Lois et propositions

Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine française des produits laitiers

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation

Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo

Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne

Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro