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Simon Cramp / DFAT · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un constat de dégradation des infrastructures routières en France, souligné par la Cour des comptes. Ce constat met en lumière l'absence d'une politique routière efficace et le désengagement de l'État dans l'entretien des routes. Environ 20 % du réseau routier est en très mauvais état, et les collectivités locales rencontrent des obstacles financiers pour réaliser l'entretien préventif. Le texte propose de permettre aux collectivités de mobiliser leur budget d'investissement pour cet entretien, afin d'améliorer la sécurité routière et de prolonger la durée de vie des infrastructures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« « l’absence d’une véritable politique routière » pour le pays : »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« près de 20 % du réseau routier... est « en très mauvais état ». »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« les gestionnaires de patrimoine s’intéressent aujourd’hui à cet entretien préventif... »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre aux communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale de mobiliser leur budget d'investissement pour l'entretien préventif des infrastructures routières. Quatre articles sont ajoutés pour chaque type de collectivité, précisant cette possibilité. Un décret en Conseil d'État sera également établi pour définir ce qu'est l'entretien préventif et préciser les modalités d'application de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La commune peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Un établissement public de coopération intercommunale peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le département peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« La région peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales pourront utiliser leur budget d'investissement pour réaliser des actions d'entretien préventif sur les routes. Cela pourrait améliorer l'état des infrastructures routières et potentiellement réduire les coûts à long terme en évitant des réparations plus coûteuses. La charge financière pour les collectivités sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et l'État financera cette compensation par une nouvelle taxe sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« généraliser un « entretien préventif » du réseau routier. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« une économie sur cinq ans de 10 % du coût des travaux. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, souhaite améliorer l'état des routes locales. Actuellement, il doit utiliser son budget de fonctionnement pour des réparations urgentes, ce qui limite ses capacités d'entretien préventif. Avec la nouvelle loi, il pourra mobiliser son budget d'investissement pour réaliser des travaux d'entretien préventif, ce qui pourrait réduire les coûts à long terme et améliorer la sécurité routière. Avant, il ne pouvait pas allouer ces fonds, maintenant il aura cette possibilité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La commune peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« généraliser un « entretien préventif » du réseau routier. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans son rapport du 10 mars 2022, la Cour des comptes synthétise comme suit « l’absence d’une véritable politique routière » pour le pays :
    Alinéa 6Pourtant, selon un rapport de l’Office national des routes (ONR) publié en avril 2024, près de 20 % du réseau routier pour lequel les gestionnaires des collectivités locales et territoriales ont été capables de transmettre une information considérée comme qualifiée est « en très mauvais état ».
    Alinéa 11Pour prolonger la durée de vie des infrastructures dans les meilleures conditions possibles, il suffirait pourtant de généraliser un « entretien préventif » du réseau routier, qui correspond aux actions de maintenance les moins onéreuses. « Les juridictions financières soulignent que certaines dépenses d’entretien préventif permettraient de réaliser, à terme, d’importantes économies, en évitant des réparations plus lourdes dans le futur », souligne la Cour des comptes.
    Alinéa 13Si trop peu de gestionnaires de patrimoine s’intéressent aujourd’hui à cet entretien préventif, c’est en grande partie parce qu’ils font face à des obstacles financiers et budgétaires de plus en plus bloquants.
    Alinéa 19– À l’échelle nationale, une économie sur cinq ans de 10 % du coût des travaux par l’allongement de leur durée de vie, soit 1,4 milliard d’euros de travaux en moins à l’horizon de cinq ans à niveau de service constant ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2321 ‑ 2 ‑ 1 . – La commune peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont elle a la charge. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2321 ‑ 2 ‑ 1 . – La commune peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont elle a la charge. »

  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 5211 ‑ 4 ‑ 4 ‑ 1 . – Un établissement public de coopération intercommunale peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont il a la charge ».
    Lire Article 2 en entier
    La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211 ‑ 4 ‑ 4 ‑ 1 . – Un établissement public de coopération intercommunale peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont il a la charge ».

  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 3311 ‑ 2 ‑ 1 . – Le département peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont il a la charge ».
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3311‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3311 ‑ 2 ‑ 1 . – Le département peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont il a la charge ».

  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 4321 ‑ 1 ‑ 1 . – La région peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont elle la charge. »
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4321 ‑ 1 ‑ 1 . – La région peut mobiliser son budget d’investissement pour effectuer l’entretien préventif des infrastructures routières dont elle la charge. »

  6. Article 6

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55087.