Famille

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une baisse significative de la natalité en France, où le nombre de naissances a chuté à moins de 650 000 en 2025, soit une diminution d'un quart par rapport à 2010. Ce déclin démographique est associé à des préoccupations financières des familles, notamment en matière de logement et de coût de la vie. Le texte propose d'instaurer une seconde demi-part fiscale pour le deuxième enfant afin d'encourager les naissances et d'améliorer le pouvoir d'achat des familles.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« En 2025, moins de 650 000 enfants sont nés dans notre pays, soit près d’un quart de moins qu’en 2010. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 22« cette proposition de loi repose donc sur une conviction simple : pour relancer la natalité, il faut d’abord redonner de l’air aux familles. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code général des impôts pour accorder une demi-part fiscale supplémentaire au deuxième enfant à charge, ce qui permet de passer de 3 à 3,5 parts pour un couple avec deux enfants. Il institue également une contribution de 20 % sur les transferts de fonds effectués depuis la France vers l'étranger, destinée à financer cette mesure. Les modalités d'application et d'entrée en vigueur de ces dispositions sont également précisées.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Le nombre de parts de quotient familial est augmenté d’une demi‑part lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants. »
[2] Article 2 · alinéa 1« Il est institué une contribution sur les transferts de fonds effectués depuis la France à destination de l’étranger. »
[3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de l’article 1 er de la présente loi s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 e janvier de l’année suivant la promulgation. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les familles avec deux enfants bénéficieront d'une augmentation de leur quotient familial, ce qui se traduira par une réduction d'impôt. Cette mesure est estimée à environ 3,3 milliards d'euros par an. La contribution de 20 % sur les transferts de fonds vers l'étranger sera appliquée dès le premier euro transféré, et les modalités d'application seront fixées par décret. Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir de l'année suivant la promulgation de la loi.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 3 · alinéa 2« Les dispositions de l’article 2 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation. »

ExempleCas concret avant/après

Sophie et Marc, un couple avec un enfant, envisagent d'avoir un deuxième enfant. Actuellement, leur quotient familial est de 2,5 parts. Avec la nouvelle loi, leur quotient passerait à 3,5 parts, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une réduction d'impôt significative. Avant la loi, ils hésitaient à agrandir leur famille en raison des coûts associés. Après l'adoption de la loi, ils se sentent plus en sécurité financièrement pour accueillir un deuxième enfant.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 14« Cette mesure représente une baisse d’impôt estimée à environ 3,3 milliards d’euros par an. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54969.