Lire Article unique en entier
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34 ‑ 1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu les articles 52, 53 et 55 de la Constitution ;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand ‑ Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018 ainsi que l’avenant à cette convention, signé à Luxembourg le 10 octobre 2019 ;
Vu la loi n° 2019 ‑ 130 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de cette convention ;
Considérant que le travail frontalier constitue une réalité économique et sociale structurelle de l’espace franco ‑ luxembourgeois et que plus de 130 000 résidents français exercent aujourd’hui leur activité professionnelle au Luxembourg et contribue ainsi directement à sa prospérité économique ;
Considérant que, conformément à l’article 14 de la convention fiscale franco ‑ luxembourgeoise du 20 mars 2018, les rémunérations tirées d’un emploi exercé au Luxembourg sont, sous réserve des exceptions prévues par la convention, imposables dans cet État ;
Considérant toutefois que cette attribution du pouvoir d’imposition au Luxembourg ne s’accompagne d’aucun mécanisme pérenne de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises de résidence des travailleurs frontaliers ;
Considérant que ces collectivités supportent pourtant les charges liées à la présence et à la vie quotidienne de ces populations, notamment en matière de services publics, d’éducation, de logement, de transports, de voirie et d’aménagement du territoire ;
Considérant que la coopération transfrontalière et le financement de projets communs, indispensables au développement de l’espace franco ‑ luxembourgeois, ne sauraient se substituer à un mécanisme pérenne permettant aux collectivités françaises de faire face aux charges structurelles liées au travail frontalier ;
Considérant que, dans le cadre de l’accord conclu en 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français, le canton de Genève reverse à la France une compensation correspondant à 3,5 % de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers concernés, en considération notamment des charges publiques supportées par les collectivités françaises de résidence et que le Luxembourg participe lui ‑ même à un mécanisme financier au bénéfice des communes belges accueillant des travailleurs dont les revenus professionnels sont imposés au Luxembourg ;
Considérant que ces précédents démontrent qu’une attribution du pouvoir d’imposition à l’État d’emploi peut être accompagnée, par voie conventionnelle, d’un mécanisme financier tenant compte des charges supportées par les territoires de résidence et que le Luxembourg reconnaît déjà, dans ses relations avec un État voisin, la nécessité de tenir compte des conséquences financières locales de l’imposition des travailleurs dans l’État d’emploi ;
Considérant qu’il appartient dès lors à la France et au Luxembourg de rechercher une répartition plus équitable des bénéfices et des charges résultant de l’intégration croissante de leurs bassins de vie et d’emploi ;
Invite le Gouvernement à engager avec le Gouvernement du Grand ‑ Duché de Luxembourg des négociations en vue d’instaurer, par la voie conventionnelle appropriée, un mécanisme pérenne de compensation financière, assise sur la masse salariale brute des travailleurs frontaliers, au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle au Luxembourg, dont le niveau permette de tenir compte des charges supportées par les collectivités françaises ;
Invite le Gouvernement à examiner, dans le cadre de ces négociations, la possibilité d’asseoir cette compensation sur la masse salariale brute des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité au Luxembourg, en prenant notamment en considération les mécanismes existant entre la France et le canton de Genève ;
Invite le Gouvernement à associer les collectivités territoriales concernées à la définition des modalités de répartition de cette compensation et à informer le Parlement des résultats de ces négociations.