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DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques. Ce texte arrive dans un contexte où l'accidentalité des EDPM a fortement augmenté, avec 79 décès en 2025, contre 45 en 2024. Les traumatismes crâniens sont particulièrement préoccupants, et le port du casque est considéré comme une mesure de protection efficace. Actuellement, le port du casque est obligatoire dans certaines situations, mais reste facultatif dans la majorité des cas. Certaines communes ont déjà imposé cette obligation, entraînant une diversité des règles selon les territoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« En 2025, 79 utilisateurs d’EDPM... ont perdu la vie en France métropolitaine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Le port d’un casque constitue à cet égard une mesure de protection simple »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Elle vise en revanche à rendre obligatoire le port d’un casque de protection pour tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« son entrée en vigueur est différée de six mois à compter de la promulgation de la loi. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la route en ajoutant un article L. 412-3, qui impose le port d'un casque conforme pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé en circulation. Le casque doit être correctement attaché. Les modalités d'application de cette obligation seront précisées par décret en Conseil d'État. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, permettant ainsi aux usagers et aux collectivités de s'adapter à cette nouvelle règle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit, en circulation, être coiffé d’un casque conforme »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Elle vise en revanche à rendre obligatoire le port d’un casque de protection pour tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, tous les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés devront porter un casque en circulation, ce qui n'est pas le cas actuellement pour la majorité des utilisateurs. Cette obligation s'appliquera à tous, qu'ils soient propriétaires de leur engin ou utilisateurs de services de location. Les modalités précises de contrôle de cette obligation seront définies par décret. L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue six mois après la promulgation de la loi, permettant aux usagers de s'adapter.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit, en circulation, être coiffé d’un casque conforme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« Elle vise en revanche à rendre obligatoire le port d’un casque de protection pour tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« son entrée en vigueur est différée de six mois à compter de la promulgation de la loi. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, utilisateur régulier de trottinettes électriques à Lyon, ne porte pas de casque lorsqu'il se déplace. Actuellement, il peut circuler librement sans cette protection. Avec la nouvelle loi, il devra obligatoirement porter un casque conforme à la réglementation, ce qui pourrait changer ses habitudes de déplacement. Il devra s'assurer que son casque est bien attaché pour éviter toute contravention. Cette obligation s'appliquera à tous les utilisateurs d'EDPM, qu'ils soient propriétaires ou en location.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit, en circulation, être coiffé d’un casque conforme »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Ce casque doit être attaché. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Elle vise en revanche à rendre obligatoire le port d’un casque de protection pour tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5En 2025, 79 utilisateurs d’EDPM - catégorie qui regroupe notamment les trottinettes électriques, les gyropodes et les gyroroues - ont perdu la vie en France métropolitaine, contre 45 en 2024 et 10 en 2019. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 34 en une seule année et de 69 depuis 2019.
    Alinéa 7Les traumatismes touchant la tête constituent en outre un enjeu majeur pour ces usagers. Le port d’un casque constitue à cet égard une mesure de protection simple, susceptible de réduire la gravité des conséquences d’une chute ou d’une collision.
    Alinéa 13Elle ne modifie donc pas les règles actuellement applicables aux cycles, y compris aux vélos à assistance électrique relevant de cette catégorie. Elle vise en revanche à rendre obligatoire le port d’un casque de protection pour tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé, qu’il soit propriétaire de son engin ou qu’il recoure à un service de location.
    Alinéa 16Afin de permettre aux usagers, aux collectivités territoriales et aux opérateurs de location de s’adapter à cette nouvelle obligation, son entrée en vigueur est différée de six mois à compter de la promulgation de la loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 412‑3. – Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit, en circulation, être coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché.
    Alinéa 3« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre 2 du titre 1 er du livre IV du code de la route est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑3. – Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit, en circulation, être coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55001.