Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Alors que la France vient de traverser sa troisième canicule de l’année à la mi‑juillet 2026, tout indique que le changement climatique continuera de s’aggraver dans les prochaines années. Dans son dernier rapport publié en juillet 2025, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) souligne que la France métropolitaine s’est déjà réchauffée de plus de 2,2° C sur la période 2016‑2025, entraînant des canicules plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Le programme européen Copernicus confirme cette tendance : le mois de juin 2025 a été le mois le plus chaud jamais enregistré en Europe occidentale, avec plus des deux tiers des Européens exposés à des températures dépassant les 35° C.
Parmi les nombreuses conséquences sanitaires, environnementales et économiques du dérèglement climatique, la dégradation des écosystèmes forestiers constitue l’une des inquiétudes majeures des prochaines décennies. Les sécheresses répétées, l’assèchement des sols et des cours d’eau, la fréquence accrue des vents secs, la prolifération des parasites et des insectes ravageurs ainsi que l’augmentation du risque d’incendie fragilisent durablement les massifs forestiers français.
À ces phénomènes s’ajoutent certaines pratiques sylvicoles qui accentuent cette vulnérabilité, notamment les coupes rases, les monocultures sylvicoles ou encore l’utilisation d’engins lourds qui dégradent durablement les sols forestiers. Dans un contexte de changement climatique, ces pratiques fragilisent à la fois la résistance et la résilience des peuplements forestiers, favorisent l’érosion de la biodiversité et compromettent les capacités de stockage du carbone.
Face à cette situation, les organisations non gouvernementales et les scientifiques sont unanimes : il faut une politique forestière durable et une interdiction des pratiques forestières dévastatrices. Dans le rapport du Haut Conseil pour le Climat paru en juin 2023, les scientifiques tirent la sonnette d’alarme sur l’enjeu de porter une politique forestière durable au plus vite pour répondre à la situation.
Face à ce désastre, le Parlement vient seulement de se saisir de l’enjeu forestier avec la récente mise à l’ordre du jour de la proposition de loi portée par la députée Renaissance de la Gironde Sophie Panonacle, suite à la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, présidée par l’ancienne députée La France insoumise de la Creuse Catherine Couturier. Malheureusement, ce texte est largement en deçà des enjeux. Alors que les scientifiques et les associations préconisent un changement de cap radical en matière de politique forestière, ce texte se contente simplement d’adapter un système d’exploitation de la forêt à bout de souffle.
Parallèlement, l’adoption de la loi renforçant la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie n’a jamais été accompagnée de nouveaux crédits permettant de déployer des moyens supplémentaires, comme l’achat de Canadairs, pour lutter contre les feux de forêts. La forêt de Fontainebleau, notamment, en a largement subi les conséquences avec près de 10 % de sa surface touchée par les flammes.
Pourtant, les forêts françaises constituent un atout naturel stratégique de la Nation. Elles participent directement à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone fixé à l’horizon 2050 et représentent un levier indispensable de souveraineté écologique. Préserver leur capacité de stockage du carbone, leur diversité biologique et leur résilience constitue une condition essentielle de l’adaptation de notre pays au changement climatique. Comme le rappelle l’Objectif de développement durable n° 15 des Nations unies, les forêts jouent un rôle déterminant dans le maintien de la vie sur Terre et dans la lutte contre le changement climatique. En France, elles participent à la régulation du cycle de l’eau, préservent les sols, abritent une biodiversité exceptionnelle et contribuent à l’adaptation des territoires aux épisodes de chaleur extrême. En 2024, Les forêts françaises ont absorbé 52 Mt CO₂e en 2024, ce qui en fait un puits net de carbone qui compense environ 14 % des émissions des autres secteurs. Elles constituent, à ce titre, un pilier de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).
Cependant, si la forêt française continue à gagner en superficie, sa capacité de stockage carbone a presque été divisée par trois en une décennie. Par ailleurs, la mortalité des arbres a doublé en cinq ans, selon l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Cette multiplication des dépérissements forestiers a participé à la mise en place d’une nouvelle stratégie forestière, soi‑disant « durable », poussée par le gouvernement et visant à planter de nouvelles essences présentées comme adaptées au changement climatique, en monoculture. En réalité, cela a surtout favorisé quelques industriels et a grandement nui à la biodiversité en forêt. D’après un rapport de l’association Canopée, les coupes rases s’étendent sur les parcelles forestières précédant l’installation de plantations monospécifiques, qui concernent 16 % de la surface forestière française en 2024.
Il est donc primordial de changer de politique forestière en commençant par interdire les pratiques sylvicoles destructrices comme les coupes rases qui nuisent à la biodiversité, à la ressource en eau et au climat.
Protéger les forêts n’est plus seulement une exigence environnementale. C’est une exigence de santé publique, de souveraineté écologique, d’adaptation au changement climatique et de responsabilité envers les générations futures. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette ambition.
L’ article 1 er vise à inscrire la protection des fonctions climatiques des forêts parmi les objectifs de la politique forestière.
L’ article 2 vise à garantir l’interdiction des coupes rases afin de préserver la résistance et la résilience des massifs forestiers.
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proposition de loi