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Office of U.S. Senator Elizabeth Warren · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse en mars 2024. L'exposé des motifs rappelle que la clause de conscience spécifique à l'IVG, codifiée à l'article L2212-8 du code de la santé publique, subsiste depuis la loi du 17 janvier 1975. Il évoque un baromètre du Planning familial publié en septembre 2026, qui fait état de délais d'accès plus longs et de refus d'accompagnement. Les auteurs estiment que cette clause spécifique ne protège pas davantage les médecins que la clause de conscience générale de l'article R4127-47 du code de la santé publique, et qu'elle contribue à faire de l'IVG un droit à part.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France devenait le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté des femmes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le Planning familial alerte sur les difficultés persistantes dans l’exercice du droit à l’IVG »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’article 47 du code de déontologie médicale (article R4127‑47 du code de la santé publique) prévoit une clause de conscience générale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« une clause de conscience spécifique à l’IVG codifiée à l’article L2212‑8 du code de la santé publique »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« elle n’apporte aux médecins aucune protection supplémentaire par rapport à la clause de conscience générale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte remplace les deux premiers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique par un nouvel alinéa. Celui-ci supprime la phrase selon laquelle un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Le nouvel alinéa prévoit qu'un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG doit informer l'intéressée de son refus, sans délai. Il doit aussi lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser l'intervention, selon les modalités de l'article L. 2212-2. La clause de conscience générale de l'article R4127-47 n'est pas modifiée par ce texte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« tout en conservant au niveau législatif l’obligation pour les médecins et sages-femmes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour une femme qui demande une IVG, le changement porte sur la réponse d'un professionnel qui refuse de pratiquer l'acte. Le refus reste possible, mais il ne peut plus être fondé sur la clause spécifique à l'IVG. Le professionnel doit informer la patiente sans délai et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser l'intervention. La clause générale de l'article R4127-47 du code de déontologie médicale continue de s'appliquer à tous les actes médicaux. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de sanction spécifique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« prévoit une clause de conscience générale qui permet à tout médecin de refuser ses soins »
ExempleCas concret avant/après

Claire, 27 ans, habite Lyon et demande une IVG auprès d'un gynécologue de son secteur. Aujourd'hui, celui-ci peut refuser en invoquant la clause spécifique de l'article L2212-8. Après le texte, il devra au minimum lui indiquer sans délai le nom de praticiens susceptibles de réaliser l'intervention. Le refus reste possible au titre de la clause générale, mais il ne pourra plus s'appuyer sur la clause spécifique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« une clause de conscience spécifique à l’IVG codifiée à l’article L2212‑8 du code de la santé publique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 8 mars 2024, la France devenait le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté des femmes de recourir à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette consécration de l’IVG dans la Constitution revêt une portée hautement symbolique en même temps qu’elle lui confère une protection juridique fondamentale en interdisant à l’avenir toute remise en cause de cette liberté par la loi.
    Alinéa 4Dans son baromètre 2026 sur l’accès à l’avortement en France rendu public le 28 septembre 2026, le Planning familial alerte sur les difficultés persistantes dans l’exercice du droit à l’IVG qui reste inégal et soumis à des pressions. D’après cette enquête, 72 % des femmes ayant avorté dans un établissement de santé ont attendu plus de 7 jours pour obtenir leur rendez‑vous, contre 54 % en 2024, soulignant ainsi le manque de structures et de professionnels pratiquant l’IVG. Par ailleurs, une femme sur deux (50 %) déclare qu’un professionnel a refusé de l’accompagner pour l’intervention, contre 27 % en 2024. Ces évolutions apparaissent particulièrement préoccupantes. Elles témoignent d’une recrudescence des difficultés d’accès à l’IVG, et avec elles d’une forme de stigmatisation.
    Alinéa 6D’une part, l’article 47 du code de déontologie médicale (article R4127‑47 du code de la santé publique) prévoit une clause de conscience générale qui permet à tout médecin de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Cette clause générale s’applique à tous les actes médicaux et permet donc à un médecin de s’extraire d’un acte médical quel qu’il soit, hors cas d’urgence ou de manquement au devoir d’humanité.
    Alinéa 7En complément, une clause de conscience spécifique à l’IVG codifiée à l’article L2212‑8 du code de la santé publique dispose qu’ « un médecin ou une sage ‑ femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » . Introduite par la loi Veil du 17 janvier 1975 qui a légalisé l’IVG, cette clause spécifique résultait avant tout d’un compromis consenti par le gouvernement face à des parlementaires hostiles à la légalisation de l’avortement. Cette concession ne fut alors pas la seule : maintien du caractère payant de l’acte, instauration d’un délai minimal de réflexion, exigence d’une situation de détresse, autorisation parentale requise pour les mineures. Depuis 1975, ces concessions ont tour à tour été supprimées au fur et à mesure que le droit à l’IVG était conforté, à l’exception de la clause de conscience spécifique dont la suppression, en dépit de plusieurs initiatives parlementaires, n’a jamais pu être obtenue.
    Alinéa 9D’une part, elle n’apporte aux médecins aucune protection supplémentaire par rapport à la clause de conscience générale. Elle contribue en revanche à maintenir l’IVG comme un droit à part, induisant une stigmatisation injustifiée envers les femmes qui y ont recours. La clause de conscience spécifique apparaît donc comme un symbole qui entretient les difficultés d’accès à l’IVG, la culpabilisation des femmes et les refus d’accompagnement constatés sur le terrain malgré la constitutionnalisation de ce droit en 2024.
    Alinéa 11Aussi l’ article unique de cette proposition de loi vise à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’IVG, tout en conservant au niveau législatif l’obligation pour les médecins et sages-femmes qui refuseraient de pratiquer un tel acte, en vertu de la clause de conscience générale, de réorienter sans délai l’intéressée vers un praticien susceptible de réaliser cette intervention.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54992.