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DéposéRésolution Article 34-1

Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à instaurer un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg. Actuellement, plus de 131 000 travailleurs frontaliers français se rendent quotidiennement au Luxembourg, ce qui crée des effets économiques et sociaux inégaux entre les deux territoires. Les collectivités françaises supportent des charges liées aux services publics pour ces travailleurs, sans recevoir de compensation fiscale, malgré le fait que leurs revenus soient imposés au Luxembourg. Cette situation est exacerbée par des changements récents dans la fiscalité locale, rendant la nécessité d'une compensation plus pressante.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 131 260 travailleurs frontaliers français se rendent quotidiennement au Luxembourg »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les collectivités françaises dans lesquelles ils vivent assument seules le financement des services publics »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« les collectivités territoriales françaises ont vu leurs ressources profondément bouleversées »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'engager des négociations entre la France et le Luxembourg pour établir un mécanisme de compensation financière en faveur des collectivités françaises accueillant des travailleurs frontaliers. Ce mécanisme serait basé sur la masse salariale brute de ces travailleurs et viserait à compenser les charges supportées par les collectivités en matière de services publics. Il s'inspire de précédents existants, comme celui du canton de Genève, qui reverse une compensation aux collectivités françaises. La proposition ne fixe pas unilatéralement les modalités de cette compensation, mais appelle à une discussion entre les deux États.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« un mécanisme pérenne de compensation financière, assise sur la masse salariale brute »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« le canton de Genève reverse à la France une compensation correspondant à 3,5 % »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« une attribution du pouvoir d’imposition à l’État d’emploi peut être accompagnée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un mécanisme de compensation financière serait mis en place, permettant aux collectivités territoriales françaises de recevoir des fonds pour couvrir les charges liées à l'accueil des travailleurs frontaliers. Ce mécanisme serait alimenté par une part de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg. Les collectivités pourraient ainsi mieux financer les services publics nécessaires pour ces populations, comme l'éducation, le logement et les transports. Les modalités précises de cette compensation seraient définies lors des négociations entre les deux gouvernements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« un mécanisme pérenne de compensation financière, assise sur la masse salariale brute »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« associer les collectivités territoriales concernées à la définition des modalités »
  3. [3] Article unique · alinéa 16« examiner, dans le cadre de ces négociations, la possibilité d’asseoir cette compensation »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune en Moselle, fait face à des difficultés pour financer les services publics nécessaires à la population, notamment en matière d'éducation et de transport, en raison de l'augmentation du nombre de travailleurs frontaliers. Actuellement, sa commune ne reçoit aucune compensation pour ces charges, alors que les revenus de ces travailleurs sont imposés au Luxembourg. Si le mécanisme de compensation est instauré, Jean pourrait recevoir des fonds basés sur la masse salariale brute des travailleurs frontaliers, ce qui lui permettrait d'améliorer les services publics locaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« un mécanisme pérenne de compensation financière, assise sur la masse salariale brute »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les collectivités françaises dans lesquelles ils vivent assument seules le financement des services publics »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« associer les collectivités territoriales concernées à la définition des modalités »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La frontière franco‑luxembourgeoise constitue aujourd’hui l’un des espaces transfrontaliers les plus intégrés d’Europe. Cette intégration repose notamment sur un marché du travail profondément interdépendant : au 31 mars 2026, 131 260 travailleurs frontaliers français se rendent quotidiennement au Luxembourg pour y exercer leur activité professionnelle.
    Alinéa 7Les travailleurs concernés résident principalement en France où s’exercent tous leurs besoins du quotidien. Les collectivités françaises dans lesquelles ils vivent assument seules le financement des services publics du quotidien pour les travailleurs frontaliers et leurs familles : écoles, crèches, voirie, transports, logement, équipements sportifs et culturels, réseaux d’eau et d’assainissement, aménagement du territoire. Malgré ces coûts supportés par les services publics, leurs revenus professionnels échappent à l’impôt français puisqu’ils sont imposés dans l’État où ils exercent leur activité.
