Aller au contenu principal
Toutes les lois
Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Simplifier le régime des nullités en procédure pénale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier le régime des nullités en procédure pénale. Actuellement, le droit en vigueur, notamment l'article 802 du code de procédure pénale, subordonne l'annulation d'un acte à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Cependant, des imprécisions subsistent sur le degré d'atteinte requis et l'étendue de l'annulation, ce qui peut fragiliser des procédures. Ce texte arrive pour répondre à ces enjeux en précisant les conditions d'annulation et en garantissant le respect des droits fondamentaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« L’article 802 du code de procédure pénale subordonne déjà l’annulation d’un acte, en cas de violation d’une formalité prescrite à peine de nullité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La loi ne précise ni le degré d’atteinte requis pour qu’une nullité soit prononcée, ni l’étendue que doit recevoir l’annulation. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de procédure pénale pour mieux encadrer les nullités. L'article 1er précise que l'atteinte aux intérêts d'une partie doit être effective et avoir eu un effet direct sur ses droits pour justifier une annulation. L'article 2 introduit un nouvel article 802-4, qui stipule que l'annulation d'un acte n'affecte la procédure ultérieure que si un lien direct et nécessaire existe entre l'irrégularité et les actes concernés. Les nullités d'ordre public restent exclues de cette règle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’atteinte aux intérêts mentionnée au premier alinéa n’est caractérisée que si l’irrégularité a privé cette partie d’une garantie essentielle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« L’annulation d’un acte ou d’une pièce n’entraîne celle de tout ou partie de la procédure ultérieure que lorsqu’il existe entre l’irrégularité ayant justifié cette annulation et les actes ou pièces concernés un lien direct et nécessaire. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les procédures pénales seront moins susceptibles d'être annulées pour des erreurs mineures. Les juges devront établir un lien direct entre l'irrégularité et les droits affectés pour prononcer une annulation. Cela pourrait réduire le nombre de nullités prononcées pour des erreurs administratives ou matérielles sans impact réel sur les droits des parties. Les droits fondamentaux continueront d'être protégés, notamment en cas de nullités d'ordre public.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le juge apprécie le caractère essentiel de la garantie au regard de l’objet de la formalité méconnue »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« L’annulation s’étend en outre aux actes ou pièces dont le maintien priverait d’effectivité le droit ou la garantie que la formalité méconnue a pour objet d’assurer. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, accusé dans une affaire pénale, voit un acte de la procédure annulé en raison d'une erreur de forme. Avant le texte, cette annulation pouvait entraîner la nullité de toute la procédure. Après l'adoption de la loi, si l'erreur n'a pas affecté ses droits, la procédure peut continuer sans être remise en cause. Cela permettrait à Julien de bénéficier d'un procès plus rapide et moins sujet à des annulations pour des erreurs mineures.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’atteinte aux intérêts mentionnée au premier alinéa n’est caractérisée que si l’irrégularité a privé cette partie d’une garantie essentielle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« L’annulation d’un acte ou d’une pièce n’entraîne celle de tout ou partie de la procédure ultérieure que lorsqu’il existe entre l’irrégularité ayant justifié cette annulation et les actes ou pièces concernés un lien direct et nécessaire. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Le droit en vigueur n’ignore pas cette exigence : l’article 802 du code de procédure pénale subordonne déjà l’annulation d’un acte, en cas de violation d’une formalité prescrite à peine de nullité ou d’inobservation d’une formalité substantielle, à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’équilibre recherché a été résumé en ces termes : « La sanction de la nullité doit donc être réservée aux irrégularités les plus graves et, si une irrégularité a été sans conséquence pour les parties, la nullité ne doit pas forcément être prononcée » ( [1] ) , formule reprise par le commentaire officiel de la décision n° 2025‑1149 QPC du 18 juillet 2025 du Conseil constitutionnel.
    Alinéa 6L’application de ce principe demeure cependant inachevée : la loi ne précise ni le degré d’atteinte requis pour qu’une nullité soit prononcée, ni l’étendue que doit recevoir l’annulation. Cette imprécision fragilise aujourd’hui des procédures entières alors même que l’irrégularité constatée n’a causé aucun préjudice réel à la partie concernée. Elle déplace le débat judiciaire vers la régularité formelle des actes les moins structurants, sans bénéfice pour le justiciable.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« L’atteinte aux intérêts mentionnée au premier alinéa n’est caractérisée que si l’irrégularité a privé cette partie d’une garantie essentielle et a eu un effet direct sur l’exercice de ses droits ou de ses libertés.
    Alinéa 3« Le juge apprécie le caractère essentiel de la garantie au regard de l’objet de la formalité méconnue, des circonstances dans lesquelles l’irrégularité est intervenue et de ses conséquences sur la suite de la procédure. Est notamment essentielle la garantie qui met en œuvre un droit protégé par la Constitution ou par un traité ou un accord régulièrement ratifié ou approuvé.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 802 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’atteinte aux intérêts mentionnée au premier alinéa n’est caractérisée que si l’irrégularité a privé cette partie d’une garantie essentielle et a eu un effet direct sur l’exercice de ses droits ou de ses libertés. « Le juge apprécie le caractère essentiel de la garantie au regard de l’objet de la formalité méconnue, des circonstances dans lesquelles l’irrégularité est intervenue et de ses conséquences sur la suite de la procédure. Est notamment essentielle la garantie qui met en œuvre un droit protégé par la Constitution ou par un traité ou un accord régulièrement ratifié ou approuvé. « Le présent article n’est pas applicable aux nullités d’ordre public. »
  3. Article 2

    Alinéa 5« Art. 802 ‑ 4 . – Sauf disposition contraire, l’annulation d’un acte ou d’une pièce n’entraîne celle de tout ou partie de la procédure ultérieure que lorsqu’il existe entre l’irrégularité ayant justifié cette annulation et les actes ou pièces concernés un lien direct et nécessaire.
    Alinéa 6« L’annulation s’étend en outre aux actes ou pièces dont le maintien priverait d’effectivité le droit ou la garantie que la formalité méconnue a pour objet d’assurer.
    Lire Article 2 en entier
    Le code procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 174, après le mot : « ultérieure », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 802‑4, » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 206, après le mot : « échet, », sont insérés ls mots : « dans les conditions prévues à l’article 802‑4, » ; 3° Après l’article 802‑3, il est inséré un article 802‑4 ainsi rédigé : « Art. 802 ‑ 4 . – Sauf disposition contraire, l’annulation d’un acte ou d’une pièce n’entraîne celle de tout ou partie de la procédure ultérieure que lorsqu’il existe entre l’irrégularité ayant justifié cette annulation et les actes ou pièces concernés un lien direct et nécessaire. « L’annulation s’étend en outre aux actes ou pièces dont le maintien priverait d’effectivité le droit ou la garantie que la formalité méconnue a pour objet d’assurer. « La juridiction statue par décision motivée. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54979.