Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
10 euros pour passer avant les autres patients : voilà le nouveau commerce clandestin des sociétés privées de téléconsultation pour augmenter leur taux de profit et instaurer une médecine de classe.
Les plateformes sont bien installées dans la vie quotidienne des Français, avec 40 % des consultations à distance par leur intermédiaire. Mais au lieu de jouer le rôle imparti de mise en relation, ces sociétés profitent d’une situation monopoliste pour en abuser et monétiser la détresse des patients en désert médical.
Car en dépit de l’interdiction légale de tout frais supplémentaire pour les soins remboursés par l’assurance maladie, des plateformes de télémédecine contournent le cadre légal pour extorquer aux patients un ensemble d’options commerciales. Les unes proposent de payer pour avancer le rendez‑vous et passer en priorité dans la file d’attente pour une dizaine d’euros. Les autres majorent le paiement selon les horaires ou facturent des pénalités abusives. Certaines dissimulent même le caractère optionnel de ces dépenses en les sélectionnant par défaut ou en masquant les alternatives gratuites sur l’interface.
Or, le décret du 29 février 2024 portant reconnaissance des sociétés de téléconsultation interdit toute prestation commerciale à propos d’un acte pris en charge par l’assurance maladie. Les plateformes dissocient donc ces frais de l’acte de soin en les présentant comme des « frais de service technologique ». Ce faisant, elles contreviennent aux principes fondamentaux du Code de la santé publique et aux règles de déontologie médicale qui prescrivent une prise en charge selon le besoin clinique, et non selon les moyens financiers du patient.
Il faut immédiatement légiférer pour interdire de tels impôts privés sur les patients. C’est la demande d’un grand front commun de France Assos Santé, des syndicats de médecins et de salariés de l’assurance‑maladie. La solidarité nationale et la Sécurité sociale reposent sur le principe d’un accès aux soins selon les besoins, pas selon les moyens. De tels dispositifs de taxation privée évincent au quotidien des cas graves parmi les ménages pauvres. Les patients précaires attendent de longues heures devant l’écran, tandis que les classes supérieures sont immédiatement prises en charge. Les médecins eux‑mêmes se retrouvent dépossédés de leur travail, pilotés par un algorithme dont ils n’approuvent pas la programmation éthique. Contre cette santé à deux vitesses, la présente proposition de loi interdit l’ensemble des frais annexes perçus par les plateformes de téléconsultation à l’occasion des rendez‑vous.
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proposition de loi