La proposition de loi vise à adapter les procédures de contrôle d’identité dans les transports publics en tenant compte de la bonne foi des voyageurs. Elle répond à des situations où des usagers, malgré la présentation de documents valides, se voient sanctionnés. Le texte s'inscrit dans un contexte où les titres de transport nominatifs et les pratiques numériques évoluent, rendant nécessaire une mise à jour des règles de contrôle. La bonne foi, bien que non définie dans un texte spécifique, est reconnue comme un principe d’ordre public dans le code civil.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« plusieurs affaires récentes ont mis en lumière les difficultés rencontrées par des voyageurs »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la lutte contre la fraude constitue un objectif légitime »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la bonne foi est une notion “d’ordre public” »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 8« inscrire dans le code des transports un principe de présomption de bonne foi »