Aller au contenu principal
Toutes les lois
USAID in Africa · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Construire et refonder une politique nationale de l’enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à refonder la politique nationale de l’enfance en réponse à des alertes persistantes concernant les difficultés de recrutement, les inégalités territoriales et la fragmentation des politiques publiques. Elle cherche à établir un cadre intégré et coordonné pour garantir la protection et le développement des enfants, en tenant compte des besoins variés des enfants et des familles. Ce texte arrive dans un contexte où la France dispose déjà de nombreuses politiques en faveur des enfants, mais où des carences subsistent dans leur mise en œuvre et leur coordination.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les mêmes alertes persistent : difficultés de recrutement et de formation, ruptures de parcours, inégalités territoriales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Elle vise à construire un État stratège de l’enfance : un État qui connaît les besoins, fixe un cap national »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 38« garantir à chaque enfant les conditions nécessaires à son développement, à sa santé, à sa sécurité »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une politique intégrée de l’enfance, définissant des objectifs nationaux pour garantir la sécurité, la santé et le développement des enfants. Il crée une cartographie nationale des enfants et des besoins, ainsi qu'un système national de données pour évaluer les politiques publiques. L'État est chargé de piloter cette politique, en concluant des conventions avec les départements et en établissant des normes nationales minimales de qualité. La formation des professionnels est également renforcée, et un fonds national de péréquation est créé pour corriger les inégalités territoriales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La politique de l’enfance constitue une politique publique intégrée, interministérielle »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Il est institué une cartographie nationale des enfants et des besoins de l’enfance »
  3. [3] Article 8 · alinéa 1« Il est créé un système national des données de l’enfance, de la santé et des vulnérabilités »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la politique de l’enfance sera mieux coordonnée, avec des objectifs clairs et mesurables. Les enfants bénéficieront d'un parcours de prévention et de santé structuré, de la période prénatale jusqu'à leur majorité. Les professionnels seront mieux formés pour répondre aux besoins des enfants. Les inégalités territoriales seront prises en compte grâce à un fonds de péréquation, et des normes minimales de qualité seront établies pour les services d'accompagnement. La mise en œuvre sera suivie par le Parlement, avec des évaluations régulières.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une stratégie nationale de l’enfance »
  2. [2] Article 19 · alinéa 1« L’État définit un parcours national de prévention et de santé de l’enfant »
  3. [3] Article 31 · alinéa 1« Il est créé un fonds national de péréquation pour l’enfance, la santé et les vulnérabilités »
ExempleCas concret avant/après

Julien, père de deux enfants de 3 et 5 ans, a souvent du mal à accéder à des services de santé adaptés dans sa région, où les professionnels sont rares. Avant l'adoption de cette loi, il devait se déplacer sur de longues distances pour des consultations. Après l'adoption, grâce à la cartographie nationale et au fonds de péréquation, des services de santé seront renforcés dans sa région, facilitant l'accès aux soins pour ses enfants. Les professionnels seront mieux formés pour répondre à leurs besoins spécifiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 31 · alinéa 1« Il a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de rattraper les retards résultant notamment : d’une insuffisance historique de capacités »
  2. [2] Article 19 · alinéa 1« L’État définit un parcours national de prévention et de santé de l’enfant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (48 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4La France dispose de nombreuses politiques en faveur des enfants, de professionnels engagés, de collectivités, d’établissements et d’associations qui interviennent chaque jour. Pourtant, les mêmes alertes persistent : difficultés de recrutement et de formation, ruptures de parcours, inégalités territoriales, insuffisance des données, défaut d’anticipation et coordination incomplète entre politiques publiques.
    Alinéa 10La présente proposition de loi ne vise pas à recentraliser les compétences. Elle vise à construire un État stratège de l’enfance : un État qui connaît les besoins, fixe un cap national, garantit l’égalité des droits, définit un socle commun de qualité, organise les données, anticipe les besoins en professionnels, soutient les territoires et évalue les résultats.
    Alinéa 38La présente proposition de loi porte ainsi une méthode nouvelle : connaître pour décider, prévenir avant de réparer, former ceux qui accompagnent, garantir un socle national de qualité, rattraper les inégalités territoriales, programmer dans la durée et évaluer les résultats. Elle ne remet pas en cause la répartition des compétences ; elle organise leur articulation autour d’une responsabilité commune : garantir à chaque enfant les conditions nécessaires à son développement, à sa santé, à sa sécurité, à son éducation, à sa protection et à son autonomie progressive.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 112 ‑ 3 ‑ 1 . – La politique de l’enfance constitue une politique publique intégrée, interministérielle et fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112 ‑ 3 ‑ 1 . – La politique de l’enfance constitue une politique publique intégrée, interministérielle et fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant. « Elle a pour objet de garantir à chaque enfant, sans distinction liée à son lieu de résidence, à sa situation familiale, sociale, de santé ou de handicap, les conditions nécessaires à sa sécurité, sa santé, son développement physique, affectif, intellectuel et social, son éducation, sa protection et son accession progressive à l’autonomie. « Les politiques publiques concourant à l’enfance sont coordonnées afin d’assurer la continuité du parcours de l’enfant. « Leur mise en œuvre repose sur l’intérêt supérieur de l’enfant, son droit à être entendu et l’égalité effective des droits sur l’ensemble du territoire national. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une stratégie nationale de l’enfance.
    Lire Article 2 en entier
    Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une stratégie nationale de l’enfance. Elle fixe la vision d’ensemble et les priorités nationales de la politique de l’enfance pour cette période. Elle s’inscrit dans la programmation décennale prévue à l’article 43, qui fixe les trajectoires dont la réalisation requiert le temps long, notamment en matière de professionnels, de formation initiale et continue et d’investissements. Cette stratégie définit notamment : les objectifs nationaux de santé et de prévention ; les objectifs relatifs à la mortalité infantile et néonatale ; la santé mentale ; le handicap et les troubles du neurodéveloppement ; la prévention et la protection contre les violences ; la petite enfance ; l’éducation ; les professionnels et la formation ; et la réduction des inégalités territoriales. TITRE II L’ÉTAT STRATÈGE ET LA RESPONSABILITÉ DES TERRITOIRES
  4. Article 5

