Lois et propositions

Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Politique du logement social dans les Outre-mer

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de « la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins »

Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique

Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

Encadrer la publicité pour les paris sportifs

Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée

Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs