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Famille
Fabrice Florin from Mill Valley, USA · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une baisse significative de la natalité en France, où le nombre de naissances a chuté à moins de 650 000 en 2025, soit une diminution d'un quart par rapport à 2010. Ce déclin démographique est associé à des préoccupations financières des familles, notamment en matière de logement et de coût de la vie. Le texte propose d'instaurer une seconde demi-part fiscale pour le deuxième enfant afin d'encourager les naissances et d'améliorer le pouvoir d'achat des familles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« En 2025, moins de 650 000 enfants sont nés dans notre pays, soit près d’un quart de moins qu’en 2010. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« cette proposition de loi repose donc sur une conviction simple : pour relancer la natalité, il faut d’abord redonner de l’air aux familles. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code général des impôts pour accorder une demi-part fiscale supplémentaire au deuxième enfant à charge, ce qui permet de passer de 3 à 3,5 parts pour un couple avec deux enfants. Il institue également une contribution de 20 % sur les transferts de fonds effectués depuis la France vers l'étranger, destinée à financer cette mesure. Les modalités d'application et d'entrée en vigueur de ces dispositions sont également précisées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le nombre de parts de quotient familial est augmenté d’une demi‑part lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Il est institué une contribution sur les transferts de fonds effectués depuis la France à destination de l’étranger. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de l’article 1 er de la présente loi s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 e janvier de l’année suivant la promulgation. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les familles avec deux enfants bénéficieront d'une augmentation de leur quotient familial, ce qui se traduira par une réduction d'impôt. Cette mesure est estimée à environ 3,3 milliards d'euros par an. La contribution de 20 % sur les transferts de fonds vers l'étranger sera appliquée dès le premier euro transféré, et les modalités d'application seront fixées par décret. Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir de l'année suivant la promulgation de la loi.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Les dispositions de l’article 2 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie et Marc, un couple avec un enfant, envisagent d'avoir un deuxième enfant. Actuellement, leur quotient familial est de 2,5 parts. Avec la nouvelle loi, leur quotient passerait à 3,5 parts, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une réduction d'impôt significative. Avant la loi, ils hésitaient à agrandir leur famille en raison des coûts associés. Après l'adoption de la loi, ils se sentent plus en sécurité financièrement pour accueillir un deuxième enfant.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« Cette mesure représente une baisse d’impôt estimée à environ 3,3 milliards d’euros par an. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3En 2025, moins de 650 000 enfants sont nés dans notre pays, soit près d’un quart de moins qu’en 2010. La fécondité est tombée à 1,56 enfant par femme, son niveau le plus faible depuis la fin de la Première Guerre mondiale. Pour la première fois depuis 1945, notre solde naturel est devenu négatif : la France compte désormais davantage de décès que de naissances.
    Alinéa 14Cette mesure représente une baisse d’impôt estimée à environ 3,3 milliards d’euros par an. Ce sont 3,3 milliards d’euros qui ne seraient pas distribués sous forme d’une nouvelle dépense publique, mais simplement laissés aux familles françaises. 3,3 milliards d’euros de respiration fiscale. 3,3 milliards d’euros de pouvoir d’achat. 3,3 milliards d’euros pour permettre à des familles qui hésitent aujourd’hui à avoir un deuxième enfant de ne plus faire de leur situation financière l’arbitre de leur projet familial.
    Alinéa 22De fait, cette proposition de loi repose donc sur une conviction simple : pour relancer la natalité, il faut d’abord redonner de l’air aux familles. Se faisant, l’article premier modifie les règles de calcul du quotient familial afin d’accorder une part entière dès le deuxième enfant à charge et de renforcer ainsi le soutien fiscal apporté aux familles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 1° Le nombre de parts de quotient familial est augmenté d’une demi‑part lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants ;
    Lire Article 1 er en entier
    Après le troisième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôt, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1° Le nombre de parts de quotient familial est augmenté d’une demi‑part lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants ; « 2° Pour les enfants réputés être à la charge égale de leurs parents, la majoration prévue au 1° est répartie par moitié entre ceux‑ci. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Il est institué une contribution sur les transferts de fonds effectués depuis la France à destination de l’étranger au moyen d’un service de transmission de fonds mentionné au 6° du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier.
    Lire Article 2 en entier
    Il est institué une contribution sur les transferts de fonds effectués depuis la France à destination de l’étranger au moyen d’un service de transmission de fonds mentionné au 6° du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier. Cette contribution est due par le payeur. Elle est assise sur le montant total des fonds transférés et son taux est fixé à 20 % et elle est acquittée en sus du montant destiné au bénéficiaire et des éventuels frais liés à l’opération. La contribution est prélevée par le prestataire de services de paiement lors de l’exécution du transfert et reversée à l’État. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
  4. Article 3

    Alinéa 1Les dispositions de l’article 1 er de la présente loi s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 e janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi.
    Alinéa 2Les dispositions de l’article 2 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54969.