La proposition de loi vise à créer un dispositif appelé "Pass Navigo rural" pour améliorer l'accès à la mobilité des personnes vivant dans des zones rurales et périurbaines. Ce texte répond à une problématique de dépendance à la voiture dans ces territoires, où les transports collectifs sont souvent insuffisants. Le texte souligne que les hausses des prix des carburants affectent particulièrement les travailleurs modestes qui dépendent de leur véhicule pour se rendre au travail. Il propose une solution à long terme, en s'inspirant du modèle du Pass Navigo en Île-de-France, pour garantir un accès à un véhicule électrique à un coût abordable.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte institue un dispositif national dénommé "Pass Navigo rural" à partir du 1er juillet 2027. Ce dispositif permet la location d'un véhicule électrique pour un loyer mensuel maximum de 50 euros, hors assurance et options. Les bénéficiaires doivent avoir un revenu fiscal de référence en dessous d'un plafond fixé par décret, résider dans une commune rurale ou de densité intermédiaire, et utiliser un véhicule pour leur activité professionnelle. L'objectif est d'accéder à un million de véhicules électriques pour les travailleurs modestes dans ces territoires.
Si le texte est adopté, les travailleurs modestes vivant dans des zones rurales et périurbaines pourront accéder à un véhicule électrique pour 50 euros par mois. Ce dispositif vise à réduire la dépendance aux carburants fossiles et à faciliter la mobilité dans des territoires où les transports collectifs sont insuffisants. Le financement du dispositif ne doit pas entraîner une augmentation des obligations d'économies d'énergie pour les carburants. Les collectivités territoriales peuvent également participer au déploiement du Pass Navigo rural.
Jean, agriculteur dans une commune rurale, utilise actuellement sa voiture pour se rendre à son exploitation. Il dépense environ 150 euros par mois en carburant. Avec le Pass Navigo rural, il pourrait louer un véhicule électrique pour 50 euros par mois, ce qui réduirait considérablement ses dépenses de mobilité. Cela lui permettrait de mieux gérer son budget tout en continuant à travailler.
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- GDRPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).
- ECOSPour · 95 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).
- LIOTPour · 95 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).
- HORPour · 86 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).
- DEMPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).
- EPRPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).
- LFI-NFPPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).
- DRPour · 81 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Cette ambition s’arrête hélas là où commencent les routes départementales. Dans ces territoires, la voiture est au centre des existences, indispensable pour aller travailler, conduire ses enfants, consulter un médecin, faire ses courses, rendre visite à ses proches ou tout simplement conserver une vie sociale. Or c’est cette possibilité même de conserver une vie sociale qui est aujourd’hui remise en cause.
Article 1 er
Alinéa 1I. – Il est institué, à compter du 1 er juillet 2027, un dispositif national dénommé Pass Navigo rural, destiné à garantir l’accès à la mobilité des personnes aux revenus modestes résidant dans les territoires ruraux et périurbains et dépendant de l’utilisation d’un véhicule particulier pour l’exercice de leur activité professionnelle.
Alinéa 3Il garantit aux bénéficiaires l’accès à une offre de location dont le loyer mensuel n’excède pas 50 euros, hors assurance, options, accessoires et prestations facultatives.
Lire Article 1 er en entier
I. – Il est institué, à compter du 1 er juillet 2027, un dispositif national dénommé Pass Navigo rural, destiné à garantir l’accès à la mobilité des personnes aux revenus modestes résidant dans les territoires ruraux et périurbains et dépendant de l’utilisation d’un véhicule particulier pour l’exercice de leur activité professionnelle. Ce dispositif permet la location, pour une durée minimale de trois ans, d’un véhicule particulier, neuf ou d’occasion et propulsé par un moteur électrique répondant aux critères environnementaux prévus par la réglementation en vigueur. Il garantit aux bénéficiaires l’accès à une offre de location dont le loyer mensuel n’excède pas 50 euros, hors assurance, options, accessoires et prestations facultatives. Sont éligibles au présent dispositif les personnes : 1° Dont le revenu fiscal de référence par part n’excède pas un plafond fixé par décret ; 2° Dont la résidence principale est située dans une commune rurale ou une commune de densité intermédiaire, au sens de la grille de densité des communes de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), caractérisée par une offre insuffisante de transports collectifs ; 3° Qui utilisent un véhicule particulier pour rejoindre leur lieu habituel d’activité professionnelle ou effectuent, dans le cadre de leur activité professionnelle, un nombre minimal de kilomètres annuels fixé par décret. II. – Une trajectoire pluriannuelle de déploiement est définie par l’État en poursuivant l’objectif de permettre l’accès au dispositif prévu au présent article à un million de véhicules électriques. Les modalités d’attribution des aides favorisent, dans le respect du droit de l’Union européenne, les véhicules dont l’assemblage ainsi que la fabrication de la batterie sont réalisés sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. III. – Lorsque le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie concourt au financement du Pass Navigo rural, ce financement ne peut avoir pour effet d’augmenter les obligations d’économies d’énergie résultant de la mise à la consommation de carburants automobiles. IV. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au déploiement du Pass Navigo rural, notamment en participant au financement des infrastructures de recharge, en facilitant l’accès au dispositif ou en apportant un financement complémentaire. La participation financière d’une collectivité territoriale ne peut constituer une condition d’accès au Pass Navigo rural. V. – Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du Pass Navigo rural. Ce rapport présente notamment le nombre de véhicules attribués, leur répartition territoriale, les caractéristiques socio‑économiques des bénéficiaires, leur reste à charge effectif, les ressources mobilisées pour financer le dispositif, l’origine géographique des véhicules et de leurs batteries ainsi que les conséquences du dispositif sur les dépenses de mobilité des ménages, les émissions de gaz à effet de serre et la filière automobile française et européenne. VI. – Les modalités d’application du présent article, notamment l’appréciation de l’insuffisance de l’offre de transports collectifs tiennent notamment compte de la densité de population, de la distance entre le domicile et le lieu de travail et de l’existence d’une offre de transports collectifs compatible avec les horaires professionnels du bénéficiaire, sont définies par la voie réglementaire.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55005.