La proposition de loi vise à clarifier le régime des nullités en procédure pénale. Actuellement, le droit en vigueur, notamment l'article 802 du code de procédure pénale, subordonne l'annulation d'un acte à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Cependant, des imprécisions subsistent sur le degré d'atteinte requis et l'étendue de l'annulation, ce qui peut fragiliser des procédures. Ce texte arrive pour répondre à ces enjeux en précisant les conditions d'annulation et en garantissant le respect des droits fondamentaux.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 5« L’article 802 du code de procédure pénale subordonne déjà l’annulation d’un acte, en cas de violation d’une formalité prescrite à peine de nullité »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La loi ne précise ni le degré d’atteinte requis pour qu’une nullité soit prononcée, ni l’étendue que doit recevoir l’annulation. »