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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique de l'accès aux soins en France, où 6,3 millions de Français n'ont pas de médecin traitant et 9 millions vivent dans des zones médicalement désertées. Ce phénomène touche aussi bien les zones rurales que certains quartiers urbains. Le texte cherche à remédier à cette situation en instaurant des mesures pour garantir un médecin traitant à chaque patient et en interdisant les frais supplémentaires pour un accès plus rapide aux soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 6,3 millions de Français sont aujourd’hui sans médecin traitant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« la présente proposition de loi porte deux mesures d’urgence »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit deux articles principaux. L'article 1er modifie le code de la sécurité sociale pour imposer aux médecins généralistes libéraux de prendre en charge un minimum de 30 % de patients comme médecin traitant. L'article 2 interdit les frais supplémentaires pour les consultations, qu'elles soient en présentiel ou en téléconsultation, visant à faciliter l'accès aux soins. Ces mesures visent à garantir un accès équitable aux soins pour tous les patients.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les modalités selon lesquelles les médecins généralistes exerçant à titre libéral prennent en charge une fraction minimale de patients »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Est interdite, dans le cadre d’une consultation ou téléconsultation, toute prestation complémentaire à titre onéreux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« tout médecin généraliste installé en libéral devra être médecin traitant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les médecins généralistes libéraux devront prendre en charge au moins 30 % de patients comme médecin traitant, ce qui pourrait augmenter le nombre de patients ayant accès à un médecin. De plus, les patients ne pourront plus être facturés pour des services supplémentaires visant à réduire les délais d'attente pour des consultations. Ces mesures entreront en vigueur après la promulgation de la loi et la mise en place des dispositions nécessaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Si, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« toute prestation complémentaire à titre onéreux visant à faciliter l’accès »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« il est clair que la réglementation a été contournée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, médecin généraliste à Lyon, ne prenait actuellement que 20 % de sa patientèle comme médecin traitant. Avec la nouvelle loi, il devra augmenter ce chiffre à 30 %, ce qui signifie qu'il devra accepter davantage de patients. Avant la loi, certains patients payaient des frais supplémentaires pour obtenir un rendez-vous plus rapidement. Après l'adoption de la loi, ces frais seront interdits, garantissant un accès égalitaire aux soins pour tous.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« une fraction minimale de patients qu’ils ont désignés comme médecin traitant »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Est interdite, dans le cadre d’une consultation ou téléconsultation, toute prestation complémentaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« pas de patient sans médecin traitant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55009.