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Économie
Mijanur Rahman Shakil · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

Permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est une proposition de résolution européenne déposée à l'Assemblée nationale. Il part du régime des aides de minimis, des aides publiques de faible montant que les États membres peuvent accorder sans notification préalable à la Commission européenne. Ces aides sont encadrées par deux règlements de la Commission de décembre 2013, le règlement 1407/2013 pour les entreprises et le règlement 1408/2013 pour les agriculteurs. Selon l'exposé des motifs, le plafond est fixé à 300 000 euros sur trois ans pour la plupart des entreprises, contre 50 000 euros pour les agriculteurs. Les auteurs relient cet écart à la crise agricole en cours et rappellent qu'un règlement de 2024 mentionne que les plafonds actuels sont indûment contraignants. Le texte s'inscrit ainsi dans le débat sur l'alignement des plafonds applicables au secteur agricole.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la Commission européenne a publié deux règlements fondamentaux concernant les aides de minimis que les États membres peuvent accorder »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ces plafonds d’aides de minimis sont fixés à 300 000 euros pour la plupart des entreprises et uniquement à 50 000 euros pour les agriculteurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les plafonds actuels sont indûment contraignants »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une résolution : il ne modifie aucune loi. Il contient un seul article, qui vise les visas et deux dispositions. Dans la première, l'Assemblée nationale invite la Commission européenne à proposer une révision de l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 afin de porter le plafond des aides de minimis accordées aux agriculteurs au même niveau que celui applicable à l'ensemble des entreprises, prévu à l'article 3 du règlement 2023/2831. Dans la seconde, l'Assemblée recommande au Gouvernement de soutenir les demandes d'équité exprimées par les agriculteurs dans le cadre de la réglementation des aides de minimis octroyées par l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« Invite la Commission européenne à proposer une révision de l’article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« Recommande au Gouvernement de soutenir les demandes d’équité exprimées par les agriculteurs »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte n'a pas d'effet juridique direct sur les agriculteurs ni sur les entreprises. Une résolution européenne exprime une position de l'Assemblée nationale et n'emporte pas de modification des règles en vigueur. Le plafond de 50 000 euros sur trois ans reste applicable aux agriculteurs tant que la Commission européenne ne l'a pas révisé. Si la Commission donnait suite à l'invitation, le plafond agricole pourrait être aligné sur celui des autres entreprises, soit 300 000 euros sur trois ans. Le Gouvernement français recevrait par ailleurs une recommandation de soutenir ces demandes, sans obligation de résultat.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« ces plafonds d’aides de minimis sont fixés à 300 000 euros pour la plupart des entreprises »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« Invite la Commission européenne à proposer une révision de l’article 3 du règlement »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Recommande au Gouvernement de soutenir les demandes d’équité exprimées par les agriculteurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 18 décembre 2013 la Commission européenne a publié deux règlements fondamentaux concernant les aides de minimis que les États membres peuvent accorder aux entreprises (numéro 1407/2013) et aux agriculteurs (numéro 1408/2013).
    Alinéa 4Aujourd’hui, ces plafonds d’aides de minimis sont fixés à 300 000 euros pour la plupart des entreprises et uniquement à 50 000 euros pour les agriculteurs.
    Alinéa 7De plus, le dernier règlement de 2024, qui a fixé le plafond des aides de minimis à 50 000 euros pour les agriculteurs, mentionne « la nécessité accrue de recourir aux aides de minimis et étant donné que les plafonds actuels sont indûment contraignants ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
    Alinéa 7Invite la Commission européenne à proposer une révision de l’article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 afin de porter le montant maximal des aides de minimis pouvant être accordées aux agriculteurs au même niveau que celui accordé à l’ensemble des entreprises stipulé à l’article 3 du règlement n° 2023/2831.
    Alinéa 8Recommande au Gouvernement de soutenir les demandes d’équité exprimées par les agriculteurs dans le cadre de la règlementation des aides de minimis octroyées par l’État.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, Vu les articles 38 et 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définissant la politique agricole commune et précisant d’une part que « Le marché intérieur s’étend à l’agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles. » et d’autre part que la politique agricole commune a pour but « d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole », Invite la Commission européenne à proposer une révision de l’article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 afin de porter le montant maximal des aides de minimis pouvant être accordées aux agriculteurs au même niveau que celui accordé à l’ensemble des entreprises stipulé à l’article 3 du règlement n° 2023/2831. Recommande au Gouvernement de soutenir les demandes d’équité exprimées par les agriculteurs dans le cadre de la règlementation des aides de minimis octroyées par l’État.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55025.