    Alinéa 11Cette situation est d’autant plus préoccupante que les collectivités territoriales françaises ont vu leurs ressources profondément bouleversées au cours des dernières années, notamment par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la très forte diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Dans les territoires frontaliers, ces transformations interviennent alors même que la croissance du travail frontalier accentue les besoins d’infrastructures et de services publics.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 12Considérant que, dans le cadre de l’accord conclu en 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français, le canton de Genève reverse à la France une compensation correspondant à 3,5 % de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers concernés, en considération notamment des charges publiques supportées par les collectivités françaises de résidence et que le Luxembourg participe lui ‑ même à un mécanisme financier au bénéfice des communes belges accueillant des travailleurs dont les revenus professionnels sont imposés au Luxembourg ;
    Alinéa 13Considérant que ces précédents démontrent qu’une attribution du pouvoir d’imposition à l’État d’emploi peut être accompagnée, par voie conventionnelle, d’un mécanisme financier tenant compte des charges supportées par les territoires de résidence et que le Luxembourg reconnaît déjà, dans ses relations avec un État voisin, la nécessité de tenir compte des conséquences financières locales de l’imposition des travailleurs dans l’État d’emploi ;
    Alinéa 15Invite le Gouvernement à engager avec le Gouvernement du Grand ‑ Duché de Luxembourg des négociations en vue d’instaurer, par la voie conventionnelle appropriée, un mécanisme pérenne de compensation financière, assise sur la masse salariale brute des travailleurs frontaliers, au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle au Luxembourg, dont le niveau permette de tenir compte des charges supportées par les collectivités françaises ;
    Alinéa 16Invite le Gouvernement à examiner, dans le cadre de ces négociations, la possibilité d’asseoir cette compensation sur la masse salariale brute des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité au Luxembourg, en prenant notamment en considération les mécanismes existant entre la France et le canton de Genève ;
    Alinéa 17Invite le Gouvernement à associer les collectivités territoriales concernées à la définition des modalités de répartition de cette compensation et à informer le Parlement des résultats de ces négociations.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34 ‑ 1 de la Constitution ; Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ; Vu les articles 52, 53 et 55 de la Constitution ; Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand ‑ Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018 ainsi que l’avenant à cette convention, signé à Luxembourg le 10 octobre 2019 ; Vu la loi n° 2019 ‑ 130 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de cette convention ; Considérant que le travail frontalier constitue une réalité économique et sociale structurelle de l’espace franco ‑ luxembourgeois et que plus de 130 000 résidents français exercent aujourd’hui leur activité professionnelle au Luxembourg et contribue ainsi directement à sa prospérité économique ; Considérant que, conformément à l’article 14 de la convention fiscale franco ‑ luxembourgeoise du 20 mars 2018, les rémunérations tirées d’un emploi exercé au Luxembourg sont, sous réserve des exceptions prévues par la convention, imposables dans cet État ; Considérant toutefois que cette attribution du pouvoir d’imposition au Luxembourg ne s’accompagne d’aucun mécanisme pérenne de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises de résidence des travailleurs frontaliers ; Considérant que ces collectivités supportent pourtant les charges liées à la présence et à la vie quotidienne de ces populations, notamment en matière de services publics, d’éducation, de logement, de transports, de voirie et d’aménagement du territoire ; Considérant que la coopération transfrontalière et le financement de projets communs, indispensables au développement de l’espace franco ‑ luxembourgeois, ne sauraient se substituer à un mécanisme pérenne permettant aux collectivités françaises de faire face aux charges structurelles liées au travail frontalier ; Considérant que, dans le cadre de l’accord conclu en 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français, le canton de Genève reverse à la France une compensation correspondant à 3,5 % de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers concernés, en considération notamment des charges publiques supportées par les collectivités françaises de résidence et que le Luxembourg participe lui ‑ même à un mécanisme financier au bénéfice des communes belges accueillant des travailleurs dont les revenus professionnels sont imposés au Luxembourg ; Considérant que ces précédents démontrent qu’une attribution du pouvoir d’imposition à l’État d’emploi peut être accompagnée, par voie conventionnelle, d’un mécanisme financier tenant compte des charges supportées par les territoires de résidence et que le Luxembourg reconnaît déjà, dans ses relations avec un État voisin, la nécessité de tenir compte des conséquences financières locales de l’imposition des travailleurs dans l’État d’emploi ; Considérant qu’il appartient dès lors à la France et au Luxembourg de rechercher une répartition plus équitable des bénéfices et des charges résultant de l’intégration croissante de leurs bassins de vie et d’emploi ; Invite le Gouvernement à engager avec le Gouvernement du Grand ‑ Duché de Luxembourg des négociations en vue d’instaurer, par la voie conventionnelle appropriée, un mécanisme pérenne de compensation financière, assise sur la masse salariale brute des travailleurs frontaliers, au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle au Luxembourg, dont le niveau permette de tenir compte des charges supportées par les collectivités françaises ; Invite le Gouvernement à examiner, dans le cadre de ces négociations, la possibilité d’asseoir cette compensation sur la masse salariale brute des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité au Luxembourg, en prenant notamment en considération les mécanismes existant entre la France et le canton de Genève ; Invite le Gouvernement à associer les collectivités territoriales concernées à la définition des modalités de répartition de cette compensation et à informer le Parlement des résultats de ces négociations.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55022.