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DéposéProposition de loi ordinaire

Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat d'une baisse d'accès aux soins de premier recours. Selon les chiffres cités dans l'exposé des motifs, 6,3 millions de Français n'ont pas de médecin traitant et 9 millions résident dans un désert médical. L'exposé attribue en partie cette situation aux départs à la retraite des médecins non intégralement compensés par de nouvelles installations. Il évoque aussi l'apparition de prestations payantes dites « coupe-files » pour obtenir un rendez-vous plus rapidement, y compris en téléconsultation. Le texte s'inscrit dans le cadre du code de la sécurité sociale, qui régit les conventions avec les médecins libéraux, et du code de la santé publique. Il est présenté comme une mesure d'urgence complémentaire à la régulation de l'installation des médecins.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 6,3 millions de Français sont aujourd’hui sans médecin traitant, 9 millions résident dans un désert médical »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les départs à la retraite des médecins ne sont plus intégralement compensés par de nouvelles installations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« plusieurs entreprises pratiquent, malgré les protestations de l’Assurance maladie, la facturation de tarifs supplémentaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte trois articles. L'article 1er complète l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par un 28° qui prévoit que les médecins généralistes libéraux prennent en charge une fraction minimale de patients désignés comme médecin traitant. Cette fraction, fixée par la convention, ne peut être inférieure à trente pour cent de la patientèle, avec des adaptations possibles selon la quotité de travail, l'ancienneté et le territoire. Le II prévoit qu'à défaut de mesure dans les douze mois suivant la promulgation, le ministre chargé de la santé fixe cette fraction après avis de la Haute Autorité de Santé et du Conseil national de l'Ordre des médecins. L'article 2 insère un article L. 1110-3-2 dans le code de la santé publique, qui interdit les prestations complémentaires à titre onéreux visant à réduire le délai d'obtention d'un rendez-vous. L'article 3 prévoit la compensation des charges par des hausses ou créations d'accises sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« qui ne peut être inférieure à trente pour cent de la patientèle, ainsi que les conditions dans lesquelles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le ministre en charge de la santé fixe après avis de la Haute Autorité de Santé et du Conseil national »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« toute prestation complémentaire à titre onéreux visant à faciliter l’accès à une consultation »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les médecins généralistes libéraux, la convention devra fixer une fraction minimale de patients suivis en tant que médecin traitant, qui ne peut être inférieure à 30 % de la patientèle. Ce seuil pourra être modulé selon la quotité de travail, l'ancienneté d'installation et les conditions d'exercice locales. Si aucune mesure n'est instituée dans les douze mois suivant la promulgation, le ministre fixera la fraction par arrêté après avis de deux instances. Pour les patients, la prestation payante visant à obtenir un rendez-vous plus vite, en présentiel ou en téléconsultation, devient interdite par l'article 2. Les modalités d'application du II doivent être fixées par décret en Conseil d'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« qui ne peut être inférieure à trente pour cent de la patientèle »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les modalités d’application du II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« dès lors qu’elle est demandée en contrepartie de la réduction du délai d’obtention d’un rendez‑vous »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 26,3 millions de Français sont aujourd’hui sans médecin traitant, 9 millions résident dans un désert médical : l’accès aux soins se dégrade dans notre pays de manière continue selon les chiffres du ministère de la Santé.
    Alinéa 3Un phénomène, longtemps circonscrit aux territoires ruraux, qui touche désormais également certains quartiers urbains et périurbains, à mesure que les départs à la retraite des médecins ne sont plus intégralement compensés par de nouvelles installations.
    Alinéa 6Mais la nature a horreur du vide : partout où l’accès aux soins devient plus difficile, de nouveaux acteurs capitalisent sur le désarroi des patients pour leur facturer des suppléments, des « coupe-files » pour obtenir plus rapidement un rendez-vous dont la prise peut prendre des semaines, voire des mois. En pleine expansion dans les territoires périurbains et ruraux après s’être implantée dans les centres urbains, la téléconsultation n’est pas en reste : plusieurs entreprises pratiquent, malgré les protestations de l’Assurance maladie, la facturation de tarifs supplémentaires permettant de réduire le temps d’attente en cabine.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 28° Les modalités selon lesquelles les médecins généralistes exerçant à titre libéral prennent en charge une fraction minimale de patients qu’ils ont désignés comme médecin traitant dans les conditions prévues à l’article L. 162‑5‑3. La convention détermine ladite fraction, qui ne peut être inférieure à trente pour cent de la patientèle, ainsi que les conditions dans lesquelles cette fraction est adaptée pour tenir compte notamment de la quotité de travail du médecin, de son ancienneté d’installation, des caractéristiques de sa patientèle et des conditions d’exercice sur son territoire ; ».
    Alinéa 3II. – Si, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure n’a été instituée dans les conditions prévues au 28° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, le ministre en charge de la santé fixe après avis de la Haute Autorité de Santé et du Conseil national de l’Ordre des médecins la fraction minimale et les conditions de son application mentionnées au même 28° ;
    Alinéa 5IV. – Les modalités d’application du II sont fixées par décret en Conseil d’État.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Les modalités selon lesquelles les médecins généralistes exerçant à titre libéral prennent en charge une fraction minimale de patients qu’ils ont désignés comme médecin traitant dans les conditions prévues à l’article L. 162‑5‑3. La convention détermine ladite fraction, qui ne peut être inférieure à trente pour cent de la patientèle, ainsi que les conditions dans lesquelles cette fraction est adaptée pour tenir compte notamment de la quotité de travail du médecin, de son ancienneté d’installation, des caractéristiques de sa patientèle et des conditions d’exercice sur son territoire ; ». II. – Si, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure n’a été instituée dans les conditions prévues au 28° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, le ministre en charge de la santé fixe après avis de la Haute Autorité de Santé et du Conseil national de l’Ordre des médecins la fraction minimale et les conditions de son application mentionnées au même 28° ; III. – Le II du présent article cesse d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures instituées dans les conditions prévues au 28° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. IV. – Les modalités d’application du II sont fixées par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1110 ‑ 3 ‑ 2. – Est interdite, dans le cadre d’une consultation ou téléconsultation, toute prestation complémentaire à titre onéreux visant à faciliter l’accès à une consultation, à un acte ou à un examen, dès lors qu’elle est demandée en contrepartie de la réduction du délai d’obtention d’un rendez‑vous ou de la facilitation de l’accès à un professionnel de santé. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 1110‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110 ‑ 3 ‑ 2. – Est interdite, dans le cadre d’une consultation ou téléconsultation, toute prestation complémentaire à titre onéreux visant à faciliter l’accès à une consultation, à un acte ou à un examen, dès lors qu’elle est demandée en contrepartie de la réduction du délai d’obtention d’un rendez‑vous ou de la facilitation de l’accès à un professionnel de santé. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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