Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des cas d'usurpation d'identité, qui engendrent des préjudices importants pour les victimes. Actuellement, le cadre juridique existant permet de déposer plainte et de contester des dettes, mais les procédures sont fragmentées et manquent de coordination. Les victimes subissent des conséquences durables, tant administratives que psychologiques, sans un parcours clair pour rétablir leur situation. Ce texte propose donc de mieux sanctionner les infractions et d'améliorer l'accompagnement des victimes dans le processus de rétablissement.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’identité n’est plus seulement un nom, une date de naissance ou un titre matériel. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« Pour la personne dont l’identité est usurpée, le préjudice ne s’achève pas avec la découverte de la fraude. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« La présente proposition de loi poursuit donc un double objectif : mieux sanctionner les formes graves et organisées d’usurpation d’identité. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces garanties demeurent cependant fragmentées. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal pour renforcer la répression de l'usurpation d'identité. Il introduit des peines plus sévères pour les infractions graves, notamment en cas de préjudice financier ou lorsque plusieurs victimes sont concernées. Il crée également un cadre pour la délivrance d'une attestation de signalement d'usurpation d'identité, qui suspend temporairement les mesures de recouvrement. Un médiateur national sera institué pour coordonner les démarches des victimes et un service en ligne permettra de transmettre des documents aux organismes concernés. Des garanties minimales d'assurance contre l'usurpation d'identité seront également incluses dans certains contrats d'assurance.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier... est puni de cinq ans d’emprisonnement. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Les faits prévus à l’article 226‑4‑1 sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »
[3] Article 6 · alinéa 2« Toute personne qui dépose plainte pour des faits susceptibles de relever des articles 226‑4‑1 à 226‑4‑1‑2... peut demander... la délivrance sans délai d’une attestation de signalement. »
[4] Article 12 · alinéa 2« Un service en ligne de l’État placé sous l’autorité du médiateur national de l’usurpation d’identité permet à la personne concernée... de transmettre l’attestation. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes d'usurpation d'identité bénéficieront d'une attestation de signalement qui suspendra temporairement les mesures de recouvrement pendant 90 jours. Les créanciers devront communiquer les éléments justifiant leurs demandes et conserver les preuves. Un médiateur national centralisera les signalements et facilitera les démarches. Les contrats d'assurance devront inclure une garantie contre l'usurpation d'identité, permettant un accompagnement rapide des victimes. Les peines pour usurpation d'identité seront aggravées, notamment en cas de préjudice financier ou de vulnérabilité de la victime.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 7 · alinéa 2« La notification au créancier ou à la personne chargée du recouvrement de l’attestation... suspend de plein droit, pendant quatre‑vingt‑dix jours... toute mesure de recouvrement. »
[2] Article 8 · alinéa 2« Dès réception de l’attestation... le créancier ou la personne chargée du recouvrement interrompt les démarches portant sur l’obligation contestée. »
[3] Article 15 · alinéa 2« Tout contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de la vie privée ou les risques d’un logement comporte une garantie contre les conséquences de l’usurpation d’identité. »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime d'usurpation d'identité, a découvert qu'un crédit avait été souscrit à son nom. Avant l'adoption de ce texte, elle devait prouver son innocence auprès de chaque créancier, ce qui était long et compliqué. Avec la nouvelle loi, elle pourra demander une attestation de signalement qui suspendra les recouvrements pendant 90 jours, facilitant ainsi ses démarches pour rétablir sa situation. De plus, son assurance devra couvrir les frais liés à cette usurpation, lui permettant d'obtenir une assistance rapide.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 6 · alinéa 2« La délivrance sans délai d’une attestation de signalement d’une usurpation d’identité. »
[2] Article 7 · alinéa 2« suspend de plein droit, pendant quatre‑vingt‑dix jours... toute mesure de recouvrement. »
[3] Article 15 · alinéa 2« Tout contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de la vie privée... comporte une garantie contre les conséquences de l’usurpation d’identité. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54973.