Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a célébré en février 2025 son vingtième anniversaire. Suscitant de nombreux espoirs dans le monde associatif et parmi les personnes handicapées, elle entérine un changement de paradigme vis‑à‑vis de la loi n° 75‑534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. En sortant de la logique charitable qui avait prédominé jusqu’alors, elle vise à garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration de leur projet de vie individuel ainsi qu’à la vie sociale et civique. Cette ambition se concrétise par l’instauration du droit à la compensation et l’affirmation de l’accessibilité, qu’il s’agisse du bâti et de l’espace public, mais également de l’école et du monde du travail. La loi de 2005 traduit une volonté de conciliation entre les conventions internationales relatives au handicap et le modèle français historiquement façonné par les institutions médico‑sociales.

   Alinéa 3Vingt ans après sa promulgation, la mission d’évaluation de cette loi, conduite par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et dont les travaux ont été rendus publics en juillet 2025 dans le rapport d’information n° 1692, dresse un bilan sans concession : celui d’ une promesse non tenue et d’une ambition contrariée . Ce rapport est le fruit d’un travail de plusieurs mois, appuyé sur l’audition de plus de soixante‑quinze personnalités qualifiées et organismes compétents, sur deux déplacements de terrain (en Côte‑d’Or et dans la métropole de Lyon), ainsi que sur une consultation publique intitulée « Rien Sans Nous », ouverte à toutes et tous, qui a recueilli plusieurs centaines de témoignages de personnes handicapées ou de leurs proches. Ces témoignages irriguent chaque partie du rapport et en constituent le fil rouge : donner la parole aux premières personnes concernées .

   Alinéa 4Le constat est sans appel : trop de personnes handicapées demeurent mises à l’écart de la vie sociale, associative, culturelle, sportive et économique du pays ; le droit à la vie autonome, garanti par le droit international, n’est pas effectif en France ; le validisme continue d’imprégner notre société et le droit à la compensation est, chaque jour, entravé par une politique de compensation complexe et déshumanisante. Les personnes handicapées ne sont ni actrices de leur propre vie, ni membres à part entière dans l’élaboration des politiques publiques les concernant . Ce constat est aggravé par une dissonance fondamentale : la loi du 11 février 2005 a été adoptée un an avant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010, et n’a, depuis lors, jamais été actualisée pour en tirer les conséquences législatives.

   Alinéa 8C’est dans ce contexte que l’autrice et l’auteur de la présente proposition de loi, portant les travaux et les recommandations du rapport d’information n° 1692, proposent de procéder aux premières transpositions législatives urgentes de la CIDPH en droit français.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 114 . – Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

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   L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 114 . – Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

3. Article 2

   Alinéa 21° À l’article L. 114‑1, après le mot : « citoyens », sont insérés les mots : « , et en particulier le droit à la vie autonome et à l’autodétermination, entendue comme l’ensemble des habiletés et des attitudes chez une personne lui permettant d’agir directement sur sa vie en effectuant librement des choix non influencés de façon indue par des agents externes ».

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   Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 114‑1, après le mot : « citoyens », sont insérés les mots : « , et en particulier le droit à la vie autonome et à l’autodétermination, entendue comme l’ensemble des habiletés et des attitudes chez une personne lui permettant d’agir directement sur sa vie en effectuant librement des choix non influencés de façon indue par des agents externes ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 114‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à compensation s’exerce afin de rendre effectif le droit à l’autodétermination et à la vie autonome ».

4. Article 4

   Alinéa 1I. – L’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :

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   I. – L’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et des emplois, déterminés par décret », sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise », sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le V de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

5. Article 5

   Alinéa 1Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

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   Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le 13° de l’article L. 111‑1 est abrogé ; 2° L’article L. 162‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « , en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ; », sont remplacés par les mots : « l’accessibilité est garantie au sein des espaces collectifs, des accès et des logements des bâtiments d’habitation collectifs, quel que soit leur étage et que ces bâtiments disposent ou non d’un ascenseur ; ». b) Au 3°, le mot : « évolutifs » est supprimé.