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Arild Vågen · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte où le Conseil d'État a validé des subventions accordées par la ville de Paris à l'ONG SOS Méditerranée, ce qui a suscité des débats sur l'utilisation des fonds publics pour des actions humanitaires perçues comme politiquement orientées. Le texte critique le fait que des subventions soient accordées à des organisations dont les actions ne répondent pas à un intérêt public local, mais plutôt à des objectifs militants. Le cadre juridique actuel permet aux collectivités territoriales de soutenir des actions internationales sans exigence d'intérêt local, ce que la proposition de loi vise à modifier.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Conseil d’État a validé les subventions accordées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Parlement a permis aux collectivités territoriales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« crise budgétaire inédite et que la progression de la fiscalité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« modifie l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. Elle ajoute une condition pour que les subventions accordées par les collectivités territoriales à des organisations humanitaires répondent à un intérêt public local. Actuellement, ces subventions peuvent être accordées sans cette exigence. Le texte vise à recentrer l'action extérieure des collectivités sur des projets présentant un intérêt local, notamment dans le cadre de jumelages entre collectivités. Cette modification législative entend également limiter le financement public d'ONG perçues comme engagées dans des actions militantes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« complétée par les mots : « , dès lors que cette action répond à un intérêt public local ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« modifie l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« recentrer l’action extérieure des collectivités locales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les collectivités territoriales devront s'assurer que les subventions accordées à des organisations humanitaires répondent à un intérêt public local. Cela pourrait limiter le financement de certaines ONG, notamment celles perçues comme ayant des objectifs militants sans lien direct avec les intérêts locaux. Les collectivités devront évaluer l'impact local des projets avant d'accorder des subventions. Cette mesure pourrait affecter les ONG qui reçoivent actuellement des fonds sans démontrer un bénéfice direct pour la collectivité locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« complétée par les mots : « , dès lors que cette action répond à un intérêt public local ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« modifie l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« message de fermeté aux ONG pro‑migrants »
ExempleCas concret avant/après

Claire, maire d'une petite commune, souhaite subventionner une ONG pour un projet humanitaire. Avant la loi, elle pouvait le faire sans condition d'intérêt local. Avec la nouvelle loi, elle doit démontrer que le projet bénéficie directement à sa commune, par exemple en renforçant les liens avec une ville jumelée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« complétée par les mots : « , dès lors que cette action répond à un intérêt public local ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« recentrer l’action extérieure des collectivités locales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RNdéjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDDPLRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a validé les subventions accordées par la ville de Paris à l’organisation non gouvernementale (ONG) pro‑migrants « SOS Méditerranée » ( [1] ) .
    Alinéa 10Le Conseil d’État précise en effet que le Parlement a permis aux collectivités territoriales de mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, sans que cette action n’ait à répondre à un intérêt public local .
    Alinéa 11Alors que les collectivités territoriales sont confrontées à une crise budgétaire inédite et que la progression de la fiscalité locale résultant des politiques menées par le Président de la République et son Gouvernement fait peser une pression supplémentaire sur le pouvoir d’achat des Français, il est anormal de voir se multiplier les subventions locales à des organisations internationales ou humanitaires dépourvues de tout lien avec les intérêts de la collectivité .
    Alinéa 13Tel est l’objet de la présente proposition de loi, dont l’ article unique modifie l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales afin de subordonner le versement de subventions à des organisations agissant en matière humanitaire à la satisfaction d’un intérêt public local.
    Alinéa 15D’une part, elle permettra de recentrer l’action extérieure des collectivités locales au soutien d’actions présentant, par leur objet et leur finalité, un intérêt pour celles ‑ ci . Il en va notamment ainsi des projets d’intérêt local financés dans le cadre de jumelages entre collectivités locales.
    Alinéa 16D’autre part, elle enverra un message de fermeté aux ONG pro‑migrants qui ne pourront plus compter sur l’argent du contribuable pour financer leurs opérations militantes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1La première phrase de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , dès lors que cette action répond à un intérêt public local ».
    Lire Article unique en entier
    La première phrase de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , dès lors que cette action répond à un intérêt public local ». ( [1] ) CE, 13 mai 2024, Assoc. SOS Méditerranée, n° 472155, Rec ( [2] ) CE, 3 mai 2000, Commune de Dunkerque, n° 170563, Rec
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50644.