée par un représentant des usagers, élu en son sein par les membres de la commission. « La commission des usagers dispose d’un pouvoir de décision sur les questions relatives au respect des droits des patients. Les décisions prises dans ce cadre s’imposent à l’établissement. « La commission des usagers est obligatoirement consultée sur toute décision majeure ayant un impact sur les droits des patients, leurs conditions d’accueil ou leurs conditions de prise en charge. Son avis est rendu dans un délai fixé par décret. »