La proposition de loi vise à instaurer une fiscalité élastique sur les carburants en réponse aux fluctuations importantes des prix à la pompe, qui impactent le budget des ménages et des entreprises. Ces variations sont particulièrement ressenties par les foyers en zone rurale, où l'usage de la voiture est essentiel. Le texte s'inscrit dans un contexte où des mesures temporaires, comme la remise à la pompe, ont été mises en place, mais sans solution pérenne. La proposition cherche à corriger les défauts du système fiscal actuel, qui ne prend pas en compte la volatilité des prix du pétrole, exacerbée par des événements internationaux récents.
Le texte modifie l'article 265 du code des douanes pour établir un barème de taxe intérieure de consommation sur les carburants, qui sera ajusté automatiquement en fonction des prix moyens hors taxe sur les marchés internationaux. Ce barème sera recalculé chaque semaine par l'autorité administrative, permettant une réponse rapide aux variations de prix. Les paramètres de ce barème, le coefficient d'élasticité et le niveau de référence, seront fixés annuellement par le Parlement dans la loi de finances. Cela vise à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs tout en préservant les recettes fiscales de l'État.
Si le texte est adopté, les tarifs des carburants seront ajustés chaque semaine en fonction des prix internationaux, ce qui pourrait réduire l'impact des fluctuations sur les consommateurs. Le coefficient d'élasticité déterminera la force de cette protection, mais pourrait également engendrer une incertitude sur les recettes fiscales. Le niveau de référence fixera le montant moyen de la taxation pour l'année. En cas de perte de recettes pour l'État, une taxe additionnelle sur les tabacs compensera cette perte.
Julien, chauffeur-livreur à Lyon, paie actuellement 1,60 € le litre de gazole. Si le prix du baril augmente, il subit une hausse immédiate de ses coûts. Avec la nouvelle loi, si le prix du baril monte à 100 $, le tarif de la taxe sur le gazole sera ajusté automatiquement pour limiter l'impact sur le prix à la pompe. Par exemple, si le coefficient d'élasticité est fixé à -0,17, la hausse du prix pourrait être atténuée, permettant à Julien de mieux gérer ses dépenses. Avant la loi, il aurait dû attendre des mois pour voir une éventuelle baisse de la taxe.
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Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Les prix des carburants à la pompe connaissent depuis plusieurs années des fluctuations d’une ampleur et d’une rapidité considérables.
Alinéa 3En cas de tensions sur les marchés internationaux du pétrole, ces variations pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier ceux résidant en zone rurale ou périurbaine pour lesquels l’usage de la voiture individuelle demeure incontournable, ainsi que sur les entreprises de nombreux secteurs économiques dont la facture énergétique s’alourdit brutalement.
Alinéa 7Plus récemment, face à l’envolée des prix du baril consécutive à la guerre en Ukraine et au Moyen‑Orient, le Gouvernement a mis en œuvre des mécanismes de correction tels que la remise à la pompe ou le bouclier tarifaire qui ont soutenu les ménages mais ont pesé fortement sur les finances publiques sans pour autant s’inscrire dans un cadre pérenne.
Alinéa 1Le 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
Alinéa 195« d) Les tarifs prévus au présent 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis , le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 21 sont dits « élastiques ». Ils sont corrigés en fonction du prix moyen hors taxe constaté pour chacun de ces produits sur les marchés internationaux, selon une fonction linéaire de la forme τ = a × p + b, où τ désigne le tarif corrigé applicable, p le prix moyen hors taxe du produit concerné et a et b des paramètres, dits respectivement « coefficient d’élasticité » et « niveau de référence », fixés dans les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° du visant à instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises.
Alinéa 196« Le coefficient d’élasticité est négatif ou nul. Il détermine l’intensité de la correction du tarif appliquée en cas de variation du prix moyen hors taxe : plus sa valeur absolue est élevée, plus la protection du consommateur contre la volatilité des prix internationaux est forte, en contrepartie d’une incertitude plus importante sur les recettes publiques. Le niveau de référence détermine, pour sa part, le niveau moyen de taxation attendu sur l’année civile et permet, le cas échéant, de compenser tout ou partie des effets du coefficient d’élasticité sur les recettes de l’État.
Alinéa 197« Les tarifs résultant de l’application du présent d sont recalculés selon une fréquence hebdomadaire par l’autorité administrative compétente, sur la base du prix moyen hors taxe hebdomadaire constaté pour chaque produit, et publiés par arrêté du ministre chargé du budget.
Alinéa 198« Les tarifs résultant de cette correction ne peuvent ni excéder le tarif de référence prévu par la loi de finances au tableau B du présent 1, ni être inférieurs à un tarif plancher fixé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 de la loi n° du précitée, notamment afin d’assurer la cohérence du présent dispositif avec le prix minimal résultant, le cas échéant, de l’application aux transports du système d’échange de quotas d’émission institué au niveau européen.
Alinéa 1La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54970.