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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les petites entreprises et celles en phase d'amorçage bénéficieront d'une imposition plus faible sur leurs premiers bénéfices.
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions actuelles, la bonification du cinquième ne sera plus limitée à cinq annuités.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sera supprimée, ce qui pourrait alléger la charge fiscale pour environ 300 entreprises concernées.
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Proposition de loi
En clairLes comités départementaux pastoraux deviennent une instance obligatoire dans les départements concernés, qui se réunit au moins deux fois par an et élabore un schéma directeur pastoral.
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En clairSi la loi est adoptée, les voyageurs dans les transports publics bénéficieront d'une présomption de bonne foi lors des contrôles d’identité.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la politique de l’enfance sera mieux coordonnée, avec des objectifs clairs et mesurables.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les étrangers travaillant dans des métiers essentiels ou en tension pourront obtenir une carte de séjour pluriannuelle, leur permettant de travailler légalement et de bénéficier de droits associés.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les procédures pénales seront moins susceptibles d'être annulées pour des erreurs mineures.
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En clairSi le texte est adopté, tous les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés devront porter un casque en circulation, ce qui n'est pas le cas actuellement pour la majorité des utilisateurs.
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Proposition de loi
En clairPour les médecins généralistes libéraux, la convention devra fixer une fraction minimale de patients suivis en tant que médecin traitant, qui ne peut être inférieure à 30 % de la patientèle.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales bénéficieront d'une meilleure accessibilité aux produits adaptés dans les grandes surfaces, avec une signalétique dédiée.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les bénévoles responsables pourront voir leur engagement reconnu dans le calcul de leurs droits à la retraite.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les coupes rases seront interdites, ce qui pourrait protéger la biodiversité et améliorer la résilience des forêts face au changement climatique.
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En clairSi le texte est adopté, les travailleurs modestes vivant dans des zones rurales et périurbaines pourront accéder à un véhicule électrique pour 50 euros par mois.
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En clairSi le texte est adopté, les tarifs des carburants seront ajustés chaque semaine en fonction des prix internationaux, ce qui pourrait réduire l'impact des fluctuations sur les consommateurs.
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En clairSi le texte est adopté, les propriétaires de biens affectés par le retrait-gonflement des argiles pourront bénéficier d'une indemnisation plus adaptée.
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En clairSi le texte est adopté, les victimes d'usurpation d'identité bénéficieront d'une attestation de signalement qui suspendra temporairement les mesures de recouvrement pendant 90 jours.
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En clairSi la loi est adoptée, les sinistrés de phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle pourront bénéficier du régime des catastrophes naturelles, ce qui leur permettra d'accéder à une indemnisation rapide et solidaire.
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En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales ne pourront plus financer des projets à l'étranger, sauf dans des cas très spécifiques.
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Numérique · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les patients ne pourront plus être facturés pour des services additionnels lors de consultations de téléconsultation.
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En clairPour les conducteurs qui n'ont pas payé dans les 72 heures suivant un passage en flux libre, le texte ajoute une possibilité de régularisation avant l'indemnité forfaitaire.
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En clairPour une femme qui demande une IVG, le changement porte sur la réponse d'un professionnel qui refuse de pratiquer l'acte.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le lipœdème sera reconnu comme une maladie chronique dans le système de santé français.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les médias audiovisuels devront respecter des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant la couverture des enjeux environnementaux.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles avec deux enfants bénéficieront d'une augmentation de leur quotient familial, ce qui se traduira par une réduction d'impôt.
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Comment se vote une loi en France ?