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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte où le Conseil d'État a validé des subventions accordées par la ville de Paris à l'ONG SOS Méditerranée, ce qui a suscité des débats sur l'utilisation des fonds publics pour des actions humanitaires perçues comme politiquement orientées. Le texte critique le fait que des subventions soient accordées à des organisations dont les actions ne répondent pas à un intérêt public local, mais plutôt à des objectifs militants. Le cadre juridique actuel permet aux collectivités territoriales de soutenir des actions internationales sans exigence d'intérêt local, ce que la proposition de loi vise à modifier.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Conseil d’État a validé les subventions accordées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Parlement a permis aux collectivités territoriales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« crise budgétaire inédite et que la progression de la fiscalité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« modifie l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. Elle ajoute une condition pour que les subventions accordées par les collectivités territoriales à des organisations humanitaires répondent à un intérêt public local. Actuellement, ces subventions peuvent être accordées sans cette exigence. Le texte vise à recentrer l'action extérieure des collectivités sur des projets présentant un intérêt local, notamment dans le cadre de jumelages entre collectivités. Cette modification législative entend également limiter le financement public d'ONG perçues comme engagées dans des actions militantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complétée par les mots : « , dès lors que cette action répond à un intérêt public local ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« modifie l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« recentrer l’action extérieure des collectivités locales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les collectivités territoriales devront s'assurer que les subventions accordées à des organisations humanitaires répondent à un intérêt public local. Cela pourrait limiter le financement de certaines ONG, notamment celles perçues comme ayant des objectifs militants sans lien direct avec les intérêts locaux. Les collectivités devront évaluer l'impact local des projets avant d'accorder des subventions. Cette mesure pourrait affecter les ONG qui reçoivent actuellement des fonds sans démontrer un bénéfice direct pour la collectivité locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complétée par les mots : « , dès lors que cette action répond à un intérêt public local ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« modifie l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« message de fermeté aux ONG pro‑migrants »
ExempleCas concret avant/après

Claire, maire d'une petite commune, souhaite subventionner une ONG pour un projet humanitaire. Avant la loi, elle pouvait le faire sans condition d'intérêt local. Avec la nouvelle loi, elle doit démontrer que le projet bénéficie directement à sa commune, par exemple en renforçant les liens avec une ville jumelée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complétée par les mots : « , dès lors que cette action répond à un intérêt public local ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« recentrer l’action extérieure des collectivités locales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50644.