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Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter les procédures de contrôle d’identité dans les transports publics en tenant compte de la bonne foi des voyageurs. Elle répond à des situations où des usagers, malgré la présentation de documents valides, se voient sanctionnés. Le texte s'inscrit dans un contexte où les titres de transport nominatifs et les pratiques numériques évoluent, rendant nécessaire une mise à jour des règles de contrôle. La bonne foi, bien que non définie dans un texte spécifique, est reconnue comme un principe d’ordre public dans le code civil.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« plusieurs affaires récentes ont mis en lumière les difficultés rencontrées par des voyageurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la lutte contre la fraude constitue un objectif légitime »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la bonne foi est une notion “d’ordre public” »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« inscrire dans le code des transports un principe de présomption de bonne foi »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code des transports pour introduire un principe de présomption de bonne foi lors des contrôles d’identité. Il précise que les voyageurs peuvent justifier leur identité par plusieurs documents concordants, y compris des copies numériques. Si un passager titulaire d’un titre de transport valide ne peut pas justifier son identité, il peut annuler la sanction en fournissant des documents dans les quinze jours suivant le contrôle. Les modalités de contestation et de remboursement des amendes sont à définir par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque la personne contrôlée est titulaire d’un titre de transport valable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le passager titulaire d’un titre de transport valable et se situant dans l’impossibilité de justifier de son identité peut obtenir l’annulation de toute sanction »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« lorsque la sanction a déjà été acquittée, celle‑ci est intégralement remboursée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« le passager peut justifier son identité par la présentation de tout document comportant ses nom et prénoms ainsi qu’une photographie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les voyageurs dans les transports publics bénéficieront d'une présomption de bonne foi lors des contrôles d’identité. Cela signifie qu'ils ne seront pas sanctionnés s'ils peuvent prouver qu'ils ont un titre de transport valide et des documents d'identité concordants. En cas de sanction, ils auront la possibilité de la contester et de la faire annuler en fournissant des preuves de leur identité dans un délai de quinze jours. Les amendes déjà payées seront remboursées si la validité du titre de transport est confirmée et aucune fraude n'est établie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque la personne contrôlée est titulaire d’un titre de transport valable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le passager titulaire d’un titre de transport valable et se situant dans l’impossibilité de justifier de son identité peut obtenir l’annulation de toute sanction »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« lorsque la sanction a déjà été acquittée, celle‑ci est intégralement remboursée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« le passager peut justifier son identité par la présentation de tout document comportant ses nom et prénoms ainsi qu’une photographie »
ExempleCas concret avant/après

Julien, voyageur régulier utilisant le train, se fait contrôler alors qu'il a oublié sa carte d'identité. Actuellement, il risque une amende de 50 € malgré la présentation de son titre de transport valide. Avec la nouvelle loi, il pourra prouver son identité en fournissant une photo de sa carte d'identité sur son téléphone. S'il ne peut pas justifier son identité sur le moment, il aura quinze jours pour le faire et annuler l'amende. Cela lui évitera une sanction injustifiée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque la personne contrôlée est titulaire d’un titre de transport valable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le passager titulaire d’un titre de transport valable et se situant dans l’impossibilité de justifier de son identité peut obtenir l’annulation de toute sanction »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« lorsque la sanction a déjà été acquittée, celle‑ci est intégralement remboursée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Plusieurs affaires récentes ont mis en lumière les difficultés rencontrées par des voyageurs ayant présenté une photographie de leur carte nationale d’identité, leur carte Vitale avec photographie ou d’autres documents administratifs concordants, sans que ces éléments soient pris en considération lors du contrôle.
    Alinéa 4Si la lutte contre la fraude constitue un objectif légitime, celle‑ci ne saurait conduire à des situations possiblement disproportionnées dans lesquelles des usagères et usagers, de bonne foi, se voient infliger des amendes alors même qu’ils disposent d’un titre de transport valide et qu’ils sont en mesure de justifier de leur identité par différents moyens.
    Alinéa 6Bien que le principe de bonne foi ne soit pas défini dans un texte juridique particulier, la pratique admet qu’elle désigne le comportement d’une personne « honnête, loyale et sincère, qui n’agit pas dans l’intention de nuire à autrui ». Ainsi, l’article 1104 du code civil lui consacre un article, et rappelle que la bonne foi est une notion “d’ordre public”.
    Alinéa 8La présente proposition de loi vise donc à inscrire dans le code des transports un principe de présomption de bonne foi des voyageuses et voyageurs lors des opérations de contrôle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque la personne contrôlée est titulaire d’un titre de transport valable et que son identité peut être établie par un faisceau d’au moins deux éléments concordants, parmi lesquels peuvent figurer des documents nominatifs comportant photographie ou données d’état civil.
    Alinéa 3« Le passager titulaire d’un titre de transport valable et se situant dans l’impossibilité de justifier de son identité peut obtenir l’annulation de toute sanction s’il produit, dans un délai de quinze jours à compter du contrôle, tout document établissant l’exactitude de l’identité déclarée.
    Alinéa 4« Lorsque la sanction a déjà été acquittée, celle‑ci est intégralement remboursée dans un délai d’un mois à compter de son annulation. Cette régularisation est de droit dès lors que la validité du titre de transport n’est pas contestée et qu’aucune fraude n’est établie.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 2241‑11 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque la personne contrôlée est titulaire d’un titre de transport valable et que son identité peut être établie par un faisceau d’au moins deux éléments concordants, parmi lesquels peuvent figurer des documents nominatifs comportant photographie ou données d’état civil. « Le passager titulaire d’un titre de transport valable et se situant dans l’impossibilité de justifier de son identité peut obtenir l’annulation de toute sanction s’il produit, dans un délai de quinze jours à compter du contrôle, tout document établissant l’exactitude de l’identité déclarée. « Lorsque la sanction a déjà été acquittée, celle‑ci est intégralement remboursée dans un délai d’un mois à compter de son annulation. Cette régularisation est de droit dès lors que la validité du titre de transport n’est pas contestée et qu’aucune fraude n’est établie. « Les modalités de contestation, d’annulation et de remboursement sont déterminées par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 2241 ‑ 12. – Le passager peut justifier son identité par la présentation de tout document comportant ses nom et prénoms ainsi qu’une photographie. La liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 2241‑11 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 2241 ‑ 12. – Le passager peut justifier son identité par la présentation de tout document comportant ses nom et prénoms ainsi qu’une photographie. La liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54980.