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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'urgence écologique liée au dérèglement climatique, qui se manifeste par des phénomènes météorologiques extrêmes et une désinformation croissante sur ces enjeux. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et cherche à renforcer la régulation des médias audiovisuels concernant la couverture des enjeux environnementaux. Il s'appuie sur des constats récents, tels que l'augmentation des vagues de chaleur et la surmortalité associée, ainsi que sur des études soulignant la nécessité d'une information fiable et précise sur le climat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les phénomènes météorologiques extrêmes gagnent en nombre et en intensité sous l’effet du dérèglement climatique. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« moins de 11 % des Français se déclaraient « tout à fait » informés sur les causes et les conséquences du changement climatique. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« La présente proposition de loi a pour objet de réguler le traitement médiatique des enjeux climatiques. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« L’accès aux informations en matière d’environnement et de durabilité est de surcroît un droit à valeur constitutionnelle. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie la loi n° 86-1067 pour renforcer la mission de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en matière de protection de l'environnement. Il impose aux médias audiovisuels de traiter les enjeux environnementaux de manière adéquate, en intégrant des objectifs qualitatifs annuels concernant la couverture des crises environnementales. Un observatoire national est créé auprès de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour mesurer et analyser la place accordée aux enjeux environnementaux dans les programmes médiatiques. Ce dispositif vise à garantir une information de qualité sur le dérèglement climatique et ses conséquences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l’environnement. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44... contribuent à la protection de l’environnement. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Il est placé, auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les médias audiovisuels devront respecter des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant la couverture des enjeux environnementaux. Cela inclut la diffusion d'un volume horaire dédié à ces sujets. L'Arcom aura un rôle accru dans la régulation de cette couverture, avec des indicateurs de suivi et d'évaluation à fournir par les médias. Un observatoire sera chargé de mesurer l'impact de ces mesures et de formuler des recommandations. Les chaînes de télévision et les radios devront rendre compte de leur engagement envers une information précise sur le dérèglement climatique.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure du traitement adapté des enjeux environnementaux. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, responsable d'une chaîne de télévision locale, doit désormais consacrer au moins 10 % de son temps d'antenne à des programmes traitant des enjeux environnementaux. Avant l'adoption de cette loi, il avait peu de directives sur la couverture de ces sujets, ce qui entraînait une faible visibilité des crises climatiques. Avec la nouvelle réglementation, il devra également fournir des rapports annuels à l'Arcom sur la représentation de ces enjeux dans ses programmes, ce qui pourrait influencer la programmation future.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Ces informations donnent lieu à une publication annuelle portée à l’attention du Premier ministre et du Parlement. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« La diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales... fait l’objet d’un volume horaire dédié. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie l’Autorité de régulation. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’urgence écologique est là. Les phénomènes météorologiques extrêmes gagnent en nombre et en intensité sous l’effet du dérèglement climatique, alors même que nous enregistrons déjà des températures supérieures de 1,4° C par rapport à la période préindustrielle ( [1] ) . Les niveaux de température de la décennie 2011‑2020 ont atteint des records historiques, de même que la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
    Alinéa 9Dans le même temps, en 2025, un peu moins de 11 % des Français se déclaraient « tout à fait » informés sur les causes et les conséquences du changement climatique ( [7] ) . L’évolution de la perception du changement climatique par les Français durant les dernières années est inquiétante : la part des Français considérant que le changement climatique est « essentiellement causé par l’activité humaine » a diminué de 6,1 points de pourcentage entre 2022 et 2025, passant de 54,9 % à 48,8 %. En 2025, c’est ainsi moins de la moitié de la population française qui entretient une représentation conforme au consensus scientifique quant à la cause du dérèglement climatique, alors que cette représentation était encore majoritaire en 2022 ( [8] ) . Une étude publiée en janvier 2026 par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) indique pourtant que la thématique « environnement, climat, écologie » apparaît comme le troisième centre d’intérêt des Français tout en figurant parmi les sujets pour lesquels ils se sentent le moins bien informés ( [9] ) .
    Alinéa 11L’accès aux informations en matière d’environnement et de durabilité est de surcroît un droit à valeur constitutionnelle inscrit dans l’article 7 de la Charte de l’Environnement. Il convient aujourd’hui de le traduire dans la loi afin de concrétiser le droit pour les citoyens d’accéder à une information de qualité de façon universelle, c’est‑à‑dire dans l’ensemble du paysage médiatique.