    Alinéa 1Il est institué une cartographie nationale des enfants et des besoins de l’enfance.
    Lire Article 5 en entier
    Il est institué une cartographie nationale des enfants et des besoins de l’enfance. Elle constitue l’outil national de connaissance, de programmation et d’évaluation de la politique de l’enfance. Elle est actualisée au moins une fois par an.
  5. Article 8

    Alinéa 1Il est créé un système national des données de l’enfance, de la santé et des vulnérabilités.
    Lire Article 8 en entier
    Il est créé un système national des données de l’enfance, de la santé et des vulnérabilités. Il a pour objet de permettre le pilotage, la prospective et l’évaluation des politiques publiques relatives à l’enfance, ainsi que de permettre à l’État et aux collectivités territoriales de disposer d’une connaissance commune et actualisée : des besoins des enfants ; de leur état de santé et de développement ; des situations de handicap et de troubles du neurodéveloppement ; des besoins en santé mentale ; des situations de vulnérabilité ; des parcours en protection de l’enfance ; des parcours scolaires ; des recours aux dispositifs sanitaires, sociaux et médico‑sociaux ; des capacités disponibles ; des délais d’accès ; des ruptures de parcours ; des professionnels disponibles et de leurs qualifications ; des besoins non couverts. Il garantit l’interopérabilité des systèmes d’information des administrations et organismes compétents, dans le respect du secret professionnel, des droits des personnes et des règles applicables à la protection des données personnelles.
  6. Article 19

    Alinéa 1L’État définit un parcours national de prévention et de santé de l’enfant, de la période prénatale jusqu’à la majorité.
    Lire Article 19 en entier
    L’État définit un parcours national de prévention et de santé de l’enfant, de la période prénatale jusqu’à la majorité. Il associe notamment prévention périnatale, santé maternelle et infantile, suivi du développement, santé mentale, repérage des violences, troubles du neurodéveloppement, handicap, prévention des conduites à risque et soutien à la parentalité.
  7. Article 31

    Alinéa 1Il est créé un fonds national de péréquation pour l’enfance, la santé et les vulnérabilités, financé par l’État. Il a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de rattraper les retards résultant notamment : d’une insuffisance historique de capacités ; d’une évolution démographique ou sociale insuffisamment anticipée ; d’un déficit durable de professionnels ; d’une insuffisance de dispositifs sanitaires, sociaux ou médico‑sociaux ; d’inégalités d’accès aux soins et aux accompagnements ; d’une insuffisance des capacités de prévention ou d’intervention précoce ; d’un déficit d’équipements ou de structures adaptés aux besoins de la population.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54974.