Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Le développement des titres de transport nominatifs a conduit les entreprises de transport public à renforcer les procédures de contrôle de l’identité des voyageuses et voyageurs.
Plusieurs affaires récentes ont mis en lumière les difficultés rencontrées par des voyageurs ayant présenté une photographie de leur carte nationale d’identité, leur carte Vitale avec photographie ou d’autres documents administratifs concordants, sans que ces éléments soient pris en considération lors du contrôle.
Si la lutte contre la fraude constitue un objectif légitime, celle‑ci ne saurait conduire à des situations possiblement disproportionnées dans lesquelles des usagères et usagers, de bonne foi, se voient infliger des amendes alors même qu’ils disposent d’un titre de transport valide et qu’ils sont en mesure de justifier de leur identité par différents moyens.
L’évolution des usages numériques conduit de nombreuses personnes à conserver sur leur téléphone portable une copie de leurs documents administratifs. De même, la généralisation des documents dématérialisés invite à adapter les règles applicables aux contrôles dans les transports publics.
Bien que le principe de bonne foi ne soit pas défini dans un texte juridique particulier, la pratique admet qu’elle désigne le comportement d’une personne « honnête, loyale et sincère, qui n’agit pas dans l’intention de nuire à autrui ». Ainsi, l’article 1104 du code civil lui consacre un article, et rappelle que la bonne foi est une notion “d’ordre public”.
Un tel principe doit également inspirer les relations entre les opérateurs chargés d’une mission de service public de transport et leurs usagères et usagers afin de faciliter l’interprétation des dispositions.
La présente proposition de loi vise donc à inscrire dans le code des transports un principe de présomption de bonne foi des voyageuses et voyageurs lors des opérations de contrôle.
Elle prévoit également que l’identité d’une personne peut être établie par tout moyen présentant des garanties suffisantes, notamment par la présentation d’une photographie d’une pièce officielle d’identité, d’une carte Vitale comportant une photographie ou de plusieurs documents administratifs concordants.
Enfin, elle crée une procédure de régularisation permettant l’annulation d’une verbalisation lorsque le voyageur démontre ultérieurement que l’identité déclarée lors du contrôle était exacte et qu’aucune fraude au transport n’était caractérisée.
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proposition de loi