Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi est présentée dans un contexte où l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) a été constitutionnalisée en France en mars 2024, garantissant ainsi le droit des femmes à y recourir. Malgré cette avancée, des difficultés d'accès à l'IVG persistent, comme le souligne un rapport du Planning familial de septembre 2026, qui met en évidence des délais d'attente importants et des refus d'accompagnement par des professionnels de santé. La clause de conscience spécifique, qui permet aux médecins de refuser de pratiquer une IVG, est perçue comme un facteur de stigmatisation et de difficultés d'accès à ce droit.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« la liberté des femmes de recourir à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de supprimer la clause de conscience spécifique en matière d'IVG, qui permet aux médecins et sages-femmes de refuser de pratiquer cette intervention. Actuellement, cette clause est codifiée à l'article L2212-8 du code de la santé publique. La proposition vise à remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un nouvel alinéa stipulant que tout médecin ou sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG doit informer immédiatement la patiente de son refus et lui communiquer le nom de praticiens susceptibles de réaliser l'intervention.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la clause de conscience spécifique sera supprimée, ce qui signifie que les médecins et sages-femmes ne pourront plus refuser de pratiquer une IVG en invoquant cette clause. Toutefois, ils devront toujours informer la patiente de leur refus et lui indiquer un praticien qui peut réaliser l'intervention. Cela vise à réduire la stigmatisation associée à l'IVG et à améliorer l'accès à ce droit pour les femmes.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 11« l’article unique de cette proposition de loi vise à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’IVG »
[2] Article 1 · alinéa 2« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière à Lyon, se rend dans un établissement de santé pour une IVG. Actuellement, si le médecin invoque la clause de conscience spécifique, elle pourrait ne pas être informée des autres praticiens disponibles. Avec la nouvelle loi, si un médecin refuse de pratiquer l'IVG, il devra immédiatement lui communiquer le nom d'un autre praticien qui peut l'aider, facilitant ainsi son accès à l'intervention.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54992.