    Alinéa 20En application de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». La présente proposition de loi a pour objet de réguler le traitement médiatique des enjeux climatiques et de durabilité pour les médias audiovisuels (article 1 er ), afin d’assurer la quantité, la qualité et l’honnêteté de l’information délivrée à la population au moyen d’un observatoire dédié (article 2), dans le respect le plus strict du principe de liberté de la presse.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l’environnement dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique. À cette fin, elle veille à ce que la programmation reflète l’état des connaissances scientifiques concernant les enjeux environnementaux, singulièrement l’origine anthropique du dérèglement climatique, ainsi que la nécessité d’agir reconnue par les engagements internationaux dont la France est signataire. » ;
    Alinéa 5« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure du traitement adapté des enjeux environnementaux en termes qualitatif et quantitatif dans les programmes des sociétés mentionnées à l’article 44. » ;
    Alinéa 7« Art. 20 ‑ 1 B . – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, les services de télévision à caractère national, les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national ainsi que les éditeurs de services de radio ou de télévision privés, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la protection de l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, en traitant les causes des crises environnementales, leurs effets et les solutions pouvant être mises en œuvre. Elles se dotent d’objectifs qualitatifs annuels concernant la couverture des enjeux écologiques. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise par une délibération les conditions de définition de ces objectifs conformément à l’état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux ; en particulier l’existence du dérèglement climatique et son origine anthropique. Elle définit également les conditions d’un traitement proportionné de ces enjeux, inclus dans les objectifs qualitatifs.
    Alinéa 8« Ces sociétés fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs de suivi et d’évaluation de leurs objectifs sur la représentation de ces enjeux au sein de leurs programmes. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle portée à l’attention du Premier ministre et du Parlement. Ce rapport est rendu public.
    Alinéa 12« 18° La diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales, leurs causes, leurs effets, leurs conséquences, et les solutions pouvant être mises en œuvre. Ces programmes font l’objet d’un volume horaire dédié afin d’assurer les objectifs qualitatifs mentionnés dans l’article 20‑1 B. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l’environnement dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique. À cette fin, elle veille à ce que la programmation reflète l’état des connaissances scientifiques concernant les enjeux environnementaux, singulièrement l’origine anthropique du dérèglement climatique, ainsi que la nécessité d’agir reconnue par les engagements internationaux dont la France est signataire. » ; 2° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure du traitement adapté des enjeux environnementaux en termes qualitatif et quantitatif dans les programmes des sociétés mentionnées à l’article 44. » ; 3° Après l’article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20 ‑ 1 B . – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, les services de télévision à caractère national, les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national ainsi que les éditeurs de services de radio ou de télévision privés, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la protection de l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, en traitant les causes des crises environnementales, leurs effets et les solutions pouvant être mises en œuvre. Elles se dotent d’objectifs qualitatifs annuels concernant la couverture des enjeux écologiques. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise par une délibération les conditions de définition de ces objectifs conformément à l’état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux ; en particulier l’existence du dérèglement climatique et son origine anthropique. Elle définit également les conditions d’un traitement proportionné de ces enjeux, inclus dans les objectifs qualitatifs. « Ces sociétés fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs de suivi et d’évaluation de leurs objectifs sur la représentation de ces enjeux au sein de leurs programmes. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle portée à l’attention du Premier ministre et du Parlement. Ce rapport est rendu public. « Les modalités de suivi de ces objectifs sont fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation des services mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; 4° L’article 28 est ainsi modifié : a) Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° La diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales, leurs causes, leurs effets, leurs conséquences, et les solutions pouvant être mises en œuvre. Ces programmes font l’objet d’un volume horaire dédié afin d’assurer les objectifs qualitatifs mentionnés dans l’article 20‑1 B. » ; b) Au trente‑troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ». 5° L’article 30‑8 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur de l’activité du comité susmentionné est mis en place par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il accorde une importance particulière à l’honnêteté du traitement des enjeux environnementaux. » ; 6° Au huitième alinéa du I de l’article 33‑1, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 49 ‑ 1 A . – Il est placé, auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux.
    Alinéa 4« L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la réalisation des missions mentionnées à l’article 20‑1‑B. Il peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les médias.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 49‑1 A ainsi rédigé : « Art. 49 ‑ 1 A . – Il est placé, auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux. « L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux est chargé de produire, collecter et diffuser de manière impartiale des données objectives, informations, études et recherches sur la place accordée aux contenus et programmes relatifs aux enjeux environnementaux. « L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la réalisation des missions mentionnées à l’article 20‑1‑B. Il peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les médias. « Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par l’Institut national de l’audiovisuel dont il assure le secrétariat. »
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