Simplifier le régime des nullités en procédure pénale

M esdames , M essieurs , La procédure pénale doit permettre la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions, tout en garantissant à toute personne mise en cause le respect effectif de ses droits et libertés. Dans ce cadre, le respect des règles de procédure ne constitue pas une contrainte accessoire. Il conditionne la régularité de l’enquête, l’équité du procès et la légitimité de la décision judiciaire. Lorsqu’un acte a été accompli en méconnaissance d’une règle essentielle, son annulation peut donc être indispensable afin de préserver les droits de la défense, la liberté individuelle, le respect de la vie privée ou encore le droit à un recours juridictionnel effectif. Toutefois, la sanction attachée à une irrégularité procédurale doit demeurer proportionnée à la nature et aux conséquences de celle‑ci. Toute erreur ne porte pas nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée. Certaines irrégularités sont exclusivement matérielles ou administratives et restent sans incidence sur la compréhension de l’acte, l’exercice des droits de la défense ou la fiabilité des éléments recueillis. Le droit en vigueur n’ignore pas cette exigence : l’article 802 du code de procédure pénale subordonne déjà l’annulation d’un acte, en cas de violation d’une formalité prescrite à peine de nullité ou d’inobservation d’une formalité substantielle, à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’équilibre recherché a été résumé en ces termes : « La sanction de la nullité doit donc être réservée aux irrégularités les plus graves et, si une irrégularité a été sans conséquence pour les parties, la nullité ne doit pas forcément être prononcée » ( [1] ) , formule reprise par le commentaire officiel de la décision n° 2025‑1149 QPC du 18 juillet 2025 du Conseil constitutionnel. L’application de ce principe demeure cependant inachevée : la loi ne précise ni le degré d’atteinte requis pour qu’une nullité soit prononcée, ni l’étendue que doit recevoir l’annulation. Cette imprécision fragilise aujourd’hui des procédures entières alors même que l’irrégularité constatée n’a causé aucun préjudice réel à la partie concernée. Elle déplace le débat judiciaire vers la régularité formelle des actes les moins structurants, sans bénéfice pour le justiciable. La présente proposition de loi ne remet en cause ni ce principe ni l’existence des nullités procédurales. Elle vise au contraire à en clarifier la mise en œuvre, afin que la nullité sanctionne les seules irrégularités ayant privé la partie concernée d’une garantie essentielle. Elle poursuit, à cette fin, trois objectifs. Le premier objectif consiste à mieux caractériser le grief susceptible de justifier une annulation. L’article 1 er exige ainsi que l’atteinte aux intérêts de la partie prévue à l’article 802 du code de procédure pénale soit effective, c’est‑à‑dire qu’elle l’ait privée d’une garantie essentielle et ait eu un effet direct sur l’exercice de ses droits ou de ses libertés. Dès lors, une erreur matérielle ou administrative qui n’a altéré ni l’exercice des droits de la défense, ni la portée de l’acte, ni les conditions dans lesquelles les éléments de preuve ont été recueillis ne saurait, à elle seule, entraîner l’annulation. Le deuxième objectif consiste à mieux encadrer les conséquences de l’annulation d’un acte sur la suite de la procédure. L’article 2 insère à cette fin dans le code un article 802‑4, qui consacre un critère de causalité : l’annulation ne s’étend à tout ou partie de la procédure ultérieure que s’il existe un « lien direct et nécessaire » avec l’irrégularité, de sorte que ne sont pas écartés les actes qui reposent sur des éléments autonomes et auraient pu être accomplis indépendamment de l’irrégularité initiale. Elle s’y étend en revanche lorsque le maintien des actes priverait d’effectivité le droit ou la garantie que la formalité méconnue avait pour objet d’assurer. Le troisième objectif est de garantir que cette clarification ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les autres engagements internationaux de la France. Certaines formalités ont en effet pour objet direct et essentiel d’assurer l’exercice effectif d’un droit fondamental : tel est le cas des règles garantissant les droits de la défense, la liberté individuelle, l’assistance effective d’un avocat, le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le respect de la vie privée et du domicile ou le droit à un recours juridictionnel effectif. Lorsqu’une telle garantie est en cause, l’irrégularité ne saurait être réduite à une simple imperfection formelle. Les articles 1 er et 2 en tirent directement les conséquences : la présomption d’atteinte prévue à l’article 1 er dispense la partie de toute démonstration lorsque la formalité protège un tel droit ou en cas de nullités d’ordre public ; l’annulation prévue à l’article 2 s’étend obligatoirement aux actes dont le maintien priverait la garantie méconnue de son effectivité. Il convient enfin de souligner que la présente proposition de loi laisse inchangées les dispositions que le législateur a réintroduites, en matière de nullités, à la suite des trois censures prononcées ( [2] ) , qui reposaient toutes sur le même motif : l’absence d’exception permettant à la partie de soulever une nullité dont elle n’avait pu avoir connaissance en temps utile. Ces censures portent ainsi sur l’accès au juge de la nullité, et non sur la condition de fond du grief, seule visée par le présent texte. La présente proposition de loi préserve ainsi un équilibre entre sécurité juridique, efficacité des investigations et protection des libertés. Elle ne tend ni à valider des actes irréguliers par principe ni à subordonner systématiquement l’annulation à la démonstration d’un préjudice impossible à établir. Elle invite le juge à apprécier concrètement l’irrégularité, ses conséquences et son lien avec les actes ultérieurs. – 1 – proposition de loi