Ce texte est une proposition de résolution européenne déposée à l'Assemblée nationale. Il part du régime des aides de minimis, des aides publiques de faible montant que les États membres peuvent accorder sans notification préalable à la Commission européenne. Ces aides sont encadrées par deux règlements de la Commission de décembre 2013, le règlement 1407/2013 pour les entreprises et le règlement 1408/2013 pour les agriculteurs. Selon l'exposé des motifs, le plafond est fixé à 300 000 euros sur trois ans pour la plupart des entreprises, contre 50 000 euros pour les agriculteurs. Les auteurs relient cet écart à la crise agricole en cours et rappellent qu'un règlement de 2024 mentionne que les plafonds actuels sont indûment contraignants. Le texte s'inscrit ainsi dans le débat sur l'alignement des plafonds applicables au secteur agricole.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la Commission européenne a publié deux règlements fondamentaux concernant les aides de minimis que les États membres peuvent accorder »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ces plafonds d’aides de minimis sont fixés à 300 000 euros pour la plupart des entreprises et uniquement à 50 000 euros pour les agriculteurs »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les plafonds actuels sont indûment contraignants »