La proposition de loi arrive dans un contexte de changement climatique aggravé, avec des canicules fréquentes et des forêts françaises menacées par des pratiques sylvicoles nuisibles. Le Haut Conseil pour le Climat a alerté sur la dégradation des écosystèmes forestiers, soulignant la nécessité d'une politique forestière durable. Le texte vise à répondre à ces enjeux en modifiant la politique forestière existante, qui est jugée insuffisante face à la crise climatique.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie le code forestier pour inscrire la protection des fonctions climatiques des forêts comme un objectif de la politique forestière. Il interdit également les coupes rases sur l'ensemble du territoire national, sauf dérogation pour des motifs sanitaires. Cette dérogation doit être justifiée par l'autorité administrative et limitée à la superficie nécessaire. Le texte prévoit aussi une compensation financière pour l'État par la création d'une taxe sur les tabacs.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« La politique forestière concourt au maintien et au renforcement du puits de carbone »
- [2] Article 2 · alinéa 2« Les coupes rases sont interdites sur l’ensemble du territoire national »
- [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Si le texte est adopté, les coupes rases seront interdites, ce qui pourrait protéger la biodiversité et améliorer la résilience des forêts face au changement climatique. Les dérogations pour coupes rases ne seront possibles que pour des raisons sanitaires, avec des conditions strictes. La politique forestière devra également intégrer des objectifs de stockage de carbone, ce qui pourrait influencer les pratiques de gestion forestière à l'avenir. La création d'une taxe sur les tabacs permettra de financer ces mesures.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 3« la politique forestière favorise une gestion forestière durable »
- [2] Article 2 · alinéa 3« une coupe rase peut être autorisée lorsqu’elle est rendue strictement nécessaire »
- [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Julien, propriétaire d'une forêt en région Auvergne, envisageait de réaliser une coupe rase pour replanter des essences commerciales. Avant l'adoption de la loi, il pouvait le faire sans restrictions. Après l'adoption, il devra justifier toute coupe rase par des raisons sanitaires, ce qui pourrait limiter ses options de gestion. Il devra également s'assurer que ses pratiques respectent les nouvelles exigences de préservation de la biodiversité et du stockage de carbone.
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
- GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
- LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
- EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Alors que la France vient de traverser sa troisième canicule de l’année à la mi‑juillet 2026, tout indique que le changement climatique continuera de s’aggraver dans les prochaines années. Dans son dernier rapport publié en juillet 2025, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) souligne que la France métropolitaine s’est déjà réchauffée de plus de 2,2° C sur la période 2016‑2025, entraînant des canicules plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Le programme européen Copernicus confirme cette tendance : le mois de juin 2025 a été le mois le plus chaud jamais enregistré en Europe occidentale, avec plus des deux tiers des Européens exposés à des températures dépassant les 35° C.
Alinéa 5Face à cette situation, les organisations non gouvernementales et les scientifiques sont unanimes : il faut une politique forestière durable et une interdiction des pratiques forestières dévastatrices. Dans le rapport du Haut Conseil pour le Climat paru en juin 2023, les scientifiques tirent la sonnette d’alarme sur l’enjeu de porter une politique forestière durable au plus vite pour répondre à la situation.
Alinéa 11Protéger les forêts n’est plus seulement une exigence environnementale. C’est une exigence de santé publique, de souveraineté écologique, d’adaptation au changement climatique et de responsabilité envers les générations futures. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette ambition.
Article 1 er
Alinéa 2« 12° La politique forestière concourt au maintien et au renforcement du puits de carbone constitué par les forêts françaises. Elle constitue un levier essentiel pour répondre à l’urgence climatique et protéger les territoires des conséquences du changement climatique, notamment des canicules ;
Alinéa 3« 13° La politique forestière favorise une gestion forestière durable assurant le maintien d’un couvert et d’une ambiance forestière continus, le développement de la sylviculture irrégulière, la préservation de la biodiversité, des sols, des ressources en eau ainsi que des fonctions de régulation climatique des écosystèmes forestiers. »
Lire Article 1 er en entier
Avant le dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, sont insérés des 12° et 13° ainsi rédigés : « 12° La politique forestière concourt au maintien et au renforcement du puits de carbone constitué par les forêts françaises. Elle constitue un levier essentiel pour répondre à l’urgence climatique et protéger les territoires des conséquences du changement climatique, notamment des canicules ; « 13° La politique forestière favorise une gestion forestière durable assurant le maintien d’un couvert et d’une ambiance forestière continus, le développement de la sylviculture irrégulière, la préservation de la biodiversité, des sols, des ressources en eau ainsi que des fonctions de régulation climatique des écosystèmes forestiers. »Article 2
Alinéa 2« Art. L. 124 ‑ 5 . – Les coupes rases sont interdites sur l’ensemble du territoire national.
Alinéa 3« Par dérogation au premier alinéa, une coupe rase peut être autorisée lorsqu’elle est rendue strictement nécessaire pour des motifs sanitaires, notamment en de présence d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles de porter atteinte aux peuplements voisins.
Lire Article 2 en entier
L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124 ‑ 5 . – Les coupes rases sont interdites sur l’ensemble du territoire national. « Par dérogation au premier alinéa, une coupe rase peut être autorisée lorsqu’elle est rendue strictement nécessaire pour des motifs sanitaires, notamment en de présence d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles de porter atteinte aux peuplements voisins. « La dérogation est accordée par l’autorité administrative compétente, après avis motivé des services compétents en matière forestière et écologique, pour une superficie strictement limitée à ce qui est nécessaire au traitement sanitaire. « La décision autorisant une coupe rase précise les mesures destinées à préserver les sols, la biodiversité, les continuités écologiques ainsi que les modalités de reconstitution du couvert forestier. »Article 3
Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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