Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises

ÉconomieÉnergieFiscalité
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une fiscalité élastique sur les carburants en réponse aux fluctuations importantes des prix à la pompe, qui impactent le budget des ménages et des entreprises. Ces variations sont particulièrement ressenties par les foyers en zone rurale, où l'usage de la voiture est essentiel. Le texte s'inscrit dans un contexte où des mesures temporaires, comme la remise à la pompe, ont été mises en place, mais sans solution pérenne. La proposition cherche à corriger les défauts du système fiscal actuel, qui ne prend pas en compte la volatilité des prix du pétrole, exacerbée par des événements internationaux récents.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les prix des carburants à la pompe connaissent depuis plusieurs années des fluctuations d’une ampleur et d’une rapidité considérables. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« ces variations pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier ceux résidant en zone rurale ou périurbaine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« le Gouvernement a mis en œuvre des mécanismes de correction tels que la remise à la pompe ou le bouclier tarifaire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 265 du code des douanes pour établir un barème de taxe intérieure de consommation sur les carburants, qui sera ajusté automatiquement en fonction des prix moyens hors taxe sur les marchés internationaux. Ce barème sera recalculé chaque semaine par l'autorité administrative, permettant une réponse rapide aux variations de prix. Les paramètres de ce barème, le coefficient d'élasticité et le niveau de référence, seront fixés annuellement par le Parlement dans la loi de finances. Cela vise à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs tout en préservant les recettes fiscales de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli »
  2. [2] Article 1 · alinéa 195« Les tarifs prévus au présent 1 pour les supercarburants... sont dits « élastiques ». »
  3. [3] Article 1 · alinéa 197« Les tarifs résultant de l’application du présent d sont recalculés selon une fréquence hebdomadaire par l’autorité administrative compétente »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les tarifs des carburants seront ajustés chaque semaine en fonction des prix internationaux, ce qui pourrait réduire l'impact des fluctuations sur les consommateurs. Le coefficient d'élasticité déterminera la force de cette protection, mais pourrait également engendrer une incertitude sur les recettes fiscales. Le niveau de référence fixera le montant moyen de la taxation pour l'année. En cas de perte de recettes pour l'État, une taxe additionnelle sur les tabacs compensera cette perte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 196« Le coefficient d’élasticité est négatif ou nul. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 198« Les tarifs résultant de cette correction ne peuvent ni excéder le tarif de référence prévu par la loi de finances »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Julien, chauffeur-livreur à Lyon, paie actuellement 1,60 € le litre de gazole. Si le prix du baril augmente, il subit une hausse immédiate de ses coûts. Avec la nouvelle loi, si le prix du baril monte à 100 $, le tarif de la taxe sur le gazole sera ajusté automatiquement pour limiter l'impact sur le prix à la pompe. Par exemple, si le coefficient d'élasticité est fixé à -0,17, la hausse du prix pourrait être atténuée, permettant à Julien de mieux gérer ses dépenses. Avant la loi, il aurait dû attendre des mois pour voir une éventuelle baisse de la taxe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 196« Le coefficient d’élasticité est négatif ou nul. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 195« sont dits « élastiques ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54970.